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en droit rural à Lyon

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Agricole / Rural : Achat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Environnement : Pollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Vous agissez en tant que :
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Les besoins ne sont pas les mêmes pour un particulier et pour un professionnel. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse et leur accompagnement à votre situation.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.
Précisez :
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Votre demande concerne :
Bail rural

Contrat par lequel un propriétaire met des terres ou bâtiments agricoles à disposition d'un exploitant, souvent contre un fermage.

Exemple : litige sur le renouvellement ou le montant du fermage.

Congé reçu ou donné dans le cadre d’un bail rural

Acte par lequel une partie met fin au bail rural ou refuse son renouvellement, dans des conditions strictes.

Exemple : congé pour reprise donné par le propriétaire.

Achat ou vente de terres agricoles

Opération portant sur des parcelles, bâtiments ou biens agricoles.

Exemple : difficulté lors d'une promesse de vente de terres agricoles.

Droit de préemption

Droit permettant à une personne ou à un organisme d'acheter en priorité un bien agricole mis en vente.

Exemple : préemption par la SAFER ou par un fermier en place.

Contrôle des structures

Régime administratif pouvant imposer une autorisation avant de reprendre, agrandir ou réunir des terres agricoles.

Exemple : demande d'autorisation d'exploiter refusée ou concurrente.

Aménagement foncier agricole

Opération visant à réorganiser des parcelles agricoles pour améliorer leur exploitation ou accompagner un projet public.

Exemple : désaccord sur un échange de parcelles.

Sociétés agricoles

Structures juridiques utilisées pour exploiter une activité agricole à plusieurs ou organiser une exploitation.

Exemple : GAEC, EARL, SCEA ou cession de parts.

Transmission d'exploitation agricole

Organisation du passage d'une exploitation agricole à un repreneur, dans la famille ou à un tiers.

Exemple : départ à la retraite, donation ou vente d'exploitation.

SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural)

Organisme qui intervient sur le marché foncier rural, notamment pour acheter, réattribuer ou préempter des biens agricoles.

Exemple : contestation d'une attribution ou d'une préemption SAFER.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : terres agricoles concernées par un projet routier.

Urbanisme

Règles qui encadrent l'utilisation des terrains et les constructions, y compris en zone agricole.

Exemple : refus de permis pour un bâtiment d'exploitation.

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Entre 300 et 800 caractères
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Cette question n'a aucune incidence sur votre demande ni sur les réponses des avocats. Vous pouvez refuser sans aucune conséquence.
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Si votre situation demande une intervention rapide, les avocats en sont informés dès réception de votre demande et peuvent la traiter en priorité. Dans le cas contraire, vous avancez à votre rythme, sans aucune pression.
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S'il s'agit du même dossier, cette précision permet d'assurer la continuité de votre demande et de vous accompagner sans que vous ayez à tout réexpliquer. S'il s'agit d'un nouveau dossier, nous repartons sur des bases claires pour vous proposer les avocats les plus adaptés.
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Maître Gisele Roche
Avocat au barreau de Lyon
Aucun avis disponible
3 années d'ancienneté

Avocate sur les secteurs de LYON, JONAGE et BOURGOIN JALLIEU, j'interviens en matière de conseil, principalement en Droit des sociétés, Droit des affaires et Droit rural.Forte d'une expérience de 24 ans en Cabinet d'avocats ayant précédée ma prestation de serment au Barreau de LYON, j'interviens dans l'assistance et le conseil des entreprises commerciales et des entreprises agricoles.J'assiste les entreprises au cours de leur création, leur modification, leur... sur les secteurs de LYON, JONAGE et BOURGOIN JALLIEU, j'interviens en matière de conseil, principalement en Droit des sociétés, Droit des affaires et Droit rural.Forte d'une expérience de 24 ans en Cabinet d'avocats ayant précédée ma prestation de serment au Barreau de LYON, j'interviens dans l'assistance et le conseil des entreprises commerciales et des entreprises agricoles.J'assiste les entreprises au cours de leur création, leur modification, leur cession ou leur liquidation amiable.Je vous assiste également dans le cadre des opérations de cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, de droit au bail ou de cession d'entreprise.J'interviens également dans la rédaction des contrats (contrat de distribution, contrat de partenariat, ...), de conditions générales de vente, de baux commerciaux et de baux d'habitation.Je vous assiste dans les procédures de recouvrement de créances.J'apporte à mes clients la compétence et la réactivité indispensables à leur information et à la défense de leurs intérêts.J'ai à cÅ"ur d'être proche de mes clients pour assurer un conseil personnalisé à chacun. En prenant conseil ou me confiant la défense de vos intérêts, vous bénéficiez d'une écoute active, de compétences certifiées, et d'une totale confidentialité dans le traitement de votre dossier.

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Maître Aude Garcia Algoud
Avocat au barreau de Lyon
sur 5 avis*
4 recommandations d'avocats
2 problèmes résolus
3 fiches publiées
1 année d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

Avocat au barreau de Lyon, j'interviens en droit de l'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux) et de droit de la fonction publique (mutation, avancement, maladie, accident de travail, harcèlement...). J'exerce également mes compétences en droit de l'immobilier, en ce qui concerne les litiges relatifs à la vente ou l'achat de biens ou encore pour mettre en oeuvre la "procédure anti-squat" au profit de particuliers ou de professionnels de... au barreau de Lyon, j'interviens en droit de l'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux) et de droit de la fonction publique (mutation, avancement, maladie, accident de travail, harcèlement...). J'exerce également mes compétences en droit de l'immobilier, en ce qui concerne les litiges relatifs à la vente ou l'achat de biens ou encore pour mettre en oeuvre la "procédure anti-squat" au profit de particuliers ou de professionnels de l'immobilier. J'interviens au profit des agriculteurs et des propriétaires fonciers en matière de droit rural, dans le cadre de la création ou de la dissolution de sociétés agricoles, de groupement foncier agricole et la rédaction de baux ruraux. Je vous accompagne à toutes les étapes : conseil juridique, procédures amiables et contentieuses devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel) et judiciaires (Tribunal Judiciaire, Cour d'appel, Tribunal des activités économiques). J'exerce avec détermination et disponibilité, en m'attachant à apporter une expertise juridique personnalisée et opérationnelle à vos problématiques.

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Maître Mehdi-Naim MANAMANNI
Avocat au barreau de Lyon
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1er RDV téléphonique gratuit

Avocat au Barreau de Lyon, j'exerce essentiellement dans les domaines suivants : - Droit de l'urbanisme, permis de construire,d'aménager et déclaration préalable, contestation de plans locaux d'urbanisme,modification de zonage agricole N U AU, orientation d'aménagement et de programmation (OAP), contestation des refus d'octroi de la Prime Rénov de l'Anah ; - Police administrative et droit de la responsabilité administrative (contestation de refus... au Barreau de Lyon, j'exerce essentiellement dans les domaines suivants : - Droit de l'urbanisme, permis de construire,d'aménager et déclaration préalable, contestation de plans locaux d'urbanisme,modification de zonage agricole N U AU, orientation d'aménagement et de programmation (OAP), contestation des refus d'octroi de la Prime Rénov de l'Anah ; - Police administrative et droit de la responsabilité administrative (contestation de refus d'attribution d'abonnement sur les marchés, fermeture administrative descommerces, débit de boisson, refus d'autorisation de terrasses, dommages de travaux publics, inaction de l'administration, refus de concours de la force publique suite à expulsion prononcée par le juge des contentieux et de la protection ...) ; - Droit de la fonction publique : Disciplinaire, rémunération, licenciement, fin de contrat, fin de stage,situations de harcèlement, protection fonctionnelle (FPT, FPH, FPE, agentcontractuel ou titulaire). - Droit immobilier et de la construction, Servitudes et accès aux propriétés :problèmes de passage, accès difficile, modification d'un chemin, écoulement des eaux, servitudes de vue, Conflits de voisinage : perte d'ensoleillement, perte d'intimité, construction gênante, plantations trop proches, nuisances sonores, Limitesde propriété & bornage : désaccord sur les limites, clôtures, mitoyenneté,murs et haies communes, Désordres de construction : fissures, infiltrations,malfaçons, responsabilité décennale, litige avec un constructeur, gestion des référés expertises et procédure en responsabilité relatives aux désordres sur immeuble, défense des droits des propriétaires Je me tiens à votre disposition, si vous souhaitez échanger avec moi et solliciter mon accompagnement tant en conseil qu'en contentieux. Toute action juridique sera toujours menée en concertation avec le client et dans un cadre de confiance absolue. Mehdi Manamanni

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Maître Jaoued RADI
Avocat au barreau de Lyon
sur 1 avis*
6 recommandations d'avocats
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Jaoued RADI est avocat intervenant en droit public, il est titulaire d'un Master 2 en droit des contrats publics (Lyon III) et d'un Master 1 droit public (Dijon, Université de Bourgogne). Diplômé de l'Ecole des Avocats de Strasbourg (ERAGE), il a aussi obtenu, lors de l'examen du pré-barreau (CRFPA), le Prix du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Dijon (meilleure note à l'épreuve du Grand Oral). Il intervient depuis plusieurs années pour des collectivités... RADI est avocat intervenant en droit public, il est titulaire d'un Master 2 en droit des contrats publics (Lyon III) et d'un Master 1 droit public (Dijon, Université de Bourgogne). Diplômé de l'Ecole des Avocats de Strasbourg (ERAGE), il a aussi obtenu, lors de l'examen du pré-barreau (CRFPA), le Prix du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Dijon (meilleure note à l'épreuve du Grand Oral). Il intervient depuis plusieurs années pour des collectivités publiques, des administrés et des agents publics en droit public (droit administratif, droit des marchés publics, droit de la fonction publique, etc.). Me RADI dispose d'une importante expérience et un assez bon taux de réussite en matière de contentieux (Marchés publics, fonction publique, etc.).

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Maître Jeanne Matthys
Avocat au barreau de Lyon
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Je suis avocate indépendante à Lyon, principalement spécialisée en droit immobilier. J'interviens tant en conseil qu'en contentieux, devant les juridictions judiciaires et administratives, sur des questions variées relatives à la construction publique ou privée, notamment : *la passation et l'exécution des marchés publics et privés ; *la mise en Å"uvre des garanties légales liées à la construction (garantie de parfait achèvement, garantie décennale, etc.) ; *les problématiques... suis avocate indépendante à Lyon, principalement spécialisée en droit immobilier. J'interviens tant en conseil qu'en contentieux, devant les juridictions judiciaires et administratives, sur des questions variées relatives à la construction publique ou privée, notamment : *la passation et l'exécution des marchés publics et privés ; *la mise en Å"uvre des garanties légales liées à la construction (garantie de parfait achèvement, garantie décennale, etc.) ; *les problématiques relevant du droit de la copropriété ; *ainsi que les relations entre propriétaires et locataires. J'assiste également les associations et fondations dans la résolution de leurs problématiques juridiques, en particulier lors de la rédaction ou la révision de leurs statuts. Par ailleurs, je conseille mes clients sur diverses questions relevant du droit de la consommation et du droit commercial. Rigoureuse et à l'écoute, je mets mes compétences au service de la défense de leurs droits avec engagement et détermination.

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07/08/2026 à 14h12

L'importance d'un avocat spécialisé en droit rural à Lyon

Le droit rural, englobant les questions agricoles et foncières, est un domaine complexe qui requiert une expertise spécifique. À Lyon, un avocat spécialisé dans ce secteur est indispensable pour naviguer les subtilités juridiques et les réglementations locales. Ces professionnels aident à gérer les transactions de terrains, les baux ruraux et les litiges environnementaux. Une connaissance approfondie des lois locales est cruciale pour offrir des conseils juridiques adaptés.

Cas courants traités par les avocats ruraux à Lyon

Les avocats spécialisés en droit rural à Lyon interviennent dans diverses situations, telles que les litiges entre propriétaires et fermiers, les questions de succession agricole et les problématiques de subventions. Ils jouent un rôle essentiel dans la préservation des activités agricoles et la protection des terres. Leur intervention peut également prévenir des conflits futurs en établissant des contrats clairs et conformes aux normes en vigueur.

Pourquoi recourir à un avocat en droit rural à Lyon ?

Un avocat spécialisé offre non seulement une expertise juridique mais aussi une connaissance des particularités du secteur agricole local. Il peut faciliter les négociations et offrir des solutions sur mesure pour les problématiques foncières. Le recours à un avocat peut économiser du temps et de l'argent en résolvant les problèmes avant qu'ils ne s'aggravent.

Quand consulter un avocat spécialisé en droit rural à Lyon ?

Il est conseillé de consulter un avocat lors de l'achat ou la vente de terrains agricoles, lors de la rédaction ou la révision de baux ruraux, et en cas de litiges avec des administrations. Agir rapidement peut prévenir des complications juridiques et garantir la conformité avec les lois en vigueur.

Coût d'un avocat spécialisé en droit rural à Lyon

Les honoraires des avocats en droit rural à Lyon varient en fonction de l'expérience et de la complexité du cas. Les tarifs peuvent aller de 120 à 216 euros par heure. Il est important de discuter des frais à l'avance pour éviter toute surprise.

Choisir le bon avocat en droit rural à Lyon

Pour choisir un avocat adapté, il est essentiel de vérifier son expérience et ses spécialisations. Alexia.fr permet de consulter les avis vérifiés des clients, l'expérience des avocats, et le nombre de dossiers traités. Poser les bonnes questions lors du premier rendez-vous peut également aider à évaluer l'adéquation de l'avocat à vos besoins spécifiques.

A voir aussi :

- Notaire LYON
- Avocat postulant LYON

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