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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Avocat au Barreau de Marseille J'interviens principalement dans les domaines suivants : DROIT DE LA SECURITÉ SOCIALE - Contestation d'une notification de payer, d'indus ou de dette (CAF, CPAM, MSA) - Contestation d'une notification de pénalité, de fraude ou d'avertissement (CPAM, CAF, MSA) - Contestation liée aux accidents du travail, maladies professionnelles, indemnités journalières, guérison et consolidation (CPAM) -... Contestation radiation RSA (CAF / Conseil départemental) - Assistance pour les demandes de pension d'invalidité (CPAM) - Contestation refus d'attribution AAH, AEEH, RQTH (MDPH) DROIT PENAL - Défense pénale : cour d'assises / cour criminelle départementale / tribunal correctionnel / tribunal de police ; CRPC / Composition pénale etc.. - Assistance en garde-à-vue / audition ; - Assistance des parties civiles (dépôt de plainte, indemnisation, CIVI/SARVI, convocation devant les juridictions) ;

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Le Cabinet de Maître Anne-Sophie VERT couvre toutes les branches du droit, tant au profit des particuliers que des entreprises et des dirigeants, et plus particulièrement en droit des affaires :- Droit des sociétés- Droit commercial- Procédures collectives- Contentieux commercial- Droit de la responsabilité

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Chère Madame, Cher Monsieur,En tant qu'auxillière de justice, je suis à votre disposition pour répondre à l'ensemble des questions juridiques que vous pouvez vous poser, et vous assister dans le cadre d'une procédure gracieuse ou contentieuse.J'ai suivi une formation de droit privé général solide à l'Université de la Sorbonne, et ai acquis des compétences pluridisciplinaires que je mets &agrav...e; votre service.Droit pénal, droit de la famille, difficulté d'exécution d'un jugement, difficultés avec vos locataires ou votre bailleur, ou encore contentieux avec les organismes sociaux, je suis à vos cotés pour vous guider et vous aider à résoudre le plus simplement possible votre problème.Dans l'attente,CL

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Avocat au Barreau de Marseille, Maître VITELLI intervient en droit du travail et droit de la Sécurité Sociale.Compétente, rigoureuse et à l'écoute de ses clients, Maître VITELLI vous conseille et vous assiste à toutes les étapes de la relation contractuelle (embauche, exécution, rupture du contrat), que vous soyez salarié ou employeur.Maître VITELLI vous représente dans le cadre de contentieux devant le C...onseil de Prud'hommes, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité.

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Titulaire d’un Master 1 en droit social, d’un Master 2 en droit de la protection sociale, et suite à une expérience entreprise de près de douze ans en tant que juriste, Christelle BACH a prêté serment en 2017 afin de défendre au mieux vos intérêts en tant qu’avocate en droit de la sécurité sociale et en droit du travail.

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Maître Nawal TOUBI exerce son activité d'avocat à Marseille. Elle intervient principalement en Droit du travail, droit de la famille et droit pénal tant en matière de conseil qu'en matière contentieuse. Soucieuse de l'intérêt de ses clients, Maître Nawal TOUBI prodigue des prestations de conseil de qualité ainsi qu'une assistance et une représentation devant les tribunaux sur l'ensemble du territoire na...tional.

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Maître Rajaa TOUIJER est avocate à Marseille. Elle exerce en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ainsi qu'en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Maître TOUIJER opère dans les affaires relatives au droit du travail. Elle se charge des litiges liés au licenciement, au harcèlement ou aux fautes de l’employeur comme du salarié. Efficace, ...compétente et rigoureuse, elle prodigue ses conseils en matière de rédaction de contrats de travail, de rupture conventionnelle, d’heures supplémentaires, etc. Elle propose ses services aussi bien pour les salariés que pour les employeurs. Par ailleurs, elle représente ses clients devant le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'Appel. Maître Rajaa TOUIJER traite les problèmes afférents au droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. À cet effet, elle assure la défense des employeurs face aux contrôles de l'URSSAF. En outre, elle vous conseille en matière de maladie professionnelle, d’accidents de travail, de prestations familiales, de cotisations et contributions sociales. Maître TOUIJER vous oriente et vous représente devant le pôle social du TGI (ancien Tibunal des affaires de sécurité sociale). Enfin, Maître TOUIJER vous épaule en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Dotée d’une grande expérience dans ce domaine, elle vous accompagne durant les procédures de recouvrement de créance : saisies conservatoires, nantissements, ventes judiciaires immobilières, etc. Pour plus d’informations ou pour prendre rendez-vous, nous vous invitons à contacter directement le cabinet de Maître TOUIJER par mail ou téléphone.

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  • 5,0 sur 28 avis*
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  • 54 problèmes résolus
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HeureÀ partir de150€

Avocat au Barreau de Marseille, j'exerce principalement en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Je suis à votre disposition pour vous assister et vous représenter tant devant le Conseil de Prud'hommes que devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire.

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HeureÀ partir de200€

Maître Jérémie BITAN a prêté serment auprès de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en Janvier 2016 et est inscrit au barreau de Marseille. D'abord en qualité d'élève-avocat puis d'Avocat collaborateur, il est désormais associé au sein du cabinet GAVAUDAN & BITAN Avocats. Il a effectué ses études à la Faculté de droit de Toulon. Après un Master I en Droit des Affair...es à Aix-en-Provence, il s'est spécialisé en droit des contrats en obtenant en 2013, un Master II Ingénierie Contractuelle, droit de l'entreprise et des affaires. Compétent en droit du travail, droit commercial, droit ainsi qu'en droit de la responsabilité, Maître Jérémie BITAN s'engage avec sérieux au service de ses clients avec réactivité et dynamisme.

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  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
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HeureÀ partir de150€

Avocat au Barreau de Marseille et Docteur en Droit, j'interviens tant en conseil qu'en contentieux dans les matières relevant notamment du droit des affaires, du droit commercial, du droit de la consommation, du droit des sociétés, du droit de la responsabilité, du droit de la santé et de la sécurité sociale. Mon expérience a été renforcée par cinq années d'enseignement au sein d'Aix-Marseille... Université (faculté de droit et faculté de médecine). J'interviens régulièrement en qualité de formateur auprès de professionnels de santé et du médico-social (médecins, cadres de santé, coordonnateurs, etc.).

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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Bonjour, Avocat au Barreau de Marseille, j'interviens principalement en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, tant en conseil qu'en contentieux. - Rédaction : contrat de travail, lettre de licenciement, sanction disciplinaire, accord d'entreprise, règlement intérieur ; - Contentieux prud'homal : harcèlement moral, discrimination, heures supplémentaires, requalification CDD/CDI, requalification temps partiel/temps... complet, manquement à l'obligation de sécurité ; - Contentieux de sécurité sociale : faute inexcusable, contestation d'accident du travail, reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle, contestation d'indu d'indemnités journalières, contestation de pénalité financière, contestation de taux d'incapacité permanente, contestation refus invalidité, ;

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  • 5 recommandations d'avocats
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
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HeureÀ partir de150€

Avocate au Barreau de Marseille, j'interviens tant en conseil qu'en contentieux dans les matières relevant notamment du droit public, du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Vous accompagner dans les problématiques de votre vie professionnelle et personne est le coeur du métier que j'incarne. C'est avec écoute et réactivité que je vous proposerai la solution juridique la plus adaptée.

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  • 1 problème résolu
  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Maître MONTEILLET exerce son activité d'avocat à Bordeaux. Intervenant notamment en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, procédure civile et droit immobilier, Me Lisa MONTEILLET assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice.Maître MONTEILLET intervient à la fois comme conseil en amont des conflits, et comme avocat chargé d'assurer la défense de vos inté...;rêts devant les tribunaux, que ce soit en défense, ou pour engager une procédure contre l'adversaire.Maître MONTEILLET accorde une importance toute particulière à l'écoute et au dialogue, et vous aide à faire valoir vos droits en toute confidentialité et sécurité juridique.Maître MONTEILLET exerce en langues française et espagnole.

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  • 4,0 sur 1 avis*
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HeureÀ partir de150€

Je valorise l'accompagnement du justiciable en l'assistant dans toutes ses démarches relatives au droit du travail et au droit de la protection sociale. J'interviens au côté des salariés et des chefs d'entreprise, tant en matière de conseils juridiques (rédaction du contrat de travail, des accords collectifs, procédures de licenciements disciplinaires ou économiques, démarches amiables, organisation et fonctionneme...nt du CSE, etc.), qu'en matière de contentieux par devant les juridictions compétentes (Conseil de Prud'hommes, Tribunal Judiciaire - Pôle Social, Tribunal Judiciaire et contentieux électoral, Cour Administrative d'Appel, Cours d'Appel). Rigoureux et objectif, c'est avec écoute que je me tiens à votre disposition.

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  • 2 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de150€

Avocate au Barreau de Marseille, j'interviens principalement dans le cadre de litiges découlant de l'exécution et de la rupture des contrats de travail des salariés, ainsi qu'en droit de la protection sociale.

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  • 5 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de180€

Pauline de Roquette-Buisson exerce à Marseille aprèsplusieurs expériences, à Paris et en outre-mer, au sein de directions deressources humaines et cabinet spécialisé en droit social. Compétences : - - Droit individuel et collectif du travail - - Droit de la sécurité sociale - - Activité de conseil : relations individuelles dutravail (vie du contrat, droit disciplinaire…) relations collectives du travail(ges...tion des IRP, durée du travail, négociations, élections, PSE, transfertd'entreprise…) - - Activité de contentieux : Forte activitéplaidante. Intervention devant les juridictions civiles (CPH, TJ Cour d'appel…) - - Procédures collectives - - Négociation

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HeureÀ partir de240€

Hello, moi c'est Claire Je suis avocate en droit du travail et mes client·e·s sont des employeurs, des salariés ou des syndicats. Côté employeurs, mes client·e·s sont des entreprises aux activités diverses, notamment : - Bureaux d'études télécom - Cabinets médicaux - Pharmacies - Agences de communication - Agences immobilières - Start-up Je les accompagne pour : - Rédiger leurs bases contra...ctuelles | Contrats de travail, accords d'entreprise - Gérer leurs relations avec les salariés au quotidien | Gestion RH, sécurité au travail - Sécuriser les procédures disciplinaires | Avertissements, mises à pied, licenciements - Défendre leur entreprise en cas de contentieux | Devant le conseil de prud'hommes et le pôle social Je travaille avec des entreprises situées à Marseille, à Paris et partout en France, à distance. Côté salariés, mes client·e·s peuvent être Â" tout le monde Â", et notamment : - Des salariés en intérim, en CDD ou en CDI - Des travailleurs ayant perdu leur emploi - Des salariés en situation de souffrance au travail Je les accompagne pour : - Négocier un départ à l'amiable avec leur employeur - Contester un licenciement injustifié (absence de cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde) - Faire reconnaître un accident du travail ou une maladie professionnelle Avant de créer mon cabinet, j'ai suivi mes études de droit à l'Université Paris XII de 2011 à 2016. J'ai obtenu le CAPA à Paris en 2019, avant de prêter serment devant la cour d'appel de Paris en janvier 2020. Point important : mes origines réunionnaises, dont je suis fière ! Celles-ci m'ont conduite à déménager à Marseille en 2022 pour me rapprocher de la mer - même si ce n'est pas l'océan Indien - et exercer au soleil. Bien sÃ"r, je continue de travailler avec mes clients à Paris et partout en France. Ah oui, je suis aussi une passionnée de sport et de zumba

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HeureÀ partir de150€

Avocate au Barreau de Marseille, je considère la relation de confiance entre le client et l'avocat comme primordiale. J'ai à coeur de vous apporter mes compétences mais aussi mon écoute et ma compréhension afin que l'on puisse collaborer ensemble à la défense de vos intérêts. Combattive, humaine et perfectionniste, je suis apte à vous conseiller vers la solution la plus efficace et protectrice. Parce que l'a...vocat a vocation a être présent et réactif, je porte une attention toute particulière à la transparence, aussi bien en vous tenant régulièrement informé des diligences effectuées qu'en vous indiquant le détail de mes honoraires. DOMAINES DE COMPETENCES : · Droit de la famille et des personnes · Droit civil : contrats, obligations et responsabilité · Droit des victimes · Dommage corporel · Droit des mineurs · Droit pénal · Droit de la consommation Je dispose d'une expérience généraliste qui me permet de pouvoir faire des recherches efficaces et pertinentes sur vos différentes problématiques. HONORAIRES : Tarif horaire : 150 euros de l'heure Rendez-vous : · Premier rendez-vous au cabinet : gratuit,d'une durée maximale de 30 minutes, · Puis, au cabinet : 50 euros le rendez-vousd'une durée maximale de 45 minutes, · Puis, au téléphone : 25 euros le rendez-vous d'une durée maximale de 20 minutes, Bien sur, les échanges d'informations relatives àl'avancement du dossier, en dehors de toute question juridique technique, n'estpas facturé. Consultation : réponse apportée à une problématique précise sur papier : de 150 à 500 euros en fonction de la difficulté du dossier et du temps passé, le montant étant fixé dès le premier rendez-vous. Représentation devant les juridictions (assignation, conclusions, jeu d'écriture,conseil, plaidoirie) : j'accepte l'aide juridictionnelle. Hors aide juridictionnelle, je propose une tarification forfaitaire en fonction de la matière et de la difficulté du dossier. A titre d'exemple, en matière de divorce par consentement mutuel, le forfait est de 1.000 euros. En cas de divorce conflictuel, le forfait est entre 1.500 et 2.000 euros.

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Forfait possible pour la phase amiable et la phase judiciaire. Montant variable, notamment en fonction de la difficulté du dossier.

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Contestation d'un atd de l'urssaf notifié après l'octroi d'un plan de paiement

Résolue par Maître PETSOKO, Il y a 4 jours

E sollicite votre aide face à un blocage bancaire immédiat lié à un dysfonctionnement administratif manifeste de

Résolu

Le service médical a estimé que votre arrêt de travail n'est plus médicalement j

Résolue par Maître BALONGA, Il y a 5 jours

Convoqué par le service médical de la cpam le 30 juillet 2026, le 6 août 2026, je reçois un courrier sur mon application en me

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Litige avec le calcul de l'urssaf ma 3en 1

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 9 jours

Je suis masseur kinésithérapeute installé en libéral et en arrêt de travail depuis le 21 janvier 2025. depuis cette date et

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Cmra qui confirme la décision cpam

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 9 jours

Je conteste actuellement une décision de la cpam qui me refuse le passage en 3e catégorie d'invalidité (majoration pour tiers

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Problème prime activite et employeur

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 10 jours

Ayant été en arrêt a la date du 6 décembre 2025 pour longue maladie, il y a eu des soucis sur mes fiches de paie de janvier et

Résolu

Chômage / mdph

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 12 jours

J'aimerais vous posez une question, je suis en attente de mon dossier mdph pour me trouver un travail.. j'ai envoyé la

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Reconnaissance maladie professionnelle

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 3 semaines

Je souhaiterais avoir un avis concernant une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau avec passage en

Résolu

Annonce erronée : limite du recours au 5.09

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 3 semaines

J'ai posté une annonce hier sur justifit et alexia avec une échéance au 23.09. c'était une erreur. ma pj m'apprend

Résolu

Aah supprimé passage retraite

Résolue par Maître SAWADOGO, Il y a 3 semaines

Est ce qu 'une personne en situation de aah avec un taux de 79 % reconnu avec restriction durable à l emploi depuis 8 ans

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Prime d’activité : titres étudiant pris en compte ?

Résolue par Maître BALONGA, Il y a 1 mois

Je souhaiterais avoir un avis concernant mon droit à la prime d’activité et la condition de séjour applicable aux ressortissants

Avocat MARSEILLE

Avocat en droit de la sécurité sociale à Marseille : ce qu'il faut savoir

Comprendre l'importance de l'avocat en sécurité sociale à Marseille

La sécurité sociale est un domaine complexe et essentiel, garantissant les droits des citoyens en matière de santé, retraite et autres prestations sociales. À Marseille, les avocats spécialisés en sécurité sociale jouent un rôle crucial dans la défense de ces droits. Ils aident les individus à naviguer dans les méandres des réglementations et à contester les décisions pouvant affecter leur vie quotidienne. Un avocat expert peut faire la différence entre une résolution favorable et des mois de lutte administrative.

Cas fréquents traités par les avocats en sécurité sociale à Marseille

Les avocats marseillais en sécurité sociale interviennent dans diverses situations, telles que les contestations de décisions de refus de prestations, les problèmes de cotisations et contributions sociales, ou encore les litiges relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles. Ils fournissent une assistance précieuse lors des procédures d'appel devant les tribunaux sociaux. Chaque cas est traité avec une attention particulière, adaptée aux spécificités du dossier du client.

Pourquoi solliciter un avocat en sécurité sociale à Marseille ?

Un avocat spécialisé en sécurité sociale à Marseille est indispensable pour plusieurs raisons. Premièrement, il possède une connaissance approfondie des lois locales et nationales qui régissent ce domaine. Deuxièmement, il peut agir rapidement dans un contexte où les délais sont souvent critiques. Troisièmement, il offre un soutien moral et juridique, essentiel dans des moments souvent stressants pour les justiciables. Le conseil d'un expert peut également prévenir des erreurs coûteuses dans le traitement des dossiers.

Quand consulter un avocat spécialisé en sécurité sociale à Marseille ?

Il est conseillé de consulter un avocat dès que vous faites face à une situation impliquant la sécurité sociale qui semble complexe ou lorsque vos droits semblent être menacés. Que ce soit pour une demande initiale de prestations, une contestation ou une procédure d'appel, l'intervention d'un avocat peut être décisive. Agir rapidement est souvent synonyme de meilleures chances de réussite dans le domaine juridique.

Tarification des services d'un avocat en sécurité sociale à Marseille

Les honoraires des avocats spécialisés en sécurité sociale à Marseille varient en fonction de l'expérience de l'avocat, de la complexité du cas et de la durée de la procédure. Les tarifs peuvent aller de 80 euros à 240 euros de l'heure. Il est important de discuter clairement des frais lors de la première consultation pour éviter toute surprise. Une transparence totale est essentielle pour une relation de confiance entre l'avocat et son client.

Choisir le bon avocat en sécurité sociale à Marseille

Choisir un avocat ne doit pas être pris à la légère. Il est crucial de sélectionner un professionnel ayant une expertise prouvée dans le domaine de la sécurité sociale. Sur Alexia.fr, vous pouvez vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience et la spécialisation des avocats, ainsi que le nombre de dossiers traités. Ces informations sont des indicateurs clés de la compétence de l'avocat et peuvent vous aider à faire un choix éclairé.

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