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Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

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Maître Jacquet Duval conseilleet défend les entreprises dans tous leurs projets numériques, afin de sécuriserjuridiquement leurs outils digitaux, leurs données et leur image en ligne. Ilintervient aux côtés des dirigeants, DSI, responsables marketing ou produitpour transformer les contraintes réglementaires (RGPD, e privacy,cybersécurité) en véritables leviers de confiance et de performancecommerciale. Le cabinet accompag...ne lesTPE/PME et structures innovantes dans la conception et la sécurisationde leurs projets digitaux : sites internet, plateformes etmarketplaces, SaaS, applications mobiles, IoT, IA, big data, blockchain, crypto actifs.Maître Jacquet Duval rédige et négocie vos contrats informatiques et numériques(contrats de développement, intégration, maintenance, licences, CGV/CGU,contrats de traitement de données, cloud, hébergement, infogérance) en veillantà la répartition des responsabilités, aux garanties de service (SLA) et à lamaîtrise des risques (pénalités, sécurité, réversibilité). En matière de donnéespersonnelles et RGPD, il pilote vos démarches de conformité : cartographiedes traitements, registre, audits, rédaction de politiques de confidentialité,mentions d'information, contrats de sous traitance, PIA, gouvernance data etprocédures en cas de violation de données. Il vous assiste également en cas decontrôle CNIL, de mise en demeure, de fuite de données ou de cyberattaque, encoordonnant la réponse juridique et la communication de crise pour limiterl'impact financier et réputationnel. Le cabinet intervient enfin surles contentieux du numérique : e réputation (diffamation,injure, dénigrement), atteintes à la vie privée, litiges liés aux plateformes,désaccords contractuels IT, piratage et cybersécurité, violation de licences oude droits de propriété intellectuelle sur des contenus et logiciels. MaîtreJacquet Duval adopte une approche résolument pragmatique etorientée business : analyse rapide des enjeux techniques, cartographie desrisques, stratégie proportionnée et rédaction claire, pour que chaque décisionjuridique serve d'abord vos objectifs opérationnels et commerciaux dansl'environnement numérique.

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HeureÀ partir de200€

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Bonjour, Avocat réactif et diligent, je suis à votre disposition pour répondre à vos besoins juridiques. J'exerce à Lyon mais suis en mesure d'intervenir dans toute la France et à distance. Je maitrise parfaitement l'anglais ce qui me permet de traiter avec des clients étrangers. Si vous m'adressez les éléments essentiels de votre dossier par mail, je pourrai vous proposer un devis, en privilégiant au maxim...um la facturation au forfait. J'accepte également l'aide juridictionnelle au cas par cas.

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Avocate au Barreau de Lyon depuis janvier 2016, je travaille dans un des plus importants cabinets de la place de Lyon dans le domaine du droit des affaires et du droit de la presse. J'ai l'habitude de traiter de dossiers complexes avec des enjeux financiers conséquents. Je suis réactive, à l'écoute de mes clients afin de leur conseiller la meilleure stratégie à adopter. Je rédige également des contrats commerciaux.

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Après avoir travaillé près de quatre ans au sein du premier cabinet d'Avocats d'affaires de France, FIDAL ; Amaury PLUMERAULT a rejoint le cabinet YDÈS classé parmi les meilleurs en France par IFLR1000 et Legal 500. Investi dans le conseil en droit des affaires, la résolution des litiges commerciaux et des problématiques procédurales, il a rédigé un mémoire sur l'introduction de l'action de groupe en... droit processuel français ("class action") et a soutenu les adhérents d'associations telles que l'UFC - Que Choisir ou l'ADIGIP. Fort de ses expériences, il s'est associé à cinq Confrères d'une promotion commune de l'École des Avocats avec lesquels ils ont constitué le Collectif phygital #MUSE AVOCATS. Au croisement de leurs compétences : Affaires - Bancaire - Immobilier - Pénal - Santé - Travail, les associés du Collectif #MUSE AVOCATS ont reçu la confiance de plus de 1000 clients en France, en Europe et au Canada en mettant l'accent sur leur disponibilité, la facilité d'échange et un suivi sans faille des problématiques et des litiges de leurs Clients.

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  • 10 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de150€

J'exerce au barreau de Lyon en individuel. J'interviens principalement dans des dossiers conseil et contentieux en : - droit bancaire, - droit commercial, - droit des sociétés, - droit de l'informatique et du numérique.

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  • 4,9 sur 8 avis*
  • 1 recommandation d'avocat
  • 9 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

Vos contrats, vos marques, vos logiciels, vos données : autant d'actifs stratégiques qui font la valeur de votre entreprise. Avocat de l'innovation, j'aide les entreprises à sécuriser et valoriser leurs activités innovantes. J'ai fondé ipolit en 2022 avec une conviction : les entreprises innovantes méritent un accompagnement juridique à la hauteur de leurs ambitions - rigoureux sur le fond, pragmatique dans l'ex&eac...ute;cution, proche dans la relation. J'interviens sur trois piliers :1. Propriété intellectuelle : protection, valorisation et défense de vos marques, brevets, logiciels et données. 2. Numérique : contrats informatiques, intelligence artificielle, e-commerce, conformité RGPD, stratégie open source. 3. Contrats commerciaux : négociation, rédaction et sécurisation de vos relations contractuelles stratégiques. Mes clients sont des entreprises innovantes, start-ups, PME et ETI, en France comme à l'international. Avec deux bureaux à Lyon et Annecy, j'accompagne mes clients en proximité sur l'ensemble du territoire Auvergne-Rhône-Alpes et au-delà.

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HeureÀ partir de240€

bressand-avocat . fr J'interviens en matière de protection des créations intellectuelles et actifs immatériels (droit d'auteur, dessins et modèles, marques, noms de domaines...), d'actions en contrefaçon, de droits des nouvelles technologies et de l'internet (données personnelles, commerce électronique, droit à l'image et à la vie privée, e-réputation..) mais également de concurrence d&e...acute;loyale et parasitaire.

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  • 13 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de240€

Inscrite au barreau de Paris en 2013, Maître RaphaÃ"le Delorme exerce à Lyon depuis 2016 et défend les intérêts d'une clientèle d'entreprises et de particuliers. Elle intervient dans le domaine du droit des affaires, et particulièrement en droit des contrats, en droit commercial et économique et en droit de la propriété intellectuelle, tant en matière de conseil que de contentieux. Elle accorde un soin pa...rticulier à la relation entretenue avec son client, partant du principe que celle-ci doit reposer sur une confiance réciproque. Elle s'efforce de bâtir avec ses clients une relation s'inscrivant dans le temps, pour un véritable partenariat.

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  • 5 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de120€

En tant qu'avocat, je pratique le droit de la concurrence / distribution, droit des contrats et des nouvelles technologies (plateformes en ligne, produits innovants, données personnelles...), en anglais et en français, en France et dans un environnement européen et international.J'accompagne ainsi des clients professionnels dans la création et le développement de leur activité commerciale (assistance à la structuration juridique de l...9;activité, rédaction des conditions générales, revue / rédaction / sécurisation des contrats essentiels), mais aussi dans leurs négociations commerciales et leurs relations avec leurs concurrents, leurs partenaires économiques (franchiseurs, fournisseurs, clients, partenaires), et les autorités / administrations (DGCCRF, DDPP, Autorité de la Concurrence).

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  • 5,0 sur 10 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 8 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de200€

Je suis avocate en droit des affaires, droit des contrats, avec une expertise en droit de l'immatériel : droit de de la propriété intellectuelle, droit de l'informatique et du digital, droit à l'image. Animée par un esprit entrepreneurial, j'ai choisi un domaine du droit me permettant d'accompagner et assister les créateurs et entrepreneurs à se structurer juridiquement, protéger leurs créations et en tirer l...es meilleurs profits. J'accompagne également les entrepreneurs dans leurs enjeux informatiques et digitaux, tant en qualité de prestataire que de client.

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  • 11 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de240€

Marion Bombard est spécialisée en IP/IT, données personnelles, droit commercial et droit des contrats. Elle dispose d'une solide formation universitaire (Master I en Droit des Affaires, Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle, Diplôme universitaire de droit américain), renforcée par une pratique professionnelle ciblée. Marion Bombard a collaboré dans des cabinets d'avocats français disposant d'un...e forte renommée et expertise en matière de propriété intellectuelle, nouvelles technologies et droit commercial. Elle met ses compétences au service des entreprises innovantes pour les aider à structurer leurs actifs de propriété intellectuelle, sécuriser leurs relations commerciales et encadrer leurs traitements de données personnelles.

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  • 8 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de220€

Mon accompagnement vise à sécuriser la vente des abonnements sur logiciel SaaS : contrats d'abonnement cadre adaptés à la spécificité de votre logiciel et son offre. Aucun contentieux - conseil uniquement. Le 1er rendez-vous est téléphonique & gratuit : c'est une prise de contact de 15 mn pour voir si je peux vous accompagner dans votre problématique.

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  • 1 recommandation d'avocat
  • 2 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Avocat au Barreau de Lyon, j'interviens en contentieux des affaires, droit des sociétés et droit des contrats commerciaux. Ces compétences me permettent d'appréhender tous les aspects du fonctionnement de votre entreprise. Elles me donnent une compréhension aigüe de la conflictualité entre associés ou partenaires commerciaux, ainsi que des leviers à mettre en oeuvre pour sécuriser votre activité. N'hé...;sitez pas à me contacter !

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  • 4 recommandations d'avocats
  • 3 années d'ancienneté
HeureÀ partir de265€

Ancien juriste d'entreprise avec un intérêt marqué pour le droit des affaires, le contentieux commercial et les réseaux de distribution, dont notamment de franchise. En tant qu'avocat, je peux vous assister afin de déterminer les meilleures stratégies contractuelles en fonction de votre secteur d'activité, et vous assister tout au long des litiges pouvant découler de l'inexécution d'accords commerciaux. Former... in-house lawyer with a strong interest in business law, commercial litigation and franchise. As a lawyer, I can advise you on the best contractual strategies depending on the type of business, and assist you throughout any disputes that may arise from the non-performance of commercial agreements.

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  • 5,0 sur 30 avis*
  • 2 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Avocate en droit économique, propriété intellectuelle et nouvelles technologies, j'accompagne chacun de mes clients avec bienveillance et pragmatisme afin de leur permettre de concrétiser leur projet ou faire valoir leurs droits.

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  • 4,8 sur 39 avis*
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  • 7 fiches publiées
  • 18 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

J'accompagne les entreprises en droit de l'informatique et du numérique, en particulier sur les aspects juridiques de leur site Internet, plateforme en ligne ou application. Mon intervention inclut la protection et la mise en conformité juridique des sites internet, la rédaction et la négociation de tous contrats informatiques, ainsi que la gestion des données personnelles (RGPD). Un accompagnement global est également proposé aux start...-up et aux entreprises innovantes dès la conception de leur projet.

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  • Aucun avis disponible
  • 8 recommandations d'avocats
  • 1 année d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
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HeureÀ partir de180€

Avocate depuis 2024 au Barreau de Lyon, je suis résolue à offrir un accompagnement juridique de qualité à mes clients. Mon rôle est de vous guider, de défendre vos intérêts et de vous offrir des solutions adaptées à vos besoins spécifiques. Ma pratique pluridisciplinaire, notamment en droit des affaires, me permet d'analyser de manière approfondie chaque situation. Ainsi, je m'engage à vous fournir... des conseils clairs et personnalisés, tout en vous simplifiant les démarches juridiques. Chaque dossier étant unique, je prends le temps de comprendre vos préoccupations pour vous apporter des solutions sur mesure. Je m'efforce d'expliquer les démarches juridiques de manière simple et accessible, de défendre vos intérêts avec rigueur et professionnalisme en mettant en place une stratégie juridique claire et efficace, pour que vous vous sentiez en confiance tout au long de notre collaboration. Je suis là pour vous accompagner à chaque étape, que ce soit pour une question ponctuelle ou pour une procédure complexe. N'hésitez pas à me contacter pour une première consultation ou pour toute question concernant votre dossier. Ensemble, nous trouverons la meilleure solution pour vous !

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  • 5,0 sur 48 avis*
  • 1 année d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

Maître Thomas RAMOÏNO, Avocat au Barreau de Lyon, intervient dans toute la France. Il met à votre disposition une expertise reconnue en DROIT PENAL, droit routier et permis de conduire, droit pénal des affaires, cybercriminalité ainsi qu'en dommage corporel et indemnisation des victimes. Que vous soyez mis en cause, ou victime, Maître Thomas RAMOÏNO vous assiste à chaque étape de la procédure pénale. Il intervient d&egra...ve;s la garde à vue et lors des auditions, tout au long de l'enquête et de l'instruction, devant le juge des libertés et de la détention pour les mesures de contrôle judiciaire ou de détention provisoire, et assure le suivi des demandes de mise en liberté. Il vous défend également dans les procédures alternatives aux poursuites décidées par le procureur (médiation pénale, réparation, orientation vers un stage, avertissement pénal probatoire, composition pénale) ainsi que dans les modes de poursuite simplifiés que sont l'ordonnance pénale et la CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), où l'assistance d'un avocat est indispensable. Il plaide enfin devant toutes les juridictions répressives : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises, juridictions d'appel, et intervient aussi dans l'exécution et l'aménagement des peines devant le juge de l'application des peines. Son engagement est de garantir une défense rigoureuse et personnalisée, du premier acte de procédure jusqu'au jugement définitif. Maître Thomas RAMOÏNO intervient également en droit des affaires, en recouvrement de créance, droit international, médiation et arbitrage, droit bancaire et boursier, droit douanier. En recouvrement de créance, Maître RAMOÏNO vous accompagne dans les procédures de saisie et d'exécution, garantissant une gestion efficace de vos créances. Son expertise en droit international et en médiation vous permet de résoudre vos litiges de manière amiable et rapide. Dans le domaine du droit routier, il défend vos droits face aux contraventions et aux délits routiers, tout en vous conseillant sur les questions liées à votre permis de conduire. En droit pénal, il intervient à tous les stades de la procédure, que vous soyez mis en cause ou victime, en traitant des affaires telles que les violences conjugales, l'abus de confiance, la diffamation, et bien d'autres. Maître RAMOÏNO est également compétent en droit bancaire et boursier, droit douanier, et droit pénal des affaires, offrant une défense rigoureuse et stratégique pour les particuliers et les entrepreneurs. Diplômé des plus prestigieuses facultés de droit, il allie rigueur, réactivité et combativité pour protéger vos intérêts. Enrichi d'expériences en France, en Europe et en Amérique latine, et maîtrisant l'espagnol ainsi que l'anglais, il offre à ses clients une ouverture internationale qui renforce l'efficacité de sa pratique en droit français. Faites confiance à Maître Thomas RAMOÏNO pour vous défendre avec professionnalisme et fiabilité.

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HeureÀ partir de200€

Avocat à l'écoute et réactif, je m'engage à offrir à mes clients des solutions juridiques personnalisées et efficaces dans les meilleurs délais. Diplômé de la Sorbonne et fort d'une expérience au sein de cabinets renommés spécialisés en droit des affaires, j'accompagne les entreprises, entrepreneurs et particuliers dans la gestion de leurs problématiques juridiques avec rigueur et... engagement. J'interviens notamment en droit commercial (litiges commerciaux, négociations, rédaction de contrats essentiels de la vie des affaires), droit économique (concurrence, consommation, distribution) et droit des contrats (exécution et résiliation de contrats, recouvrement de créances, etc.). J'accompagne également les particuliers dans la résolution de litiges contractuels, la résiliation d'abonnements ou encore la gestion de fraudes et d'arnaques (dépôts de plaintes, actions en justice, etc.). Ma priorité : proposer des solutions claires et adaptées aux attentes de mes clients, avec une approche pragmatique et réactive.

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HeureÀ partir de210€

Avocat depuis janvier 2018, j'accompagne, conseille et défends des entreprises de toute taille, principalement en droit commercial et en droit de la consommation. J'interviens tant en matière de conseil qu'en cas de litige.

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Je suis avocate en propriété intellectuelle et j'interviens sur l'ensemble des problématiques du domaine, en conseil comme en contentieux : dépôt de marque, contrats, actions en contrefaçon, concurrence déloyale, oppositions, nullités, mises en demeure, etc. Formée en cabinet et en entreprise, notamment chez Louis Vuitton, j'accompagne les créateurs, entreprises et porteurs de projet pour défendre leurs dr...oits et sécuriser leurs activités.

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Documents juridiques les plus chronophages pour avocats et particuliers ?

Résolue par Maître MINARY, Il y a 2 mois

Je développe jurida.fr, une plateforme déjà en ligne qui indexe 156 584 articles et 78 codes juridiques officiels de legifrance

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Entreprise a divulgué mon identité dans une réponse google – est-ce légal ?

Résolue par Maître Nicolet, Il y a 2 mois

J’ai récemment effectué une mission dans un organisme par l’intermédiaire d’une plateforme. mon expérience ayant été très négative

Avocat LYON

Avocat en droit des nouvelles technologies à Lyon : ce qu'il faut savoir

L'importance d'un avocat spécialisé en nouvelles technologies à Lyon

Le domaine des nouvelles technologies est en constante évolution, et Lyon, en tant que pôle technologique majeur de la région Rhône-Alpes, n'est pas en reste. Les entreprises et les startups, confrontées à des questions juridiques complexes liées à la propriété intellectuelle, la protection des données ou encore les contrats IT, ont un besoin crucial de conseils juridiques spécifiques. Un avocat spécialisé dans ce domaine peut offrir une expertise précieuse pour naviguer dans ces eaux souvent tumultueuses.

Les enjeux juridiques des nouvelles technologies englobent une variété de situations, allant de la création de logiciels à la gestion des risques liés à la cybersécurité. Protéger les innovations et les actifs numériques devient alors une priorité pour les entreprises de la région. L'expertise d'un avocat lyonnais, connaissant le tissu économique local et les spécificités du droit des nouvelles technologies, est donc indispensable.

Cas courants traités par les avocats en nouvelles technologies à Lyon

Les avocats lyonnais spécialisés dans les nouvelles technologies interviennent dans diverses situations. Que ce soit pour la rédaction de contrats informatiques, la gestion de litiges liés à la violation de droits d'auteur ou encore le conseil en matière de conformité RGPD, leur rôle est central. Ils aident aussi les entreprises à se prémunir contre les risques de cyberattaques, un enjeu majeur à l'ère du tout numérique.

Un exemple concret pourrait être une startup développant une application mobile innovante. L'avocat peut intervenir pour s'assurer que tous les aspects juridiques, de la protection de l'idée initiale à la commercialisation, sont couverts. La sécurité juridique apportée par un avocat est alors un atout non négligeable pour la croissance et la pérennité de l'entreprise.

Pourquoi faire appel à un avocat en nouvelles technologies à Lyon ?

Consulter un avocat spécialisé en nouvelles technologies à Lyon permet non seulement de se conformer aux normes en vigueur mais aussi de bénéficier d'un accompagnement sur-mesure. Ces professionnels du droit offrent des conseils adaptés aux spécificités de chaque entreprise, en tenant compte des évolutions législatives et technologiques récentes.

Leur connaissance approfondie des enjeux locaux et de la législation spécifique aux technologies de l'information leur permet de fournir des solutions juridiques efficaces et personnalisées. Anticiper les problèmes juridiques avant qu'ils ne surviennent est une stratégie gagnante pour toute entreprise innovante.

Quand consulter un avocat spécialisé en nouvelles technologies à Lyon ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé dès les premières étapes de la création d'un projet technologique. Dès la conception du produit ou du service, des questions juridiques peuvent se poser, notamment en matière de propriété intellectuelle ou de conformité aux normes en vigueur. L'intervention précoce d'un avocat peut éviter de nombreux désagréments futurs.

De plus, lors de phases critiques telles que le financement, les partenariats stratégiques ou les expansions internationales, les conseils d'un avocat sont indispensables. Assurer la conformité et la protection juridique lors de ces étapes clés peut déterminer le succès ou l'échec d'un projet.

Combien coûte un avocat spécialisé en nouvelles technologies à Lyon ?

Les honoraires d'un avocat spécialisé en nouvelles technologies à Lyon peuvent varier en fonction de l'expérience, de la complexité du dossier et du type de service requis. Les tarifs horaires se situent généralement entre 120 et 265 euros. Il est important de discuter clairement des frais lors du premier rendez-vous pour éviter toute surprise.

Certains avocats proposent des forfaits adaptés aux startups et aux petites entreprises, ce qui peut être une option intéressante pour les jeunes pousses technologiques. Comparer les offres et discuter ouvertement des attentes et des besoins spécifiques est crucial pour établir une relation de confiance et assurer une collaboration efficace.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en nouvelles technologies à Lyon nécessite de vérifier plusieurs critères. L'expérience dans le secteur concerné, les références de clients antérieurs et la capacité à offrir des conseils personnalisés sont des points essentiels. Il est également judicieux de consulter les avis vérifiés des clients sur Alexia.fr pour s'assurer de la qualité des services proposés.

Lors du premier rendez-vous, il est important de poser des questions spécifiques sur l'expérience de l'avocat dans le domaine des nouvelles technologies, les cas similaires traités et les résultats obtenus. Demander des exemples concrets de dossiers gérés peut aider à mieux comprendre comment l'avocat pourrait gérer votre situation spécifique.

A voir aussi :

- Notaire LYON
- Avocat postulant LYON