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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Maître Geoffray MARTINO intervient principalement en droit de la fonction publique, en urbanisme, et en droit de la propriété intellectuelle. ​ Titulaire d'un doctorat en droit public, il accompagne les agents publics, fonctionnaires et contractuels, ainsi que les collectivités, établissements publics et organismes chargés d'une mission de service public, confrontés à des difficultés liées au recrutement,... à l'exercice des fonctions, à la carrière, aux régimes indemnitaires, à la responsabilité administrative ou à l'organisation des services publics. ​ Il intervient également en matière d'urbanisme, aux côtés des particuliers, professionnels et collectivités, afin de les assister dans la compréhension des règles applicables, la sécurisation de leurs projets, l'analyse des autorisations d'urbanisme ou la contestation des décisions administratives qui leur sont opposées. ​ Ces dossiers supposent de distinguer les régimes applicables, notamment entre déclaration préalable et demande de permis, tout en tenant compte des étapes d'instruction, des contraintes locales et des spécificités propres à certains territoires. ​ Il accompagne également ses clients en matière de propriété intellectuelle, notamment aux côtés des artistes, auteurs, créateurs, collectionneurs ou professionnels du marché de l'art, pour les assister dans la protection des Å"uvres de l'esprit, la rédaction ou l'analyse de contrats de vente d'Å"uvres, de contrats de cession de droits ou de licences d'exploitation. ​ ​

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Conseil et contentieux relatifs aux décisions de l'Etat (ministères, préfectures), des collectivités publiques (régions, départements, communes) ou des établissements publics, notamment : - Sanctions disciplinaires (universités, lycées, collèges, hôpitaux, professions libérales...) ; - Décisions défavorables en application du Code de la sécurité intérieure : fermeture d'...;établissement, refus ou retrait d'agrément, visite domiciliaire, mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), suspension ou dissolution d'association, accès et effacement des fichiers, ... - Libertés publiques : liberté de manifestation, liberté de réunion, liberté d'association, liberté de conscience et de religion, liberté d'expression, protection de la vie privée et de la vie familiale, ... - Toutes autres décisions individuelles défavorables ou actes règlementaires à contester. Intervention devant toutes les juridictions dans toute la France.

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Maître Frédéric PONSOT est avocat au barreau de MARSEILLE et docteur en droit. Il conseille des particuliers et des autorités publiques dans plusieurs domaines du droit pour assurer une efficacité à ses clients. Demeurant à votre disposition, Votre Bien Dévoué,

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Après avoir débuté ma carrière au sein de l'administration, j'ai choisi de devenir avocat pour mettre mon expertise juridique au service des particuliers, des entreprises et des collectivités locales. Je vous accompagne dans toutes vos problématiques liées au droit public, matière qui englobe les relations entre les administrations et les tiers (entreprises, particuliers, associations) ainsi qu'une large part des relations en...tre les services publics et les usagers. Plus particulièrement, je vous accompagne dans les domaines suivants : - droit de l'urbanisme et de l'environnement - droit administratif général - droit de la fonction publique - droit des contrats et marchés publics. Je suis en mesure de vous accompagner et de plaider dans toute la France. J'interviens avec la même disponibilité et rigueur sur l'ensemble du territoire. Je propose également des rendez-vous à distance, que ce soit par visioconférence ou par téléphone.Mon approche repose sur l'écoute attentive de vos besoins et un engagement constant pour défendre vos intérêts avec dévouement et professionnalisme.

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Je suis avocat au Barreau de Marseille. J'interviens principalement en droit public et notamment en droit de l'urbanisme, de la commande publique et de la fonction publique. A ce titre, mon expertise s'étend : - au conseil, c'est à dire en amont d'un éventuel contentieux afin d'en prévenir la survenance ; - au contentieux, c'est à dire au stade de la procédure que ce soit en demande ou en défense. Après av...oir suivi une formation de droit public à la Faculté de droit d'Aix-en-Provence, j'ai ensuite été assistant de justice à la Cour administrative d'appel de Marseille pendant deux ans. Cette expérience, renforcée par un stage au Conseil d'Etat, m'a permis d'appréhender le fonctionnement interne des juridictions administratives afin de répondre de manière adéquate aux attentes des magistrats. Elle représente un atout majeur dans l'exercice de mon activité professionnelle.

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- Compétence en droit de la fonction publique : fonctionnaire ou agent de droit public sollicitant l'annulation d'une décision prise par leur hiérarchie (exemple : assistance conseil de discipline, recours contre sanction disciplinaire, recours contre refus de titularisation, recours contre refus d'avancement d'échelon, recours contre refus d'imputabilité au service d'un accident, etc.). - Compétence en marchés public...s : candidat évincé à un marché public sollicitant l'annulation de l'acte d'engagement signé entre la personne responsable du marché et le candidat ayant proposé l'offre économiquement la plus avantageuse, ou sollicitant en amont l'annulation de la procédure de mise en concurrence. - Compétence en occupation du domaine public : recours contre refus d'octroyer ou renouveler un contrat d'occupation du domaine public (exemple : permis de stationnement, autorisation d'occupation temporaire du domaine public, contrat d'amodiation, etc.). Etc.

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20 années d'expérience en droit public? URBANISME et en droit de l'environnement

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HeureÀ partir de170€

Avocat inscrit au barreau de Marseille, j'exerce en cabinet individuel. Titulaire d'un DESS en URBANISME, j'ai démaré mon activité professionnelle au sein d'une société de consultant en aménagement et j'ai obtenu le concours d'attaché territorial avant d'être Avocat.J'ai prété serment en novembre 2007.J'interviens pour le compte de particuliers, de collectivités locales ou pour les ent...reprises. Mon activité dominante est celle de l'immobilier au sens le plus large :Droit de l'urbanisme, droit des baux d'habitation et commerciaux, droit de la vente immobilière, droit de la copropriété, ainsi qu'en ce qui concerne la responsabilité des constructeurs et les sinistres en matière de construction.

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HeureÀ partir de80€

Avocat généraliste, matières privilégiées : le droit de la famille, le droit des étrangers, le droit pénal et le droit civil en général.

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HeureÀ partir de100€

J'exerce la profession d'avocat depuis le 06 janvier 2017 et j'interviens principalement en droit public. J'accompagne notamment les particuliers, en conseil comme en contentieux, dans le cadre de leurs relations avec l'Administration.

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HeureÀ partir de220€

Me RAULY est titulaire d'un Master 1 en Droit Public Général puis d'un Master 2 en Droit Public des Affaires. Elle a mis son savoir au service de la pratique au sein de collectivités publiques comme Bordeaux Métropole. Elle connaît parfaitement le fonctionnement de l'Administration et saura vous guider eu égard à son savoir et son expertise en la matière dans tous les litiges administratifs.

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HeureÀ partir de100€

J'ai exercé au sein du service juridique de l'APHM, et j'ai traité le droit de la responsabilité des fonctionnaires hospitaliers. Si vous êtes victime d'une chute sur la voie publique, je vous assisterai afin d'obtenir la réparation de votre préjudice corporel si cette chute est due à un défaut d'entretien de la voie publique.

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  • 8 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de150€

Publiciste de formation (Master 2 Université d'Aix Marseille et diplômé de l'IEJ d'Aix-En-Provence) j'interviens tout particulièrement en droit de la fonction publique pour du conseil ou du contentieux. J'ai prêté serment au mois de janvier 2018 et suis inscrit au Barreau de MARSEILLE depuis cette date. Je suis susceptible de m'occuper de toutes les problématiques qui intéressent les agents publics, qu'ils soient t...itulaires (fonctionnaires) ou non titulaires (contractuels). J'interviens également dans toutes les autres branches du droit public et peux vous représenter devant tous les tribunaux et cours, administratifs, y compris les juridictions spécialisées et les conseils de discipline.

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  • 5,0 sur 3 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

Avocat au barreau de Marseille, j'interviens en matière de conseil et en contentieux principalement dans la région PACA. J'assiste notamment les clients en droit de l'urbanisme (audit d'autorisation d'urbanisme, recours, transactions, infractions), droit de la fonction publique (avancement, rémunération, disciplinaire), droit immobilier et construction. Pour toutes informations complémentaires ou demandes de devis, n'hésitez... pas à me contacter.

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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 5 années d'ancienneté
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  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de240€

J'accompagne les clients tant en conseil qu'en contentieux dans les différents aspects du droit administratif et notamment en matière de contrats publics, droit de la fonction publique, droit de l'urbanisme. J'interviens également dans l'ensemble des branches relatives au droit immobilier, telles que le droit de la construction, les baux d'habitation, les squats et le droit de la copropriété.

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  • 6 recommandations d'avocats
  • 10 problèmes résolus
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de150€

Maître Claire DAGOT est avocate à Marseille et elle intervient en droit public notamment, en droit de la commande publique, en droit de l'urbanisme ainsi qu'en droit de l'environnement et de l'énergie.

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  • 4,7 sur 13 avis*
  • 27 recommandations d'avocats
  • 142 problèmes résolus
  • 4 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de380€
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  • 5,0 sur 23 avis*
  • 1 recommandation d'avocat
  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Avocat au Barreau de Marseille et Docteur en Droit, j'interviens tant en conseil qu'en contentieux dans les matières relevant notamment du droit des affaires, du droit commercial, du droit de la consommation, du droit des sociétés, du droit de la responsabilité, du droit de la santé et de la sécurité sociale. Mon expérience a été renforcée par cinq années d'enseignement au sein d'Aix-Marseille... Université (faculté de droit et faculté de médecine). J'interviens régulièrement en qualité de formateur auprès de professionnels de santé et du médico-social (médecins, cadres de santé, coordonnateurs, etc.).

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  • 4,5 sur 8 avis*
  • 6 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Expérience significative à travers les stages et la collaboration avec un cabinet en droit public durant trois ans lequel m'a permis de traiter de nombreux dossier en droit public tant auprès de clients privés que de clients institutionnels.

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  • 5 recommandations d'avocats
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Avocate au Barreau de Marseille, j'interviens tant en conseil qu'en contentieux dans les matières relevant notamment du droit public, du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Vous accompagner dans les problématiques de votre vie professionnelle et personne est le coeur du métier que j'incarne. C'est avec écoute et réactivité que je vous proposerai la solution juridique la plus adaptée.

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  • 4,5 sur 38 avis*
  • 7 recommandations d'avocats
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  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 7 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Avocat au barreau Marseille. Je m'attache à avoir une relation humaine de qualité pour défendre assister et représenter mes clients selon leur personnalités et leurs demandes. Je suis un avocat généraliste et pratique le droit des personnes en accompagnant les personnes.Je suis attaché à la relation de confiance que j'ai avec mes clients et je suis réactif.

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Résolu

Regroupement familial

Résolue par Maître Tshitende, Il y a 19 heures

Mon mari a déposé une demande de regroupement familial en décembre 2025 et nous avons reçu l’attestation de dépôt en avril 2026. le

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Recours suite complications post-chirurgicales hallux valgus

Résolue par Maître SALMON, Il y a 19 heures

Je souhaite exposer ma situation afin de recueillir des conseils juridiques. j'ai subi une intervention chirurgicale pour un

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Recours contre une commune : avocat obligatoire pour demande de remboursement ?

Résolue par Maître Tshitende, Il y a 19 heures

Dans le cadre d’un litige contre une commune (refus de remboursement de prestations non exécutées par un service municipal)

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Inaction du conciliateur

Résolue par Maître NAOURI, Il y a 20 heures

Le 25 novembre 2025, j'ai saisi un conciliateur de justice concernant un litige avec un promoteur immobilier. ce dernier avait

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Calcul des congés en fin de citis pour mise en retraite pour inaptitude definiti

Résolue par Maître Geffroy, Il y a 20 heures

Je suis en citis depuis le 22 février 2022. je suis reconnue inapte à mon poste et à tout poste fpt. je vais être mise en retraite

Résolu

Depuis avril mon avocat ne me reponds plus

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 jour

Depuis que mon avocat m'a envoyer son dossier d'assignation pour faute professionnel , il ne me reponds plus . comment

Résolu

Litige agirc arcco

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 jour

A tous j'ai un litige avec l'agirc arco dossier au tribunal judicaire social qui a juge incompétente pour prendre une

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Double saisie attribution + adminstrative

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 jour

Que peut il se passer dans cette situation précise: un dossier surendettement est actuellement entre les mains du juge contentieux

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Regroupement familial, jugement de divorce mentionné sur l'extrait de naissance

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 3 jours

Objet : regroupement familial – jugement de divorce mentionné sur l’extrait de naissance , je me permets de vous solliciter

Résolu

Attestation honorabilité casier judiciaire b2

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 3 jours

J’ai une mention sur le casier judiciaire b2, homicide involontaire/ 18 mois de surcis intégrale. article 221-6 al 1. je vais

Avocat MARSEILLE

Avocat en droit administratif à Marseille : ce qu'il faut savoir

L'importance de l'avocat en droit administratif à Marseille

Le droit administratif est une branche complexe qui régit les relations entre les personnes et les institutions publiques. À Marseille, les enjeux sont particulièrement significatifs en raison de la taille de l'administration et de la diversité des problématiques rencontrées. Un avocat spécialisé en droit administratif peut vous aider à naviguer dans ce labyrinthe juridique, que ce soit pour des questions de permis de construire, de fonction publique, ou encore de marchés publics. La connaissance locale des procédures et des acteurs est cruciale pour défendre efficacement vos droits.

Les avocats marseillais en droit administratif sont bien équipés pour gérer les litiges avec les administrations publiques. Ils peuvent intervenir à différents stades du processus administratif, depuis la prise de décision jusqu'au contentieux devant les tribunaux administratifs. Leur expertise est particulièrement pertinente dans des situations où les décisions administratives impactent directement vos activités ou vos droits individuels.

En choisissant un avocat à Marseille, vous bénéficiez d'une expertise qui prend en compte le contexte local et régional. Les spécificités du droit administratif marseillais peuvent être différentes de celles d'autres régions, rendant la consultation d'un spécialiste local non seulement utile mais souvent indispensable.

Les avocats en droit administratif à Marseille sont également à jour avec les dernières réformes et pratiques administratives, ce qui est essentiel pour offrir des conseils juridiques actuels et pertinents. Ils peuvent vous fournir une représentation légale proactive, vous aidant à anticiper et à gérer les risques légaux avant qu'ils ne deviennent des problèmes majeurs.

Cas courants traités par les avocats en droit administratif à Marseille

Les avocats spécialisés en droit administratif à Marseille traitent une variété de cas qui peuvent affecter tant les entreprises que les particuliers. Parmi les exemples typiques, on trouve les contestations de décisions prises par les autorités locales, les litiges relatifs aux contrats publics, et les problèmes liés aux régulations locales. Chaque cas est unique, mais l'expertise locale des avocats marseillais assure une compréhension approfondie des enjeux spécifiques à la région PACA.

Les problèmes de zonage et d'utilisation des terres sont fréquents à Marseille et nécessitent souvent l'intervention d'un avocat spécialisé pour naviguer dans les réglementations complexes et souvent changeantes. De même, les questions de fonction publique, notamment les disputes liées aux emplois publics ou aux pensions, sont courantes et requièrent une expertise juridique spécialisée.

Les avocats en droit administratif à Marseille jouent également un rôle crucial dans les affaires de protection de l'environnement et de développement urbain. Ils aident à assurer que les projets respectent les normes environnementales et contribuent positivement à la communauté. Leur connaissance des spécificités locales est essentielle pour réussir dans ces démarches.

En outre, les avocats peuvent intervenir dans des affaires de fiscalité locale, aidant les entreprises et les particuliers à comprendre et à contester les taxes et autres charges imposées par les autorités locales. Leur expertise peut être cruciale pour éviter des coûts inattendus et pour planifier efficacement les finances.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit administratif à Marseille ?

Consulter un avocat spécialisé en droit administratif à Marseille est essentiel pour plusieurs raisons. Premièrement, les avocats locaux ont une connaissance approfondie des lois et réglementations spécifiques à la région. Cette expertise peut faire toute la différence dans la résolution de votre cas, en assurant que toutes les particularités locales sont prises en compte dans votre stratégie légale.

Deuxièmement, les avocats en droit administratif à Marseille ont souvent des relations étroites avec les autorités locales. Ces relations peuvent être bénéfiques pour négocier des solutions à l'amiable avant d'engager des procédures judiciaires. Avoir un avocat qui connaît personnellement les acteurs clés peut accélérer les processus et mener à des résolutions plus favorables.

Troisièmement, les avocats peuvent offrir des conseils proactifs pour éviter les litiges. Ils peuvent vous aider à comprendre les exigences légales et à vous conformer aux réglementations en vigueur, réduisant ainsi le risque de conflits futurs. Prévenir les problèmes avant qu'ils ne surviennent est souvent plus économique et moins stressant que de les résoudre une fois qu'ils se sont manifestés.

Enfin, en cas de litige, un avocat spécialisé peut représenter vos intérêts de manière efficace devant les tribunaux. Que ce soit pour défendre vos droits ou pour contester une décision administrative, l'assistance d'un avocat compétent est indispensable pour naviguer dans le système juridique complexe et obtenir le meilleur résultat possible.

Quand consulter un avocat en droit administratif à Marseille ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit administratif dès que vous êtes confronté à une décision ou à une action de l'administration qui pourrait affecter vos droits ou vos intérêts. Ne pas attendre que le problème s'aggrave est crucial pour une résolution efficace. Agir rapidement peut également vous donner plus d'options pour résoudre le problème, y compris la possibilité de négociations ou de médiation avant de passer à des actions en justice.

Les moments clés pour consulter un avocat incluent, mais ne sont pas limités à, la réception d'une notification de la part des autorités, des changements dans la réglementation qui affectent votre activité, ou lorsque vous envisagez de lancer un projet qui nécessite des approbations administratives. Dans ces situations, l'expertise d'un avocat peut vous aider à comprendre vos droits et vos obligations, et à planifier la meilleure stratégie pour avancer.

En outre, si vous êtes déjà engagé dans un litige avec une administration, il est impératif de consulter un avocat pour évaluer vos options et définir une stratégie de défense. Les avocats en droit administratif à Marseille peuvent vous offrir une représentation spécialisée qui augmente vos chances de succès. Leur connaissance des procédures locales et des spécificités juridiques est un atout indéniable dans ces cas.

Enfin, même si vous n'êtes pas actuellement impliqué dans un litige, consulter un avocat pour une revue périodique de vos interactions avec les administrations peut être une sage précaution. Cela vous permet de rester en conformité avec les lois et de minimiser les risques futurs.

Combien coûte un avocat spécialisé en droit administratif à Marseille ?

Les tarifs des avocats en droit administratif à Marseille peuvent varier considérablement en fonction de l'expérience de l'avocat, de la complexité du cas, et d'autres facteurs. En général, les honoraires sont calculés soit sur une base horaire, soit à travers un forfait pour certains types de services. Les taux horaires peuvent varier de 60 à 380 euros, mais il est important de discuter des coûts de manière transparente avec votre avocat dès le début de votre relation.

De nombreux avocats offrent une première consultation gratuite ou à tarif réduit, ce qui peut être une excellente occasion de discuter de votre cas et de comprendre comment l'avocat peut vous aider. Profiter de cette consultation initiale pour poser des questions précises sur les frais et les services proposés peut vous aider à éviter des surprises concernant les coûts plus tard.

Il est également possible de négocier des arrangements de paiement ou de demander un devis détaillé pour les services nécessaires. Certains avocats peuvent proposer des options de paiement flexibles ou des forfaits adaptés à vos besoins spécifiques, ce qui peut rendre les services juridiques plus accessibles.

Enfin, il est important de considérer que l'investissement dans les services d'un avocat spécialisé peut souvent vous économiser du temps et de l'argent à long terme, en prévenant les litiges coûteux et en assurant que vos droits sont pleinement protégés.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en droit administratif à Marseille nécessite de considérer plusieurs facteurs. Tout d'abord, il est crucial de vérifier les qualifications et l'expérience de l'avocat dans le domaine spécifique du droit administratif. Vous pouvez utiliser les outils d'Alexia.fr pour vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience et spécialisation des avocats, le nombre de dossiers traités via la plateforme, les recommandations des confrères, et les contributions aux questions juridiques et publications de fiches pratiques.

Il est également important de rencontrer l'avocat en personne pour discuter de votre cas. Pendant cette rencontre, posez des questions spécifiques sur leur expérience avec des cas similaires au vôtre, leur approche pour résoudre des litiges, et comment ils communiquent avec leurs clients. Une bonne communication est essentielle pour une relation avocat-client efficace.

En outre, discutez des honoraires et des coûts prévus pour votre cas. Demander un devis détaillé peut vous aider à comprendre ce que vous paierez et à éviter les malentendus financiers plus tard. Assurez-vous également de comprendre comment l'avocat planifie de gérer votre cas, y compris les étapes potentielles et les résultats attendus.

Enfin, n'hésitez pas à demander des références ou à consulter les avis d'autres clients. Les expériences d'autres personnes peuvent vous donner un aperçu précieux de ce à quoi vous pouvez vous attendre et vous aider à prendre une décision éclairée lors du choix de votre avocat en droit administratif à Marseille.

A voir aussi :

- Notaire MARSEILLE
- Avocat postulant MARSEILLE