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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Exemple : demander une intervention douanière contre l'importation de copies.

Arbitrage

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  • Aucun avis disponible
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HeureÀ partir de150€

Maître Geoffray MARTINO intervient principalement en droit de la fonction publique, en urbanisme, et en droit de la propriété intellectuelle. ​ Titulaire d'un doctorat en droit public, il accompagne les agents publics, fonctionnaires et contractuels, ainsi que les collectivités, établissements publics et organismes chargés d'une mission de service public, confrontés à des difficultés liées au recrutement,... à l'exercice des fonctions, à la carrière, aux régimes indemnitaires, à la responsabilité administrative ou à l'organisation des services publics. ​ Il intervient également en matière d'urbanisme, aux côtés des particuliers, professionnels et collectivités, afin de les assister dans la compréhension des règles applicables, la sécurisation de leurs projets, l'analyse des autorisations d'urbanisme ou la contestation des décisions administratives qui leur sont opposées. ​ Ces dossiers supposent de distinguer les régimes applicables, notamment entre déclaration préalable et demande de permis, tout en tenant compte des étapes d'instruction, des contraintes locales et des spécificités propres à certains territoires. ​ Il accompagne également ses clients en matière de propriété intellectuelle, notamment aux côtés des artistes, auteurs, créateurs, collectionneurs ou professionnels du marché de l'art, pour les assister dans la protection des Å"uvres de l'esprit, la rédaction ou l'analyse de contrats de vente d'Å"uvres, de contrats de cession de droits ou de licences d'exploitation. ​ ​

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  • 4,9 sur 8 avis*
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HeureÀ partir de200€

Je traite chaque dossier avec attention et soin.J'ai à coeur de satisfaire le client en mettant ses intérêts au centre la stratégie avec indépendance et humanité.

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  • 5,0 sur 5 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de240€

Associée au sein de SRBD Law Firm depuis novembre 2021, Marie-Dominique Luccioni Faiola a développé une expertise en Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit de la Presse, Droit des Nouvelles Technologies et Droit de la Protection des Données mais plus largement en Droit des Affaires. Elle intervient notamment pour le compte d'acteurs du domaine de la Culture et des Arts graphiques, plastiques, musicaux et chorégraphiques, dans leur quotid...ien professionnel afin de leur apporter un éclairage sur l'ensemble des problématiques qu'ils rencontrent en Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit de la Presse, et de manière générale dans tous les aspects du Droit des Affaires. Marie-Dominique intervient également à titre accessoire en qualité de Mandataire d'artistes et d'auteurs, représentant notamment les intérêts professionnels des artistes et auteurs dans leurs projets et se chargeant de la négociation et de la rédaction des contrats correspondants. En matière de litiges, Marie-Dominique concentre sa pratique sur le contentieux de la Propriété Intellectuelle ainsi que sur le contentieux commercial. Elle intervient également dans des litiges portant sur les infractions de presse, tels que la diffamation ou bien encore l'injure. Outre sa solide expérience dans le domaine de la Culture et des Arts, Marie-Dominique dispose d'une expertise de niche en matière de Recherche et Développement, acquise auprès de leaders industriels français dans les secteurs de l'énergie. Elle dispose enfin d'une connaissance aiguisée du secteur de l'hôtellerie. Elle a été enseignante universitaire vacataire à l'Université Aix-Marseille en Droit de la Presse et Droit de la Propriété Intellectuelle et a assuré diverses missions de consulting dans des directions juridiques de groupes français et internationaux. Avant de rejoindre SRDB Law Firm, elle a exercé en tant que collaboratrice en Droit des Affaires dans plusieurs cabinets d'avocats parisiens. Marie-Dominique est diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Littéraire, Artistique et Industrielle à l'Université Paris II â€" Panthéon-Assas.

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  • 5,0 sur 6 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 7 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de200€

Conseils et formalités relatives au dépôts de marques + régularisations.Rédaction de contrats de cession et licences de droits de propriété intellectuelle (marques, oeuvres protégées par les droits d'auteur, brevets, savoir-faire, logiciels, etc.) Rédactions de clauses relatives à la protection et à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les contrats commerciaux et con...trats de travail.

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  • 8 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Avocate, j'assiste mes clients tant en matière de conseil et de rédaction de contrats que pour les représenter dans les litiges susceptibles d'impliquer leur entreprise. J'interviens principalement en droit des contrats, droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies, en informatique et communication et en droit des affaires. Cela m'amène en particulier à travailler dans tous les secteurs de l'innovation ...et de la technologie, du digital et de la création, et plus largement à rédiger des contrats variés au soutien des activités commerciales de mes clients. Particulièrement sensible à la fragilité de l'innovation dans un monde toujours plus concurrentiel, je vous conseille tout au long du développement et mise sur le marché de vos projets. Parfaitement bilingue anglais, j'ai exercé dans des cabinets d'envergure tant internationale que nationale à Paris puis à Marseille. Quelques exemples de prestations pouvant être réalisées : - Marques: recherches d'antériorité, dépôt de marque, contrats de licence, de cession de marque ... - Brevets & savoir faire: accords de confidentialité, MTA, licences et cessions de brevets, clauses de contrats de travail ... - Droits d'auteur : cessions de droit, contrats d'édition, clauses de contrats de travail ... - Plateformes & logiciels : CGU, licences SaaS et on premise, CLUF ... - Commercial et contrats : CGV, contrats de prestations de service, contrats de sous-traitance, de fabrication, de distribution ...

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  • 3 fiches publiées
  • 5 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de180€

Avocate au Barreau de Marseille, j'interviens principalement en droit de la propriété intellectuelle et en droit du numérique, de l'informatique et de la communication. Je peux ainsi vous accompagner à la fois pour vous conseiller (étudier une stratégie en matière de dépôt de marque, consultation sur vos droits de propriété intellectuelle, rédaction de CGV, audit RGPD, mise en conformité de votre ...site internet,...) et pour assurer la défense de vos intérêts (rédaction de mise en demeure, rédaction de protocole d'accord transactionnel, procédure devant l'Institut National de la Propriété Industrielle, procédure devant les tribunaux,...).

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  • 4,9 sur 10 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
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HeureÀ partir de200€

Conseil et contentieux en droit des marques Saisies contrefaçon Cession de droits de droits et contrats d'exploitation en matière de droits d'auteur Dépôt de titres de propriété industrielle Logiciel et nouvelles technologies

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  • 4,5 sur 124 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 21 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de360€

Je me réjouirais de vous assister en matière de propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique et propriété industrielle) pour la rédaction de contrats ainsi que pour les actions en responsabilités, les actes de concurrence déloyale, les saisies contrefaçon, ainsi que tous les litiges concernant Internet.

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  • 4,7 sur 40 avis*
  • 11 recommandations d'avocats
  • 1 problème résolu
  • 1 fiche publiée
  • 10 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de180€

J'interviens dans le domaine du conseil et du règlement des litiges immobiliers et commerciaux. Je traite également de litiges en matière de droit des contrats, droit de la responsabilité civile et droit des successions. Après avoir exercé au sein du Barreau de PARIS, j'ai rejoint le Barreau de MARSEILLE. Titulaire d'une Maîtrise en Droit des affaires de l'Université AIX-MARSEILLE, j'ai également suivi plusieurs fo...rmations complémentaires à l'étranger, notamment au Canada et au Luxembourg.

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  • Aucun avis disponible
  • 12 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de250€

Coline TEBOUL intervient dans les domaines de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique.Le Cabinet conseille et défend une clientèle issue de l’industrie du spectacle et du divertissement, du marché de l’art, de l’audiovisuel (cinéma, télévision, internet), des médias.

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  • 4,6 sur 19 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 8 années d'ancienneté
HeureÀ partir de150€

J'interviens en matière de conseil et de pré-contentieux en droit de la propriété intellectuelle Je vous accompagne en matière de droit des marques (dépôt de marques françaises et européennes), et de mise à jour, de négociation et de rédaction de contrats de propriété intellectuelle (licences, cessions, etc.)

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  • 4,3 sur 678 avis*
  • 6 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de200€

Je me consacre à la propriété intellectuelle, au droit des contrats, au droit des personnes ainsi qu'aux contentieux civil et pénal. J'interviens également en tant que mandataire d’artistes et d’auteurs.Je m'efforce de créer une relation de confiance et de transparence avec mes clients pour mettre en oeuvre la meilleure stratégie possible, et lors de litiges, défendre leurs intérêts avec ténacit&e...acute; et efficacité.Je suis titulaire d’un Master 2 de Droit de la communication obtenu à l’Université Paris II Assas. Très engagée, je suis co-fondatrice et secrétaire général de l'association la Maison des Âmes qui œuvre pour la protection et l’assistance des femmes et de leurs enfants victimes de violences.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 13 recommandations d'avocats
  • 1 fiche publiée
  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de240€

Le droit au service de la décision Le droit n'est pas une fin en soi. C'est un outil d'aide à la décision. J'accompagne les dirigeants dans les moments où les choix sont les plus déterminants pour leur entreprise : création, développement, gouvernance, croissance, restructuration, difficultés ou contentieux. Parce qu'une décision ne se résume jamais à sa seule dimension juridique, je veille &agr...ave; intégrer les enjeux économiques, humains et stratégiques afin de proposer des solutions à la fois sécurisées et opérationnelles. Mon rôle est d'éclairer les décisions de mes clients, d'anticiper les risques et de leur permettre d'agir avec confiance dans un environnement juridique toujours plus complexe.

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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
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HeureÀ partir de150€

J'interviens en droit du numérique, protection des données personnelles (RGPD) et droit de la propriété intellectuelle. J'accompagne entreprises, start-ups et particuliers dans la gestion des enjeux juridiques liés à la cybersécurité, la mise en conformité RGPD, la stratégie de protection des marques, la défense des brevets et la valorisation des droits d'auteur. Mon expertise couvre la rédaction d...e contrats IT, la gestion des litiges numériques, la protection des innovations technologiques, ainsi que l'audit de conformité en matière de données personnelles. Grâce à une approche personnalisée, je propose des solutions juridiques adaptées aux défis du numérique et des technologies émergentes.

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HeureÀ partir de250€

Je privilégie, dans la mesure du possible, la résolution amiable des conflits. Quand cela n'est pas possible ou que cela est contraire à vos intérêts, je vous assiste dans la phase contentieuse.

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HeureÀ partir de250€

Bonjour,Avocate en propriété intellectuelle, contrats, concurrence depuis 2015 à Rennes, je me suis installée à Marseille en 2022. J'ai travaillé au sein de plusieurs cabinets d'avocats à Rennes et à Paris.J'accompagne les entreprises et les start-up dans leur développement et notamment concernant la protection de leur propriété intellectuelle (recherches d'antériorités, dép&ocir...c;t de marque, opposition, protection droit d'auteur, brevets, dessins et modèles), les contrats commerciaux (conditions générales de vente, de service, d'utilisation de site, contrat de prestation, de vente, de location, etc...), de leur savoir-faire (concurrence déloyale, parasitisme), et le respect du RGPD et de la réglementation concernant les données personnelles et les consommateurs, le tout aussi bien en conseil qu'en contentieux devant toutes les juridictions et instances.J'accompagne également les artistes et managers d'artistes dans la protection de leurs droits, dans leur développement, leurs relations avec les différents acteurs du milieu ainsi que les négociations auprès de ces acteurs (producteur, éditeurs, maisons de disques, labels, organismes de gestion des droits, etc), la rédaction et la vérification de l'ensemble de leurs contrats.Je privilégie, dès que cela est possible une issue amiable des litiges afin de résoudre le plus efficacement les conflits avec vos clients, partenaires ou concurrents.Je suis à votre disposition concernant l'ensemble de ces sujets.En espérant travailler bientôt à vos côtés.Bien à vous,Marine JEUDY

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Maître Mathieu Berthelot est diplômé du CEIPI (Centre D'Études Internationales de la Propriété Intellectuelle) situé à Strasbourg, d'un Master 2 en Droit de la propriété intellectuelle et commerce et a intégré le Barreau de Marseille en 2015. Fort de son expérience professionnelle forgée à Paris, Strasbourg et désormais Marseille, il intervient tant en conseil dans le cadre de ...développement de projets, qu'en pré-contentieux et contentieux devant les juridictions françaises. Friand de nouvelles technologies et de créations artistiques, il a notamment à coeur de vous accompagner, que vous soyez un particulier ou une entreprise, afin que vous puissiez atteindre vos objectifs dans les meilleures conditions. Il intervient dans toutes les matières du droit civil, droit commercial, droit de la propriété intellectuelle et du droit social.

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HeureÀ partir de220€

Je suis avocate spécialisé en droit des contrats et de la propriété intellectuelle et offre mes services en conseils et contentieux. Je bénéficie d'une expérience de plusieurs années effectuée au sein de cabinets parisiens et marseillais.

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HeureÀ partir de180€

Avocate inscrite au Barreau de Marseille, j'interviens dans les domaines suivants : droit des contrats (tout type de contrat y compris les CGV, mentions légales et politiques de RGPD), droit de la consommation et baux commerciaux.

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  • 2 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de250€

Maître Bastien Santamaria, avocat au Barreau de Marseille, j'interviens principalement en contentieux commercial, en droit des affaires et en droit de la propriété intellectuelle. Fort d'une expérience significative en gestion de litiges devant les juridictions civiles et commerciales, j'accompagne mes clients à chaque étape du contentieux, du précontentieux à l'exécution des décisions. J'assiste &eacut...e;galement les entreprises et entrepreneurs dans la protection et la valorisation de leurs droits en matière de propriété intellectuelle (marques, brevets, contrats de licence et de cession). Rigoureux et engagé, je mets mon expertise au service de mes clients afin d'élaborer des stratégies juridiques adaptées à leurs enjeux économiques et commerciaux.

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HeureÀ partir de200€

Maître ASSOR exerce en tant qu'avocat en Droit de la propriété intellectuelle, Droit des nouvelles technologies, Droit des données personnelles et du numérique. Maître ASSOR accompagne ses clients à l'occasion de contentieux en droit de l'informatique et du numérique, droit de la concurrence déloyale, droit des marques et droit des données personnelles ainsi qu'en conseil dans ces domaines, notamment gestion ...de portefeuille de marques, mise en conformité au RGPD et désignation en tant que Délégué à la Protection des données. Maître ASSOR apporte à chacun de ses Clients réactivité, rigueur et accompagnement dans le traitement de leur dossier dont elle assure la confidentialité totale.

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HeureÀ partir de250€

Avocat inscrit au barreau de Marseille, j'accompagne une clientèle basée à la fois à Marseille et à Paris, en conseil comme en contentieux.J'interviens principalement en droit commercial, droit des affaires et de la concurrence, ainsi qu'en droit du numérique et des communications. Fort de plus de 15 années d'expérience en entreprise, je propose une approche résolument pragmatique et orientée solutions, en ...phase avec les réalités opérationnelles et les enjeux stratégiques des entreprises.

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Avocate au Barreau de Marseille, j'accompagne dirigeants et entreprises dans leurs projets commerciaux et la résolution de litiges. Mon expertise couvre principalement les contrats, la distribution, la concurrence et la propriété intellectuelle. Je privilégie des solutions claires, rapides et adaptées aux enjeux économiques de chaque client. Mon objectif : sécuriser vos opérations et défendre vos intérêts avec effic...acité.

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Avocat MARSEILLE

Avocat en propriété intellectuelle à Marseille : ce qu'il faut savoir

L'importance de la propriété intellectuelle dans le monde moderne

La propriété intellectuelle est un domaine juridique crucial, surtout dans une époque dominée par l'innovation et la technologie. À Marseille, un avocat spécialisé dans ce domaine est indispensable pour protéger les créations intellectuelles, qu'il s'agisse de brevets, de marques ou de droits d'auteur. La protection de ces actifs peut être la clé du succès commercial et de la pérennité des entreprises.

Les enjeux sont particulièrement élevés dans les Bouches-du-Rhône, une région dynamique en matière d'innovation. Les entreprises locales, des startups aux grandes corporations, peuvent bénéficier de conseils juridiques avisés pour naviguer dans les complexités des lois sur la propriété intellectuelle. Un avocat spécialisé peut offrir une expertise précieuse pour sécuriser les investissements en innovation et en créativité.

En choisissant un avocat à Marseille, les justiciables bénéficient d'une connaissance approfondie des spécificités locales et régionales. Cela est crucial, car les lois et les applications peuvent varier significativement d'une région à l'autre. Un professionnel local est donc mieux placé pour conseiller ses clients de manière pertinente et personnalisée.

La propriété intellectuelle n'est pas seulement une question de légalité; c'est aussi une stratégie d'affaire essentielle. Les avocats spécialisés à Marseille peuvent transformer la protection juridique en un avantage compétitif pour leurs clients, en assurant que leurs innovations et créations restent exclusives et protégées contre les infractions.

Cas courants en propriété intellectuelle à Marseille

Les cas de propriété intellectuelle à Marseille sont variés et souvent complexes. Ils peuvent inclure des litiges sur des brevets, des violations de droits d'auteur ou des conflits sur des marques déposées. Chaque cas requiert une approche sur mesure, adaptée aux spécificités du dossier et aux objectifs du client.

Par exemple, un créateur peut avoir besoin de défendre son œuvre contre des imitations ou des utilisations non autorisées. Les entreprises technologiques, quant à elles, pourraient avoir à protéger leurs innovations ou à gérer des brevets dans un environnement concurrentiel. La diversité des cas reflète l'importance de la propriété intellectuelle dans l'économie moderne.

Un avocat spécialisé peut également aider à négocier et à rédiger des contrats de licence, assurant que les droits de propriété intellectuelle sont correctement attribués et respectés. Cette compétence est essentielle pour prévenir les litiges futurs et pour sécuriser les revenus liés aux créations intellectuelles.

En outre, dans le contexte de la mondialisation, les entreprises de Marseille peuvent se retrouver impliquées dans des affaires de propriété intellectuelle à l'international. L'expertise d'un avocat spécialisé est alors cruciale pour naviguer dans les législations étrangères et pour protéger les intérêts de ses clients au-delà des frontières françaises.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle à Marseille?

Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle à Marseille n'est pas seulement un défenseur des droits; il est aussi un conseiller stratégique. Il aide ses clients à comprendre les nuances des lois et à utiliser la propriété intellectuelle comme un levier stratégique. Le conseil juridique peut être déterminant pour le succès d'une entreprise, en prévenant les risques et en maximisant les opportunités.

Les avocats de Marseille possèdent une connaissance approfondie des dynamiques locales et régionales, ce qui est un atout indéniable dans la gestion des dossiers de propriété intellectuelle. Ils peuvent anticiper les défis spécifiques à la région et proposer des solutions adaptées.

En outre, faire appel à un avocat local permet de bénéficier d'une réactivité et d'une proximité essentielles dans les situations où le temps est un facteur critique. Les procédures juridiques peuvent être accélérées, et les décisions prises plus rapidement, ce qui est souvent crucial pour la protection des droits de propriété intellectuelle.

Enfin, un avocat spécialisé peut représenter ses clients dans des négociations ou des procédures judiciaires, assurant une défense efficace et professionnelle. La complexité des dossiers de propriété intellectuelle nécessite une expertise que seul un avocat qualifié peut offrir.

Quand consulter un avocat en propriété intellectuelle à Marseille?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle dès la phase de conception d'un projet. Cela permet de s'assurer que toutes les mesures de protection nécessaires sont en place avant même que le produit ou l'idée ne soit divulgué au public. La prévention est souvent la meilleure stratégie en matière de propriété intellectuelle.

Il est également crucial de consulter un avocat lors de la découverte d'une possible infraction à vos droits. Agir rapidement peut être déterminant pour limiter les dommages et pour sécuriser vos droits. Un avocat peut vous aider à évaluer la situation et à déterminer la meilleure marche à suivre.

En cas de négociations de contrats impliquant des droits de propriété intellectuelle, l'assistance d'un avocat est indispensable. Il peut s'assurer que les termes du contrat protègent adéquatement vos intérêts et que vous comprenez pleinement les implications des accords que vous êtes sur le point de signer.

Enfin, si vous êtes impliqué dans un litige relatif à la propriété intellectuelle, la consultation d'un avocat est essentielle. Il peut vous représenter devant les tribunaux et s'assurer que vos droits sont défendus de manière compétente et efficace.

Combien coûte un avocat spécialisé en propriété intellectuelle à Marseille?

Les tarifs des avocats spécialisés en propriété intellectuelle à Marseille peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que l'expérience de l'avocat, la complexité du cas et la durée prévue des procédures. En général, les honoraires sont facturés soit sur une base horaire, soit à travers un forfait pour des services spécifiques.

Les taux horaires pour un avocat spécialisé dans ce domaine peuvent se situer entre 150 et 360 euros. Il est important de discuter des frais dès la première consultation pour éviter toute surprise. La transparence dans la discussion des honoraires est cruciale pour établir une relation de confiance entre l'avocat et son client.

Pour les cas plus complexes ou les litiges, certains avocats peuvent également proposer des arrangements de paiement alternatifs, tels que le paiement au résultat. Cette option peut être attrayante pour les clients qui préfèrent un alignement des intérêts de l'avocat avec les leurs.

Il est également possible de demander des devis à plusieurs avocats pour comparer les services et les tarifs. Alexia.fr permet de faciliter cette démarche en mettant à disposition des outils pour vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience et spécialisation des avocats, le nombre de dossiers traités, les recommandations des confrères, et les contributions aux questions juridiques et publications de fiches pratiques.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous?

Choisir le bon avocat en propriété intellectuelle à Marseille nécessite de considérer plusieurs facteurs. L'expertise et l'expérience dans le domaine spécifique sont primordiales. Il est également important de choisir un avocat avec qui vous vous sentez à l'aise et en confiance.

Lors du premier rendez-vous, il est conseillé de poser des questions sur l'expérience de l'avocat dans des cas similaires au vôtre, ses méthodes de travail, et ses attentes en termes de communication et de frais. La clarté des réponses fournies peut vous aider à évaluer si l'avocat est le bon choix pour vous.

Il est aussi judicieux de demander des références ou de consulter les avis de clients précédents. Alexia.fr offre un accès facile à ces informations, permettant ainsi de faire un choix éclairé basé sur des données vérifiées et fiables.

Enfin, assurez-vous que l'avocat que vous choisissez est bien inscrit au Barreau de Marseille et qu'il possède les accréditations nécessaires pour pratiquer dans le domaine de la propriété intellectuelle. Cette vérification peut vous garantir que vous engagez un professionnel qualifié et reconnu.

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