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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.
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pour associations et fondations à Lyon

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Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

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Avocat conseil en droit des sociétés et droit commercial. Nos domaines d'activités sont les suivants : - création de sociétés ; - suivi juridique annuel des sociétés ; - cession, acquisition de titres ; - restructuration de groupes de sociétés ; - cession de fonds de commerce ; de droit au bail ; - contrats commerciaux ; - baux commerciaux.

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HeureÀ partir de120€

J'ai commencé ma carrière dans ce domaine par plusieurs stages ou vacations dans différentes administrations et surtout, lors d'un stage de longue durée dans un cabinet d'avocats spécialisé en droit public. Cette expérience m'a permis de développer mes compétences théoriques et les pratiquer en conseil et en contentieux auprès d'une clientèle variée : institutionnelles, particuliers et ...entreprises. Lors de ma formation au métier d'avocat, j'ai perfectionné ce domaine de droit pendant mon stage auprès de la Cour administrative d'appel de Paris. Cette expérience était un tremplun pour évoluer dans l'analyse des dossiers et d'apporter un nouveau regard aux contentieux, celui du magistrat.

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Bonjour, Avocat réactif et diligent, je suis à votre disposition pour répondre à vos besoins juridiques. J'exerce à Lyon mais suis en mesure d'intervenir dans toute la France et à distance. Je maitrise parfaitement l'anglais ce qui me permet de traiter avec des clients étrangers. Si vous m'adressez les éléments essentiels de votre dossier par mail, je pourrai vous proposer un devis, en privilégiant au maxim...um la facturation au forfait. J'accepte également l'aide juridictionnelle au cas par cas.

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Avocat au Barreau de Lyon, Maître Cyril AUGER met ses compétences au service de ses clients dans les domaines du Droit public (notamment en droit de la fonction publique, droit de l'urbanisme, droit des marchés publiques), du Droit immobilier et des problématiques de Droit privé général. Maître AUGER intervient à la fois comme conseil en amont des conflits, dans le cadre de procédures amiables, et comme avocat chargé ...d'assurer la défense de vos intérêts devant les tribunaux, que ce soit en défense, ou pour engager une procédure contentieuse. Maître AUGER accorde une importance toute particulière à l'écoute et au dialogue, et vous aide à faire valoir vos droits en toute confidentialité et sécurité juridique. En confiant un dossier à Maître AUGER, vous bénéficiez d'une confidentialité totale dans le traitement de votre dossier et des garanties qu'offre la profession d'avocat en matière d'expertise et de sécurité.

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Dossiers de conseil : constitution d'associations ou de fonds de dotation, refonte de statuts, changements de Conseil d'administration ou de bureaux, mécénat d'entreprise. Dossiers de précontentieux et contentieux : exclusion des membres, droit de retrait d'un membre.

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J'exerce à Lyon en tant qu'avocat en Droit des sociétés (constitution, approbation des comptes, transfert de siège, vente de fonds de commerce, cession de clientèle, d'officine, de tabac, bar, restaurant, augmentation de capital, réduction, fusion, rachat de sociétés ...), droit des associations, droit commercial (bail commercial, convention d'occupation précaire, CGV, ...) et droit des affaires dans sa globalit&e...acute;. Je pratique également depuis le début de mon activité, des permanences garde à vue et assiste mes clients dans les procédures pénales.

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HeureÀ partir de200€

Avocat au barreau de Lyon, je me tiens à votre disposition pour vous assister dans le cadre de vos litiges dans tous les domaines du droit des affaires : - droit des contrats- droit de la responsabilité- droit commercial (litiges client /fournisseur)- droit des baux commerciaux (litiges bailleur / preneur)- droit des sociétés (litiges entre associés, garantie d'actif et de passif)- droit bancaire (litige emprunteur / prêteur)- droit des sureté...s (mise en jeu de la caution)- droit immobilier, droit de la construction, droit des assurances J'interviens devant toutes les juridictions civiles et commerciales de première instance et d'appel, dans le ressort du barreau de Lyon comme partout en France. -En défense, je vous aide à répondre aux courriers de réclamations, mise en jeu de votre responsabilité, ou autres commandements de payer qui vous sont adressés avant toute procédure judiciaire,. Lorsque vous êtes cité à comparaître en justice, j'assure votre défense tout au long de la procédure devant la juridiction saisie en soulevant tous les moyens de droit utiles pour tenir en échec les prétentions de votre adversaire. Lorsque vous reconnaissez devoir les sommes d'argent qui vous sont réclamées, je sollicite du juge qu'il vous soit accordé un échéancier ou des délais de paiement pouvant aller jusqu'à 24 mois pour vous libérer de votre dette. En toutes circonstances, je privilégie le dialogue avec la partie adverse pour trouver une solution amiable permettant de solder rapidement le litige.Selon votre situation, il est également possible de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation ou un mandat ad hoc, ou encore l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour protéger votre entreprise.. -En demande, je vous assiste dans la rédaction de la lettre de mise en demeure qui constitue le préalable à toute action en justice. Lorsque la situation le justifie, j'entreprends toutes démarches utiles pour tenter de parvenir à un règlement amiable avec notre adversaire, et me charge le cas échéant de la négociation et de la rédaction du protocole transactionnel, que je fais ensuite homologuer par le juge afin qu'il lui confère la même valeur qu'un jugement. Si besoin, je vous assiste pour prendre des garanties (cautionnement, nantissement) et procéder à des saisies conservatoires lorsque le recouvrement de votre créance est menacé. A défaut, je rédige une assignation devant la juridiction compétente et assure la représentation de vos intérêts durant toute la procédure et jusqu'à l'audience de plaidoirie. En cas d'urgence, je vous propose d'agir directement devant le juge des référés, ou dans le cadre de procédures rapides, afin de réduire considérablement les délais de procédure. Une fois la condamnation de notre adversaire obtenue, je me charge si besoin de faire procéder aux mesures d'exécution forcée (saisies sur compte bancaire par exemple) jusqu'au parfait règlement. Quelle que soit la nature et l'enjeu de votre dossier, je m'engage à servir vos intérêts avec réactivité et professionnalisme. N'hésitez pas à prendre contact avec moi pour un premier échange téléphonique ou par email.

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HeureÀ partir de1300€

Après plusieurs expériences en tant que chargé de travaux dirigés en droit international à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Aix-Marseille Université, et juriste au sein d'un fonds de dotation, j'ai décidé de m'inscrire à l'école des avocats du Sud-Est/Marseille en droit administratif et procédure contentieuse. S'il m'a eÌÃ"ÂteÌÃ"Â permis... d'acqueÌÃ"Ârir, tout au long de mes eÌÃ"Âtudes, de solides connaissances en droit public interne qu'en droit international public ainsi qu'une expertise technique sur le plan theÌÃ"Âorique et pratique, j'ai eu l'opportunité d'effectuer mon stage Projet Pédagogique Individuel ( PPI ) au sein d'une collectivité territoriale ainsi que le stage final dans un cabinet pratiquant le contentieux des étrangers. Toutes ces expériences m'ont permis de conclure que le rôle de l'avocat est celui d'assister, de représenter, d'encourager voire d'accompagner ses clients d'une manière dévouée et déterminée. C'est pour toutes ces raisons que j'ai décidé d'exercer au Barreau de Lyon principalement dans les questions liées au droit des étrangers. Je me tiens à votre disposition pour répondre à vos nombreuses questions en lien avec ces domaines de compétence notamment en matière de demande de nationalité. J'interviens également dans d'autres domaines du droit public notamment en droit administratif, fonction publique, libertés publiques, fonds de dotation et associations). Pour ce faire, je peux vous représenter devant les juridictions administratives compétentes et/ou devant les administrations. J'interviens en outre, en matière de police administrative (refus de délivrance de la carte professionnelle, fermeture d'établissement, la responsabilité de l'administration) etc. Dans ces conditions, je suis disposé à vous accueillir dans mon cabinet, Votre bien dévoué, Maître Dan IRIRIRA NGANGA

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  • 4,8 sur 48 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
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HeureÀ partir de300€

Ancien Directeur des affaires juridiques, des achats, de la commandepublique et du patrimoine d'une ville de plus de 150.000 habitantsen région lyonnaise mais également ancien directeur juridique etcommande publique de plusieurs collectivitésd'Île de France, j'ai fait le choix, aprèsplus de 10 ans à servir l'intérêt général, d'exercer laprofession d'avocat. Ayantparticulièrement à c&At...ilde;..."ur d'accompagner et de soutenir lesdécideurs locaux dans la mise en Ã..."uvre de leurs projets etpolitiques publiques, je vous propose en particulier du conseilstratégique, de l'accompagnement dans la gestion de projet, et del'assistance et de la défense en cas de difficulté. Il en estainsi, par exemple, en matière de gestion dynamique du patrimoine ouen matière de prise en compte du développement durable dans lesachats publics, mais encore en matière de droit des élus. De même, fort des réalisations entreprises dans l'administrationet fort de ma connaissance du monde administratif, je mettrai àvotre profit mes compétences techniques et de terrain. Ainsi, spécialiste descontrats administratifs mais également du droit des collectivitésterritoriales, j'ai pu par exemple, en matière de montagecomplexe, rédiger, passer, piloter, et exécuter de nombreuxcontrats complexes comme des BEA, des PPP, des marchés deperformance ou de nombreuses DSP. De même, en matière d'actes etprocédures de l'administration ainsi qu'en matière de gestiondes ressources humaines et financières, je suis aujourd'huireconnu pour mon expertise juridique aussi bien dans la mise en Ã..."uvredes projets d'administration et de mandat que pour le conseil auxélus dans des domaines aussi variés que le droit de la fonctionpublique, le droit de la domanialité publique, le droit immobilier,ou encore le droit de l'environnement.

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  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Avocate à Lyon, j'accompagne les professionnels libéraux et les dirigeants dans la réalisation de leurs projets de création, de restructuration, de transmission de leurs cabinets ou de leurs sociétés, ainsi que dans leurs relations entre associés.

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  • 6 recommandations d'avocats
  • 2 problèmes résolus
  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Avocat en droit des affaires, j'interviens notamment en matière de droit des sociétés (Constitution, Cession, Fusion, Baux, Juridique courant ...) J'ai développé une expertise particulière dans les domaine des professions libérales de santé (association, rachat de patientèle, constitution de SEL ou de SCM, ...)

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  • 5,0 sur 2 avis*
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  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Maitre Sirine ISMAIL est inscrite au Barreau de Lyon en tant qu'avocat en Droit des Sociétés, Droit des Associations, Droit Commercial et Droit des Affaires dans sa globalité.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de120€

Avocat au barreau de Lyon, je peux notamment vous accompagner dans le cadre de : (i) vos opérations juridiques de droit des sociétés pour des sociétés civiles, commerciales, d'exercice libéral : * Constitution de société, * Suivi juridique annuel / opérations courantes : approbation des comptes, changement de dirigeant, transfert de siège, ... * Opérations exceptionnelles : opérations de haut de bilan (augm...entation et réduction de capital, TUP, fusion, ...), restructurations, ... * Dissolution-liquidation (ii) la transmission de votre société/activité (cession de parts et actions, cessions de fonds, ...), (iii) la rédaction de vos contrats d'affaires : pacte d'associés, location-gérance, bail, accord de confidentialité (NDA), convention de trésorerie, ... N'hésitez pas à me contacter pour que nous puissions échanger sur votre projet.

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  • 5,0 sur 7 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Mogenier Avocat intervient, en conseil et en contentieux, en droit public et privé des affaires. Nous nous attachons systématiquement à proposer à nos clients des solutions juridiques sur mesure qui correspondent à leurs besoins concrets afin que le droit soit un outil et non une contrainte. Nous veillons à entretenir des rapports personnalisés avec nos clients, fondés sur la disponibilité, l'adaptation, la réactivit&eacu...te; et la confiance réciproque. Accompagner l'activité de nos clients, tout en leur assurant une sécurité juridique optimale, c'est pour nous à la fois défendre au mieux leurs intérêts et donner un sens à notre profession.

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  • 5,0 sur 7 avis*
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 10 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

Avocat au Barreau de Lyon, Maître Cyrielle DEBIZE met ses compétences au service de ses clients dans les domaines du Droit du travail et social. Elle intervient exclusivement pour la défense des salariés et des représentants du personnel. Maître Cyrielle DEBIZE apporte à ses clients la compétence et la réactivité indispensables à leur information et à la défense de leurs intérêts, tant en consei...l que lors d'une procédure judiciaire. Maître Cyrielle DEBIZE s'efforce de créer une relation de confiance et de transparence avec ses clients pour mettre en Å"uvre la meilleure stratégie possible, et lors de litiges, défendre leurs intérêts avec ténacité et efficacité.

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  • 5,0 sur 9 avis*
  • 1 recommandation d'avocat
  • 1 année d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de170€

Maître Marwa MZATI est avocate indépendante à Lyon. Titulaire d'un Doctorat en Droit Public de l'Université Lumière Lyon II et du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) de l'EDARA, elle intervient principalement en droit administratif général, en droit des étrangers et de la nationalité, et en droit institutionnel des collectivités territoriales. Rigoureuse, réactive et &agr...ave; l'écoute, elle accompagne les particuliers et les professionnels dans leurs démarches administratives et contentieuses, avec une démarche à la fois humaine et stratégique. Voici un aperçu de ses domaines d'intervention: Droit administratif général & Contentieux administratif Accompagnement et défense des particuliers, entreprises, agents publics et associations dans leurs relations avec l'administration: Recours gracieux et contentieux contre les décisions administratives, Procédures de référé, Droit scolaire et litige avec l'Éducation nationale, Harcèlement scolaire, Responsabilité administrative et recours indemnitaire, Accès aux documents administratifs (CADA), Sanctions disciplinaires des agents publics et protection fonctionnelle, fiscalité des particuliers. Droit des étrangers & Nationalité française & Mobilité internationale Elle accompagne particuliers et professionnels dans le cadre de l'immigration professionnelle: Demande ou renouvellement de titre de séjour et demande AES, Demande de Passeports talents et mobilité internationale, mobilité intra-groupe, Autorisation du travail, Accompagnement des mineurs confiés à l'ASE, Demande de visa professionnel, Visa et regroupement familial, réunification familiale, Demande de naturalisation et de CNF, Contentieux de refus de visa, Contentieux de refus de naturalisation, Contentieux de refus de séjour: OQTF, IRTF, Signalement SIS... Droit institutionnel des collectivités territoriales: Elle accompagne des collectivités territoriales dans le cadre de l'exercice de leurs compétences: Relations entre collectivités et l'État, Fonctionnement institutionnel, Pouvoirs de police, Contrôle de légalité, Finances et fiscalité locales, Urbanisme opérationnel. Engagée et disponible, elle veille à proposer un accompagnement personnalisé et une défense efficace des intérêts de ses clients.

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HeureÀ partir de180€

Je suis avocate indépendante à Lyon, principalement spécialisée en droit immobilier. J'interviens tant en conseil qu'en contentieux, devant les juridictions judiciaires et administratives, sur des questions variées relatives à la construction publique ou privée, notamment : *la passation et l'exécution des marchés publics et privés ; *la mise en Å"uvre des garanties légales liées à la ...construction (garantie de parfait achèvement, garantie décennale, etc.) ; *les problématiques relevant du droit de la copropriété ; *ainsi que les relations entre propriétaires et locataires. J'assiste également les associations et fondations dans la résolution de leurs problématiques juridiques, en particulier lors de la rédaction ou la révision de leurs statuts. Par ailleurs, je conseille mes clients sur diverses questions relevant du droit de la consommation et du droit commercial. Rigoureuse et à l'écoute, je mets mes compétences au service de la défense de leurs droits avec engagement et détermination.

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HeureÀ partir de200€

Avocate en droit commercial, j'exerce tant en conseil, qu'en contentieux. J'interviens auprès d'une clientèle hétéroclite, composée à la fois d'entrepreneurs, de start-up, de PME et de multinationales. Je les accompagne sur des sujets larges (contrats, contentieux, distribution, concurrence, consommation, franchise, règlementation sectorielle, etc ...). J'ai à cÅ"ur d'entretenir une relation de confi...ance avec mes clients et suis convaincue que le droit doit être un outil au service de leur réussite, plutôt qu'une contrainte. Mon activité en quelques mots : En conseil : - rédaction, revue et négociation de contrats et autres documents juridiques (accords de confidentialité, CGV, CGU, CGS, contrat de prestation de services, contrat de partenariat, contrats de distribution, contrats d'approvisionnement, contrats de franchise, DIP, contrats d'agent commercial, apport d'affaires, EGALIM, etc...), - consultations juridiques, suivi juridique et réponses juridiques, - validations juridiques d'opérations commerciales, - audits, sécurisation d'opérations et formulation de préconisations, - création et gestion de réseaux (partie juridique),construction de partenariats. En contentieux : - rédaction de mises en demeure, - analyse de la pertinence d'une action et élaboration de la stratégie procédurale adaptée, - recherche de solutions amiables, - litiges commerciaux, - intervention devant les juridictions étatiques et arbitrales. Formations : - Auprès des clients pour leurs donner les reflexes juridiques de base leur permettant une certaine autonomie (ex : Les bons reflexes pour anticiper les litiges commerciaux ; Sécuriser les ruptures de contrats ; etc), - Cours au sein de plusieurs diplômes universitaires (cf mon linkedin). Mes domaines de prédilection : Les réseaux de distribution, avec une expertise particulière en franchise, un secteur où j'accompagne les entreprises à chaque étape de leur développement !

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Avocat au barreau de Lyon, j'accompagne mes clients dans trois domaines principaux : le droit des associations et organisations non lucratives, la fiscalité et le droit du sport. Droit des associations et organisations non lucratives : j'accompagne les associations, fondations et organismes à but non lucratif dans toutes les étapes de leur vie juridique : création, gouvernance, fonctionnement quotidien et restructurations. Je conseil également sur tou...s les aspects financiers et fiscaux (audit, opérations exceptionnelles, rescrit mécénat etc.). Fiscalité : je conseille les particuliers et les personnes morales tant en conseil, qu'en matière déclarative et contentieuse (déclaration d'impôt sur le revenu, contrôles fiscaux etc.). Droit du sport : passionné par le secteur sportif, j'interviens auprès des clubs, fédérations, sportifs professionnels et acteurs du sponsoring. J'accompagne dans la rédaction et la négociation des contrats (joueurs, entraîneurs, partenariats), la structuration juridique et fiscale des activités sportives, ainsi que la gestion des litiges liés à la carrière des sportifs ou aux règles fédérales.

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Je suis avocat en droit fiscal et j'interviens aussi bien auprès des particuliers que des entreprises. J'accompagne mes clients sur l'ensemble de leurs problématiques fiscales : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA ou encore contentieux fiscal. J'ai à coeur d'offrir un accompagnement transparent et concret, fondé sur l'écoute et la clarté des honoraires. Chaque dossier fait l'objet ...d'un devis au forfait et d'une provision définie dès le départ, pour que la relation de confiance soit totale.

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Partenariat avec notre association

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 2 semaines

Je suis président d'une association. j'ai deux questions. la première, mon prédécesseur a signé un contrat avec

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Renseignements sur association loi 1901 et 1905

Résolue par Maître PITTAVINO, Il y a 3 semaines

Je vous sollicite pour deux questions distinctes qui, j'espère, seront assez claires car l'aspect administratif du

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Contrat forfait jour - décompte demi-journée de travail

Résolue par Maître Geffroy, Il y a 3 semaines

Je travaille dans une association de moins de 7 salariés, convention applicable ccpaaf, sous contrat cdi en forfait jour. quelles

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Documents associatifs suite au décès du président

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 4 semaines

L'ex-président de mon association à but non lucratif est décédé et la famille ne veut pas rendre l'ensemble des papiers

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Dépenses

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 mois

Une dame a montée une association de protection animale. dans les faits, je suspecte un détournement de fonds à des fins

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Demande de rib

Résolue par Maître KAYEMBE, Il y a 1 mois

Je me permets de vous contacter concernant une association. j'ai obtenu un certain nombre de pièces de documents concernant

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Interdit utilisé toilette handicapé pour laver linge

Résolue par Maître NAOURI, Il y a 1 mois

Utiliser toilet pour handicapé dans une université souvent pour laver les lignes c'est interdit ? c'est risqué

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Sécurité a le droit ouvrir la toilette occupé

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Sécurité ou les gens normaux ont le droit ouvrir le porte toilette handicapé si il y a quelqu'un dedans fermé longtemps ? quel

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Usurpation d'identité et adresse mail

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 mois

J'ai quitté une association d'aide aux victimes en 2022 . la présidente a l'époque m'avait demandé de créer une

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Demande de rib

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 1 mois

Je suspecte un détournement de dons à des fins personnels. il semblerait que le rib de l'association soit celui de la

Avocat LYON

Avocat pour associations et fondations à Lyon : ce qu'il faut savoir

Comprendre l'importance d'un avocat en associations et fondations à Lyon

Les associations et fondations jouent un rôle crucial dans le tissu social et économique de la région Rhône-Alpes. À Lyon, le cadre juridique qui régit ces entités est complexe et en constante évolution. Un avocat spécialisé dans ce domaine peut vous aider à naviguer à travers les réglementations, à sécuriser vos opérations et à maximiser votre impact. Que ce soit pour la création, la gestion quotidienne ou la dissolution, l'expertise d'un avocat est indispensable pour assurer la conformité légale de votre organisation.

Cas courants traités par les avocats en associations et fondations à Lyon

À Lyon, les avocats spécialisés dans les associations et fondations interviennent dans diverses situations. Ils aident à la rédaction des statuts, conseillent sur les obligations fiscales et défendent les intérêts de l'organisation en cas de litiges. Les cas de fusion, de scission ou de transformation d'associations sont également fréquents. Ces professionnels sont essentiels pour prévenir les risques juridiques et optimiser la structure de votre entité.

Pourquoi recourir à un avocat lyonnais pour votre association ou fondation?

Un avocat local connaît les spécificités du droit régional et les pratiques administratives de Lyon. Cette expertise locale est cruciale pour une gestion efficace et conforme aux normes en vigueur. L'avocat vous assiste dans toutes les démarches administratives, offre un suivi personnalisé et assure une réactivité optimale face aux éventuelles urgences juridiques. Son intervention est un gage de sécurité et de professionnalisme pour votre association ou fondation.

Quand consulter un avocat spécialisé à Lyon?

Il est conseillé de consulter un avocat dès la phase de conception de votre projet associatif ou de fondation. Une consultation précoce permet de poser les bases juridiques solides et d'éviter les complications futures. Il est également crucial de solliciter un avocat lors de changements significatifs dans l'organisation, comme un changement de statut, une acquisition ou une expansion significative. Ces moments clés nécessitent une expertise juridique pointue pour garantir la conformité et la réussite de vos initiatives.

Coût d'un avocat spécialisé en associations et fondations à Lyon

Le coût d'un avocat spécialisé peut varier en fonction de l'expérience, de la complexité du dossier et de la durée de l'intervention. À Lyon, les tarifs horaires se situent généralement entre 120 et 1300 euros. Il est important de discuter clairement des honoraires lors de la première rencontre pour éviter toute surprise. Un investissement dans les services d'un avocat spécialisé est un investissement dans la sécurité et la pérennité de votre organisation.

Sélectionner le bon avocat à Lyon : questions à poser

Choisir le bon avocat nécessite de vérifier son expérience et sa spécialisation dans le domaine des associations et fondations. Demandez à voir des exemples de dossiers traités, interrogez-le sur sa connaissance des spécificités locales et évaluez son approche client. Utilisez les outils d'Alexia.fr pour consulter les avis vérifiés des clients, l'expérience de l'avocat et les recommandations de ses confrères. Ces informations vous aideront à faire un choix éclairé et adapté à vos besoins spécifiques.

A voir aussi :

- Notaire LYON
- Avocat postulant LYON