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pour une procédure de première instance en droit de la sécurité sociale à Nantes

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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Votre demande concerne :
Accident du travail ou de trajet

Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, pouvant ouvrir droit à une prise en charge spécifique.

Exemple : chute sur le lieu de travail.

Faute inexcusable de l'employeur

Situation dans laquelle l'employeur aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires.

Exemple : accident après absence de protection adaptée.

Maladie professionnelle

Maladie liée à l'activité professionnelle ou à une exposition au travail.

Exemple : maladie liée à l'amiante ou à des gestes répétitifs.

Invalidité

Situation dans laquelle la capacité de travail ou de gain est réduite à la suite d'un accident ou d'une maladie.

Exemple : refus de pension d'invalidité.

Handicap

Difficulté liée à la reconnaissance d'un handicap ou à l'obtention d'aides spécifiques.

Exemple : refus d'AAH ou de prestation de compensation.

Congé parental / prestations liées à la parentalité

Difficulté liée à un congé ou à des droits sociaux attachés à l'arrivée ou à l'éducation d'un enfant.

Exemple : contestation d'un droit à prestation pendant un congé parental.

Retraite

Litige concernant le calcul, l'ouverture, la suspension ou le paiement des droits à la retraite.

Exemple : trimestres manquants dans le relevé de carrière.

Chômage

Difficulté liée aux allocations, sanctions, radiations, trop-perçus ou décisions de France Travail.

Exemple : contestation d'un trop-perçu.

Cotisations sociales

Sommes dues pour financer la protection sociale, notamment par les employeurs ou travailleurs indépendants.

Exemple : contestation du calcul des cotisations.

URSSAF

Organisme chargé notamment du recouvrement des cotisations sociales et des contrôles.

Exemple : contrôle Urssaf suivi d'un redressement.

Sécurité sociale des indépendants (ancien RSI)

Ancien régime des indépendants, désormais remplacé par la Sécurité sociale des indépendants intégrée au régime général.

Exemple : ancien litige de cotisations d'indépendant.

CAF

Organisme chargé de prestations familiales ou sociales, comme les allocations familiales, le RSA, l'APL ou la prime d'activité.

Exemple : contestation d'un trop-perçu CAF.

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Maître Delphine BRETON
Avocat au barreau de Nantes
Aucun avis disponible
2 recommandations d'avocats
10 années d'ancienneté

Me Delphine BRETON conseille et défend les salarié.e.s en droit du travail (conseil dans le cadre de l'exécution et de la rupture du contrat, négociation, procédure prud'homale etc.) et en droit de la sécurité sociale (accident du travail, maladie professionnelle, reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur etc.).De plus, elle accompagne les étranger.ère.s dans le cadre de leur régularisation (obtention d'un visa, d'un titre de séjour mention vie privée et familiale, salarié, étudiant... Delphine BRETON conseille et défend les salarié.e.s en droit du travail (conseil dans le cadre de l'exécution et de la rupture du contrat, négociation, procédure prud'homale etc.) et en droit de la sécurité sociale (accident du travail, maladie professionnelle, reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur etc.).De plus, elle accompagne les étranger.ère.s dans le cadre de leur régularisation (obtention d'un visa, d'un titre de séjour mention vie privée et familiale, salarié, étudiant etc.) ; de la contestation de décisions d'obligation de quitter le territoire français/d'interdiction de retour sur le territoire français ; ou encore dans leur volonté d'obtenir la nationalité française.Elle conçoit la profession d'avocate comme une activité éminemment politique, une lutte avec un enjeu clair : l'égalité de tou.te.s dans l'accès au droit.

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Taux tpp maladie professionnelle pathologie bi-latérale épaules
Résolue par Maître Quillevere,Il y a 8 jours
Suite à la reconnaissance de ma maladie professionnelle reçu ces jours derniers , je dois maintenant me présenter sous convocation
Ekomi
96
%
D'utilisateurs
satisfaits
4.9/5
Note établie sur 20 753 avis récoltés par Ekomi.
Voir tous les avis
Bonjour, pour les petites entreprises qui n; ont pas les moyens d'avoir un conseiller juridique ce service EST UNE CHANCE pour nous. C'est parfait et merci d'avoir mis à disposition ce service. La seule amélioration qu'il me semble importante serait de trouver une solution afin de vous faire connaître aux milliers de très petites entreprises qui n'ont pas la chance de connaitre toutes les lois en considérant que tous les cabinets comptable actuels qui établissent les comptes ne semblent pas concernés en matière de lois et droits divers. INFORMER serait une énorme avancée dans ce secteur. Merci à ceux qui ont mis à disposition cet outil.
22/06/2026 à 14h32
Activité
Région
Département
Ville

L'importance de l'avocat en sécurité sociale à Nantes

La sécurité sociale est un domaine complexe et essentiel, touchant des aspects cruciaux de la vie des citoyens. À Nantes, faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine lors d'une procédure de première instance n'est pas seulement une option, mais une nécessité. Ces professionnels possèdent une connaissance approfondie des lois et des réglementations qui régissent les droits sociaux, ce qui est crucial pour défendre efficacement vos intérêts.

Que ce soit pour des questions de retraite, d'allocations familiales ou de couverture maladie, les enjeux sont importants et les procédures peuvent être piégeuses. Un avocat spécialisé saura naviguer dans ces eaux souvent turbulentes, assurant que vos droits sont pleinement respectés et que vous recevez toutes les prestations auxquelles vous êtes éligible.

Cas courants en sécurité sociale à Nantes

Les litiges en sécurité sociale peuvent varier largement, mais certains cas sont plus fréquents que d'autres. Par exemple, les contestations de décisions relatives aux droits à la retraite, aux indemnités de maladie ou aux accidents du travail sont courantes. À Nantes, un avocat peut vous aider à contester une décision de la CPAM ou à faire face à une situation de survenue d'un accident du travail non reconnu par votre employeur.

Chaque cas est unique, mais le rôle de l'avocat est de vous fournir une représentation personnalisée et adaptée à votre situation. Les conseils d'un expert sont donc indispensables pour garantir que vos droits sont défendus de manière optimale.

Pourquoi choisir un avocat pour votre procédure de première instance en sécurité sociale ?

Le rôle de l'avocat en sécurité sociale est de vous assister et de vous représenter devant les tribunaux. Ce professionnel est essentiel car il maîtrise les subtilités du droit de la sécurité sociale et peut influencer de manière significative l'issue de votre affaire. En choisissant un avocat spécialisé à Nantes, vous bénéficiez de son expertise locale et de sa connaissance des procédures spécifiques à la région.

Un avocat peut également vous aider à comprendre les documents complexes et à préparer les dossiers nécessaires pour votre défense. La préparation minutieuse de votre dossier par un professionnel peut faire toute la différence dans le résultat de votre procédure.

Quand consulter un avocat en sécurité sociale ?

Il est conseillé de consulter un avocat dès que vous faites face à une situation qui pourrait affecter vos droits en matière de sécurité sociale. Cela inclut les moments où vous recevez une décision de la part des autorités de sécurité sociale avec laquelle vous n'êtes pas d'accord, ou lorsque vous devez initier une procédure pour faire valoir vos droits.

Ne tardez pas à prendre contact avec un avocat, car les délais pour contester une décision peuvent être courts. Agir rapidement est souvent crucial pour le succès de votre dossier.

Coût d'un avocat spécialisé en sécurité sociale à Nantes

Le coût d'un avocat spécialisé en sécurité sociale peut varier en fonction de l'expérience de l'avocat et de la complexité de votre cas. À Nantes, les tarifs horaires peuvent se situer entre 80 et 288 euros. Il est important de discuter des frais lors de votre première consultation, afin d'avoir une idée claire des coûts impliqués.

De nombreux avocats offrent une première consultation gratuite, ce qui peut être une excellente occasion de discuter de votre cas et de comprendre comment l'avocat peut vous aider. Profitez de cette opportunité pour poser toutes les questions nécessaires et évaluer si l'avocat convient à votre situation.

Choisir le bon avocat en sécurité sociale

Choisir le bon avocat est crucial pour le succès de votre affaire. Il est important de sélectionner un professionnel qui a de l'expérience dans le domaine de la sécurité sociale et qui connaît bien les lois et réglementations locales. Vous pouvez vérifier les avis des clients, l'expérience et les spécialisations sur Alexia.fr pour faire un choix éclairé.

Assurez-vous de poser des questions sur l'expérience de l'avocat dans des cas similaires au vôtre, sur sa méthode de travail et sur les coûts prévus. Une communication claire est la clé pour une collaboration réussie avec votre avocat.

A voir aussi :

- Notaire NANTES
- Avocat postulant NANTES

* Avis soit récolté par Google, sans vérification de la source, soit par Alexia.fr, où l'utilisateur a accepté sa publication et remplit l'une des conditions suivantes : avoir mandaté son avocat via Alexia.fr, fourni un justificatif attestant du mandat de l'avocat (facture, convention d'honoraires signée), posé une question sur le forum ou utilisé le système de mise en relation client-avocat d'Alexia.fr.
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