Bonjour,
Je comprends parfaitement votre inquiétude et votre sentiment d'injustice face à cette situation. Il est particulièrement difficile de constater qu'une société vous doit de l'argent, qu'elle a été placée en liquidation judiciaire et qu'une nouvelle société semble poursuivre la même activité en utilisant sa marque ou sa clientèle, sans régler les dettes antérieures.
Toutefois, plusieurs démarches juridiques peuvent être envisagées pour défendre vos droits et faire examiner les éventuelles irrégularités.
1/ Le droit
Dans votre situation, il convient de distinguer deux questions : le recouvrement de votre créance impayée et les éventuelles manœuvres frauduleuses liées à la création de la nouvelle société.
Concernant votre créance impayée
Lorsqu'une société est placée en liquidation judiciaire, ses créanciers doivent, en principe, déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Il est donc essentiel de vérifier que votre créance a bien été déclarée au passif de la société liquidée.
Cette déclaration peut avoir été effectuée directement par vous ou, sous certaines conditions, résulter des informations communiquées par le débiteur au mandataire judiciaire.
Si votre créance n'a pas été régulièrement déclarée dans les délais, une demande de relevé de forclusion peut éventuellement être envisagée, notamment si vous démontrez que votre défaillance n'est pas due à votre fait.
Cette possibilité reste toutefois soumise à des conditions et à des délais stricts.
Concernant l'utilisation de la marque et du fonds de commerce par la nouvelle société
Le fait qu'une nouvelle société exerce une activité similaire à celle d'une entreprise liquidée n'est pas, en soi, illégal.
En revanche, si elle utilise ou récupère frauduleusement les actifs de l'ancienne société, notamment sa marque, sa clientèle ou son fonds de commerce, sans transfert régulier ni contrepartie appropriée, des irrégularités peuvent être caractérisées.
Ces faits peuvent notamment révéler un détournement d'actifs ou une fraude aux droits des créanciers.
Plusieurs actions peuvent alors être envisagées.
Premièrement, une extension de la procédure collective à la nouvelle société, notamment lorsqu'il existe une confusion des patrimoines ou lorsque l'une des sociétés est fictive.
Toutefois, la simple poursuite de la même activité, l'utilisation d'une marque commune ou l'identité des dirigeants ne suffisent pas automatiquement à caractériser une confusion des patrimoines.
Il faut démontrer des éléments précis, tels que des relations financières anormales ou une imbrication des patrimoines.
Deuxièmement, des sanctions peuvent être recherchées contre les dirigeants, notamment en présence de fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ou de faits susceptibles de constituer une banqueroute.
Troisièmement, les opérations de transfert d'actifs peuvent éventuellement être contestées, lorsqu'elles ont été réalisées dans des conditions irrégulières ou frauduleuses.
En principe, le liquidateur judiciaire est chargé d'exercer les actions relevant de l'intérêt collectif des créanciers, notamment celles visant à reconstituer l'actif de la société liquidée.
Vous ne pouvez donc pas nécessairement agir directement à sa place.
En revanche, une action personnelle contre les dirigeants peut être envisagée dans certaines circonstances, notamment en présence d'une faute intentionnelle d'une particulière gravité, détachable de leurs fonctions, vous ayant causé un préjudice personnel distinct.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille d'engager deux démarches parallèles, sans attendre davantage.
Première démarche : contacter rapidement le liquidateur judiciaire.
Vous devez lui demander :
Si votre créance a bien été déclarée et enregistrée au passif.
Si elle a été admise ou contestée.
Si des perspectives de paiement existent dans le cadre de la liquidation.
Si une demande de relevé de forclusion est encore envisageable, le cas échéant.
Deuxième démarche : signaler les éventuelles manœuvres frauduleuses.
Je vous recommande d'adresser au liquidateur un courrier recommandé avec accusé de réception, exposant précisément les faits que vous avez constatés.
Vous pourrez notamment lui transmettre :
Votre contrat de prestation et vos factures impayées.
Les extraits Kbis des deux sociétés.
Les dates de liquidation de l'ancienne société et de création de la nouvelle.
Les éléments démontrant l'utilisation de la même marque, du même nom commercial ou de la même clientèle.
Les captures d'écran du site internet, les publicités et les documents commerciaux.
Tout élément permettant d'établir un éventuel transfert d'actifs sans contrepartie.
Vous pouvez demander expressément au liquidateur d'examiner l'opportunité d'une action en extension de la procédure collective, d'une action relative aux transferts d'actifs ou d'une mise en cause des dirigeants.
En parallèle, si vous disposez d'indices sérieux de détournement d'actifs ou de fraude, vous pouvez effectuer un signalement auprès du procureur de la République.
Le parquet pourra apprécier si les faits justifient des investigations pénales, notamment au titre d'une éventuelle banqueroute.
Attention toutefois : la création d'une nouvelle société exerçant la même activité ne constitue pas, à elle seule, la preuve d'une infraction.
Il est donc important de présenter des faits précis, vérifiables et documentés.
Enfin, si le liquidateur ne donne aucune suite à vos signalements, je vous conseille de consulter un avocat en droit des entreprises en difficulté.
Celui-ci pourra examiner les actions encore ouvertes, leurs conditions de recevabilité et l'éventuelle possibilité d'engager une responsabilité personnelle des dirigeants.
En résumé, vous ne pouvez pas automatiquement réclamer à la nouvelle société les dettes de l'ancienne simplement parce qu'elle poursuit la même activité.
En revanche, si vous démontrez qu'il existe une confusion des patrimoines, un transfert frauduleux d'actifs ou des fautes graves des dirigeants, des actions judiciaires peuvent être engagées.
Votre priorité doit être de vérifier la déclaration de votre créance et de transmettre rapidement au liquidateur un dossier complet sur les éventuelles irrégularités.
Je comprends votre frustration face à une situation dans laquelle vous avez effectué une prestation sans être payé, tandis qu'une activité économique semble se poursuivre sous une autre structure.
Vous avez raison de chercher à faire vérifier ces opérations, mais il est essentiel de réunir des preuves solides afin que les démarches entreprises puissent aboutir.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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