Une question en droit administratif ?

Française?...

Depuis 20 ans j'essaie de vendre un terrain. j'ai toujours: - rechercher le client, (annonces, réseaux, amis,..) - qualifier le projet de mon acheteur, réaliser des plans, expliquer le plu,etc.. a chaque fois le...

J'ai étai perquisitionné (négatifs) y a 48h, je devais être convoqué pour signé le document en question, y a t'il un délai légal pour ce jore de procédure ou pas, je sais pas si je me suis bien...

J'ai gagné un procès et l'adversaire devait me régler 7000 euros. je mandate et règle 76 euros un huissier uniquement pour signifier le jugement à mon adversaire. et ce dernier, lui remet le chèque de 7000 euros... alors...

Je suis sous curatelle renforcé depuis un peu plus de 2 ans sur ma demande.je suis handicapé à 80% avec de gros problèmes de santé. j ai 80 euro par semaine. ma curatelle À mis plus d un an pour que mon bailleur envoye la copie du...

J'ai reçu un email d'une procédure contradictoire m'indiquant deux choses : 1) qu'apparemment, je n'ai jamais vécu en gironde et que je ne vivez plus sur le territoire français depuis au moins...

Nous sommes au rsa couple(concubinage) ,mon conjoint vient de s'inscrire à pôle emploi,et moi ex inscrite sans droit are(allocation retour emploi). seulement je souhaiterais me consacrer à l'éducation de mes deux enfants...

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Je viens de recevoir une information après deux refus de visa conjoint français, que une personne a envoyé un mail au consulat pour dire que mon mariage est frauduleux j'ai fais un recours à la commission de recours sans...

Je viens vers vous car ma mère et redevable de 17000 euro en vers la caf du au apl qui a été versé à la sni société nationale immobilière alor que je déclarer ne plus vivre au domicile en question en plus de ça je déclarer seul mes...

Madame, monsieur, je dispose actuellement d'un récépissé de demande de carte de séjour, suite à ma demande en préfecture de changement de statut étudiant vers celui de travailleur. ce récépissé précise les mentions suivantes : " a...

Une mère seule avec 5 enfants en france depuis 2002 et fait mes études ici arrivée avec mes parents à l’âge de 16 ans j’ai perdu mon statut réfugié en 2018 suite à la découverte de mes voyages dans mon pays d’origine. depuis la...

Après avoir perdu en 1ere instance et en appel , un huissier m a signifié uniquement la décision d appel pour m indiquer le délai de la cassation , puis m a fait 2 mois après un commandement saisie vente avec 300e de frais en me...

Mon père est appelle pour son service militaire an nom de la france...

J'ai été diplômée en juin 2019 d'un master en achats qui me donne un titre d'acheteur normalement. Étant en recherche active, j'ai demandé l'aps qui m'a été accordé. mais étant sans activité...

Je souhaiterais savoir combien de temps doit je garder les papiers administratifs banque . eau électricité assurance .sécurité sociale . retraites . fiche de payes .de mes parents décédés tous les deux...

Je suis mère d’enfant français et ma fille a maintenant 13 mois et j’ai toujours pas reçu mon titre de séjour...

J'ai reçu une convocation du commissariat de police pour venir répondre à un enquête administrative...

Je vie en france depuis 10 ans .j'ai fait récemment une demande de naturalisation. a cause de ma situation familiale .( etudiante et divorcée avec un enfant a charge de plus de 6 ans ) ..j'ai demandé à mon père de venir...

1-la caf m a contacté en aout. un controle a domicile a eu lieu en septmbre et depuis je n ai pas de nouvelles. y a t il un delai pour la caf pour finir son rapport? car entre temps je n ai pas de ressources 2-y a t il des...

En 2018, la carsat a ouvert mes droits à une allocation à percevoir à compter d'octobre 2020. a la veille de son versement, la carsat prétend avoir commis une erreur et refuse le paiement. en a t-elle le droit ? est-ce un acte...

Je souhaite demander la révision de mon évaluation professionnelles qui m'a été remise.en effet mon supérieur hiérarchique a ecrit des propos diffamatoires sans aucune preuve. donc suis- je obliger de retourner...

Je suis en france depuis 2004 ayant obtenus mon premier titre de séjour depuis 2007 pour cause maladie chronique étant mariée mon conjoint détient la carte de résidence et moi non je voulais savoir si ce normal étant mariée depuis...

La mairie de notre bourg met a dispositions pendant plusieurs jours tous les ans les agents de la mairie pour une société privé. cette société est dans événementielle, et occupe pendant plusieurs jours un...

Où obtenir les justificatifs de non objet d'arrêté d'expulsion et d'interdiction de séjour??? l'intéressée possède un permis de séjour de 15 ans. elle vit en france depuis 5 ans...

Ancien militaire de l'armee francaise ayant effectue 13 annees de service effectifs periode 1946 a 1959 sans demande de pension a ete rejetee pour defaut d'avoir continuer les 15 annees, mais ce militaire a eu une...

J ai ete agresse par un voisin physiquement le 1 mai 2018 plainte a gendarmerie qui m’ a conseille de voir le conciliateur car ce voisin se garait sur ma propriete le conciliateur m a conseille pour avoir la pait de cloturer mon...

J ai acquis un véhicule le 26/02/2023 auprès d un soi disant garagiste, tampon de sa société mis sur le certificat de cession mais apparemment cette société est fermée... je ne peux pas faire la carte grise car il n a pas fait la...

J'ai démissionné le 15 mai 2019 pour un suivi de conjoint. le pole emploi me refuse mes allocations car ils disent que j'avais démissionné du précédent poste en février 2019. donc il y a moins de 455h de travail entre ma...

L'age de la sci décidé de nommer m. x en tant que gérant de la société, suite à la démission de m. y qui garde ses parts sociales et reste donc associé. j'ai déposé tout le dossier au greffe du tc qui me l'a mis en...