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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Ayant prêté serment devant la Cour d'appeld'Aix-En-Provence, Maître Antoine GIGNOUX a suivi une formation universitairetoute particulière, liant habilement le droit et la protection des entreprises,avec une mention particulière en analyse comptable et financière de cesdernières. Cette formation lui permet d'accompagner les entreprisesdans toutes leurs étapes juridiques, tant ponctuelles que récurrentes. Ilexerce à... titre individuel, agissant majoritairement à Toulon et au sein de larégion PACA.

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Avocat au Barreau de Nice et Solicitor en Angleterre et au Pays de Galles, je mets mon expérience acquise au sein de cabinets d'avocats internationaux et d'entreprises au service de mes clients. J'ai notamment développé une expertise en droit des affaires, droit des sociétés, droit des contrats et opérations de financement, en intervenant sur des dossiers français et internationaux. Cette expérience me permet d'accompagn...er entreprises, dirigeants et particuliers dans leurs problématiques juridiques. Mon approche est fondée sur la rigueur juridique, la compréhension des enjeux concrets de chaque dossier et la recherche de solutions pragmatiques et adaptées. Je peux accompagner mes clients en français comme en anglais.

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La Société d'Avocats DAMY vous propose une prestation juridique de haut niveau de la simple consultation à la représentation en justice. Membre de l'Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory DAMY est également professeur associé à l'Université de Nice Sophia-Antipolis et dispose des certificats de spécialisation en droit commercial et en droit des sociétés. spécia...liste de la création de société et de la croissance des entreprises. nous pouvons organiser des fusions et acquisitions. La Société d'Avocats DAMY vous propose une prestation juridique de haut niveau de la simple consultation à la représentation en justice. Membre de l'Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory DAMY est également professeur associé à l'Université de Nice Sophia-Antipolis et dispose des certificats de spécialisation en droit commercial et en droit des sociétés.

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Anne-Claire AUNE,Docteur en droit Privé de l’Université « Paul Cézanne » d’AIX-EN-PROVENCE est titulaire d’une thèse intitulée « Le Phénomène de multiplication des droits subjectifs en droit des personne et de la famille », sous la Direction de Madame le Professeur Anne LEBORGNE.Chargée d’enseignement de 2000 à 2009 au sein de l’Université d’AIX-EN-PROVENCE, en droit ...de la famille, droit des personnes.Attachée Temporaire de l’Enseignement et de la Recherche auprès de l’Université d’Evry, et chargée d’enseignement notamment au Centre de Criminologie de l’Université de PARIS II Panthéon-Assas.Attachée à la culture Universitaire, Anne-Claire AUNE conserve des interventions dans ses domaines de spécialités.Avocat, Anne-Claire AUNE a été lauréate de la Conférence du Jeune Barreau en 2009.

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HeureÀ partir de175€

Mon expérience en Droit commercial réside dans l'assistance de mes clients en leur prodiguant tous conseils avant de s'engager dans des relations commerciales et/ou à l'occasion de developpements commerciaux ( rédaction de contrats, clauses -types, clause de non concurrence, etc.). J'assiste également mes clients lors de litiges commerciaux concernant des manquements dans la bonne exécution d'un contrat ( défaut de livraison de... bien(s) et /ou de sevice(s), rétention abusive, défaut de règlement du prix, mauvaise foi, ...) et je les représente pour toute(s) procédure(s) en référé ( Action en Référé Expertise par ex.) et au fond devant le Tribunal de commerce compétent ( Action en Responsabilité, en recouvrement, demandes d'indemnités - dommages et intérêts, etc, ..)

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HeureÀ partir de200€

Cessions de fonds de commerceCessions de parts sociales

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  • 15 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de285€

Le Cabinet vous apporte ses conseils et son expérience pour mener à bien vos opérations commerciales.L’assistance porte sur les domaines suivants :RÉDACTION DE CONTRATcontrats de prestations de serviceconventions de prestations intragroupescontrats de distribution : distribution sélective ou exclusive, agent commercial, franchise, concessioncontrats de coopération industrielle et commercialecontrat de sous-traitance industrielle ou de marché...contrats de vente, conditions générales de vente, conditions générales d’achatlicences et cessions de droits de propriété industriellebaux commerciauxGESTION DES LITIGES ET CONTENTIEUX DES AFFAIRESParce que la vie des Affaires ne se fait pas sans heurts, le Cabinet est également là pour vous assister dans vos litiges avec des tiers et administrations.Et notamment dans les cas suivants :résiliation de contratsrupture brutale et/ou abusive des relations commerciales établiesconcurrence déloyale, parasitismeaction en responsabilité contractuelle ou délictuelledéfense de vos droits en matière de Propriété intellectuelle et industrielleUne solution amiable est toujours privilégiée autant que faire se peut mais dans le cas où elle s’avérerait impossible, toutes les conditions sont mises en œuvre pour vous permettre d’obtenir la décision la plus favorable possible.

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HeureÀ partir de170€

Membre du barreau de Thionville et de la Law Society of england and Wales en tant que Solicitor, titulaire d'un DEA de droit de l'environnement et ancienne médiatrice familiale au Canada, je serai heureuse de vous assister et de vous représenter devant les juridictions française.D'un naturel dynamique, j'aime voir les dossiers trouver une issue rapide et essaye de privilégier la résolution des conflits de la manière la plus saine possible....

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HeureÀ partir de300€

Pratique régulière du Conseil en droit des sociétés, baux commerciaux, entreprises en difficultés.Je suis membre du Centre de Prévention des Difficultés des Entreprises au sein de la chambre de Commerce de Nice depuis 5 ans, dans ce cadre je participe à des réunions avec des chefs d'entreprise en difficulté qui cherchent à avoir des informations pour prendre les bonnes décisions pendant cette période d...élicate.

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  • 18 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de200€

Après plusieurs expériences réussies dans des cabinets intervenant en Droit des affaires et en Droit du travail et une pratique professionnelle de dix années en cabinet d'avocat, dont 7 années en tant que collaborateur, j'ai décidé de m'installer à mon compte sur la ville de NICE.J'interviens notamment dans les domaines suivants: droit du travail et de la protection sociale, droit des contrats civils et commerciaux, droit co...mmercial, droit des sociétés, baux commerciaux, droit bancaire, droit immobilier, droit des entreprises en difficulté.

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Avocat au Barreau de Nice - Enseignant à l'Université de Nice Sophia Antipolis Mes domaines d'activité principaux sont : droit des entreprises, droit immobilier, droit fiscal, droit des étrangers, droit animalier, etc. Nous conviendrons ensemble d'un rendez vous afin d'établir la stratégie à adopter à la défense de vos intérêts.

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HeureÀ partir de250€

Avocate au Barreau de Nice et installée au cœur de la ville, j’ai développé mon activité dans les domaines du Droit des sociétés, du Droit commercial, et du Droit des entreprises et des affaires en général.Forte de mon expérience dans différents cabinets d’avocats d’affaires, je vous propose mon expertise dans les matières suivantes :• Constitution, modification, suivi juridique et dissoluti...on/liquidation de sociétés civiles et commerciales ; (Rédaction de statuts, de pacte d’associés, changement de gérant, transfert de siège social, ouverture d’établissement, approbation des comptes annuels• Augmentation ou réduction de capital, fusion, acquisition, apport ;• Cession de parts sociales ou actions ;• Cession de fonds de commerce, clientèle civile ou commerciale, patientèle, droit au bail ;• Rédaction et contentieux en matière de baux commerciaux, professionnels et d’habitation, recouvrement de loyers, expulsion ;• Recouvrement de créances rapide ; (Injonctions de payer, actions en référés)• Rédaction de contrats ;• Contentieux commercial.Je vous accompagne dans toutes les étapes de la vie de votre entreprise, de sa création à sa dissolution ou à sa transmission.Les honoraires sont toujours convenus et acceptés par écrit et préalablement à toute ouverture de dossier de manière à préserver une relation de confiance entre l’avocat et son client.

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  • 16 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de150€

création, assistance dans la vie de la société (modification du siège social, du capital, des parts sociales, AG...), cession, fusion, acquisition, redressement, liquidation.

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Mer.23 Sept.
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Ven.25 Sept.
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Le cabinet d'avocat Brahin vous accompagne dans vos problématiques de droit bancaire et financier, de droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial, droit international privé, droit des successions ou encore en immobilier et construction. Fort de plusieurs années d'expériences, nous savons nous adapter à vos problématiques et mettons tout en oeuvre pour vous accompagner avec la plus grande expertise possible.

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Maître Hélène CHATRENET, Avocat au Barreau de Nice, j'interviens essentiellement devant les juridictions de Nice, Cannes, Grasse et Aix-en-Provence. Mes domaines de prédilection sont le droit des sociétés, le droit du travail, le droit immobilier et le droit de la famille.

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Gouverner, c'est prévoir ; et ne rien prévoir, c'est courir à sa perte.​Emile de GirardinLes domaines d'intervention : Contentieux commercialTout entrepreneur doit constamment préserver ses intérêts, tant vis-à-vis de ses clients et partenaires que de ses concurrents.La réaction adéquate doit être immédiate contre toute transgression d'une obligation, qu'il s'agisse d'une in...exécution contractuelle ou d'un acte de cooccurrence déloyale.L'accent doit être mis sur la prévention des litiges, afin d'éviter le procès, ou de s'y donner les meilleures chances d'obtenir une décision favorable.L'intervention de l'Avocat est systématiquement plus efficace quand il est missionné avant qu'une juridiction soit saisie d'un litige.Le conseil d'un Avocat spécialisé, et habitué des Tribunaux de la région est indispensable à la réussite d'un procès. Droit des sociétésMaître Indy MAUPETIT assiste ses clients tout au long de la vie de l'entreprise, dès stade de la constitution, pour recommander la meilleure forme sociale à adopter ( SAS, SARL, Entreprise individuelle, SA) et pour rédiger des statuts personnalisés adaptés aux exigences des associés fondateurs.Il assiste ensuite ses clients pour les actes de la vie sociale, notamment dans la négociation et la rédaction de cessions de part ou d'actions, pour l'acquisition d'une société ou d'un fonds de commerce à l'amiable ou à la barre d'un tribunal.Enfin, assure l'assistance juridique de l'entreprise, en rédigeant les approbations de comptes, et en effectuant les formalités nécessaires à la modification de la société, comme des changements statutaires, changement de siège social, augmentation ou réduction de capital. Droit des entreprises en difficultéMaître Indy MAUPETIT assiste l'entreprise en difficulté et son dirigeant, dans le cadre de procédures préventives, comme la conciliation, le mandat ad hoc ou la sauvegarde (accélérée et financière accélérée).Il assiste ensuite les dirigeants et leurs entreprises qui font l'objet de redressement ou de liquidation judiciaires.Il assiste également les créanciers qui souhaitent voir leur débiteur placé en procédure collective, ou qui sont déjà confronté.Enfin, il assiste le dirigeant faisant l'objet d'une action en sanction personnelle ou pécuniaire, qu'il s'agisse d'interdiction de gérer une entreprise, d'une faillite personnelle, ou d'une action en en comblement du passif. Droit pénal Maître Indy MAUPETIT assiste les mises en cause dans des procédures pénales tant correctionnels, comme pour des violences, vols, aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'étrangers, escroqueries, trafique de stupéfiants, infraction à la législation sur les armes, que criminels, comme les vol avec violence, les assassinats ou les infractions à caractère sexuelles. Maître Indy MAUPETIT vous assiste du début à la fin de la procédure : ​ Au stade de l'audition libre ; Au stade de la garde garde à vue ; Pendant le déroulé d'une instruction ; Pendant le procès devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'Assises ; Pour une audience devant le Juge d'application des peines ; Pour les demandes postérieures au jugement comme l'effacement du casier judiciaire, ou la demande de restitution d'un bien placé sous scellé. Pour chaque étape, Maître Indy MAUPETIT vous assure la défense la plus efficace, par l'analyse poussée du fonds du dossier d'accusation et de la personnalité du prévenu. Enfin, il contrôle de la régularité de la procédure et détecte les vices de forme, permettant d'obtenir la nullité de la procédure. EnseignementMaître Indy MAUPETIT est chargé d'enseignement au sein de l'Université NICE - SOPHIA-ANTIPOLIS. Il y assure l'enseignement du droit des sociétés et du droit des contrats.

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Création Société

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HeureÀ partir de204€

Avocat en droit des sociétés et en immobilier, j'interviens au sein du cabinet FIDAL en tant que conseil auprès de tout type d'entreprise (de la PME aux groupes internationaux), d'industriels et d'investisseurs, tant français qu'étrangers, dans leurs projets d'acquisitions et de développements (croissance externe, restructuration…) ainsi que dans le cadre de leurs projets immobiliers.J'interviens ain...si principalement en droit des sociétés, fusions et acquisitions, private-equity et en droit immobilier.Je possède une compétence très large dans le domaine du droit des sociétés (restructuration, M&A, private equity, financement, corporate) et du droit immobilier (baux commerciaux, société civile immobilière, SARL/SAS Immobilière de famille) et j'ai acquis, grâce à mes expériences passées, des compétences spécifiques en droit des sociétés et en droit immobilier.Initialement issu du monde de l'immobilier et du commerce, je suis diplômé de deux écoles de commerce spécialisées en immobilier (le groupe MERKURE et le groupe Science-U LYON) ainsi que d'un cursus de droit des affaires et gestion de patrimoine réalisé au sein des universités de droit de Grenoble et de Toulon.En janvier 2022, sous le statut d'élève-avocat et après avoir réalisé plusieurs stages au sein de grand groupe immobilier ainsi que des départements de droit fiscal et M&A en cabinet d'avocats, j'ai rejoint le cabinet FIDAL d'abord au sein du département fiscal avant de me diriger vers le département droit des sociétés.Ce n'est qu'en juillet 2022, que j'intègre définitivement leur équipes d'abord en tant que juriste au sein du département droit des sociétés, puis comme avocat depuis mon inscription au barreau de Nice en 2023.

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HeureÀ partir de180€

Maîtrisez vos enjeux fiscaux avec un avocat déterminé, réactif et engagé à vos côtés. Avocat depuis 2020, j'interviens en fiscalité en matière de conseil, de contrôle et de contentieux auprès des particuliers et des sociétés depuis plus de six ans : - Fiscalité patrimoniale : impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune / impôt sur la fortune immobili&egr...ave;re, donation / succession, fiscalité des trusts (régularisations déclaratives comprises). - Fiscalité immobilière : détermination et revue des conséquences fiscales des schémas d'acquisition, de détention et de cession immobilière. - Fiscalité des sociétés : revue du résultat fiscal, analyse des conséquences des opérations de restructuration, rédaction des conventions intra-groupes, rédaction de pactes Dutreil, analyse des conséquences fiscales en matière de taxe de 3%... Mes expériences passées m'ont permis de traiter de nombreuses problématiques tenant à la fiscalité internationale, souvent source de tensions entre le contribuable et l'administration fiscale. Je reste également à votre disposition pour toute autre demande relative au droit des sociétés et au droit des successions. N'hésitez pas à me contacter pour obtenir un devis personnalisé et détaillé. Bien à vous, Me Elodie Marzo Puig

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Mar.22 Sept.
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HeureÀ partir de200€

Cabinet Inès BERRADA vocate inscrite au Barreau de Nice, Maître Inès BERRADA accompagne aussi bien les entreprises que les particuliers dans leurs démarches juridiques. Le cabinet intervient principalement en : Droit des affaires (création et développement d'entreprises, cessions, contrats, contentieux commerciaux) Droit des étrangers (titres de séjour, régularisations, recours, naturalisation) ðŸ" 81 rue de France â&e...uro;" 06000 Nice

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  • Paiement en 4 fois disponible
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HeureÀ partir de200€

Avocate compétente en : - droit bancaire (pour toute question ou contentieux lié à tout contrat de crédit, ou autre difficulté liée au secteur bancaire) - droit immobilier (toute difficulté concernant la copropriété, vente d'un bien immobilier, baux d'habitation) - droit des sociétés (pour toute constitution de société ou rédaction de procès-verbal d'assemblée gén...érale) - droit des baux commerciaux (réponse aux questions concernant les loyers, leur modification et rédaction du mémoire à cette fin) - droit des étrangers (requête en annulation d'une décision du Préfet, référé-suspension) - droit des contrats pour tout contentieux lié à un contrat de vente

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​dans le cadre d'une reprise d'entreprise familiale (sas), l'expert-comptable historique — très proche

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Je suis président d'une sasu exerçant une activité de vtc. le véhicule que j'utilise pour cette activité est

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Je sollicite votre analyse juridique concernant une opération de transformation transfrontalière (directive ue 2019/2121). contexte

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Résolue par Maître PETSOKO, Il y a 1 mois

Je suis auxiliaire de vie à domicile et je travaille pour une agence qui fait du mandataire j’ai de gros soucis de santé j’ai

Avocat NICE

Avocat en droit des sociétés à Nice : ce qu'il faut savoir

L'importance de l'avocat en droit des sociétés à Nice

Le droit des sociétés est un domaine complexe qui régit les structures juridiques, les transactions financières et les relations entre les actionnaires et les dirigeants. À Nice, un avocat spécialisé dans ce domaine est crucial pour naviguer dans le labyrinthe des réglementations et protéger les intérêts de votre entreprise. Une expertise locale peut s'avérer décisive pour le succès de vos opérations commerciales.

Les avocats en droit des sociétés à Nice sont bien versés dans les spécificités locales et régionales, ce qui leur permet d'offrir des conseils sur mesure. Ils jouent un rôle essentiel dans la création, la gestion et la dissolution des sociétés, en s'assurant que toutes les procédures sont conformes aux lois en vigueur.

Que vous envisagiez de former une nouvelle entreprise ou de fusionner avec une autre, le conseil d'un avocat expérimenté est indispensable. Les implications légales peuvent être vastes et les erreurs coûteuses. Un avocat spécialisé vous aidera à éviter les pièges courants et à optimiser la structure juridique de votre entreprise pour le futur.

En choisissant un avocat en droit des sociétés à Nice, vous bénéficiez non seulement de son expertise juridique mais aussi de sa connaissance approfondie du tissu économique local. Cette double compétence est un atout majeur dans un environnement commercial en constante évolution.

Cas courants traités par les avocats en droit des sociétés à Nice

Les avocats spécialisés en droit des sociétés à Nice interviennent dans une variété de situations. Ils aident les entreprises à naviguer dans les phases de démarrage, de croissance, de restructuration et même de liquidation. Chaque phase requiert une expertise spécifique et une approche adaptée aux besoins de l'entreprise.

Par exemple, lors de la création d'une entreprise, un avocat peut vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à vos objectifs commerciaux et à rédiger les statuts. Cette étape est cruciale pour établir les bases solides de votre société.

Dans les phases de croissance ou de fusion, les avocats en droit des sociétés à Nice jouent un rôle clé dans la négociation et la rédaction des accords, en s'assurant que tous les aspects légaux sont couverts. Leur intervention peut prévenir de futurs litiges et faciliter une expansion harmonieuse.

Lors de la restructuration ou de la liquidation, les avocats aident à gérer les aspects légaux complexes et à minimiser les impacts négatifs pour les dirigeants et les actionnaires. Leur connaissance des procédures locales est indispensable pour mener à bien ces opérations délicates.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit des sociétés à Nice ?

Engager un avocat spécialisé en droit des sociétés à Nice offre de nombreux avantages. Premièrement, il assure une conformité constante avec les lois et réglementations en vigueur, ce qui est essentiel pour toute entreprise. La sécurité juridique est un pilier pour la croissance et la stabilité d'une société.

De plus, un avocat peut fournir des conseils stratégiques pour les décisions commerciales, influençant positivement la direction et le développement de l'entreprise. Son expertise peut également être cruciale lors de négociations complexes, assurant que vos intérêts sont bien représentés et protégés.

En cas de litige, avoir un avocat fiable à vos côtés peut faire une différence significative dans le résultat. Il peut agir rapidement pour résoudre les problèmes avant qu'ils ne s'escaladent, vous épargnant du temps, de l'argent et du stress.

Enfin, un avocat en droit des sociétés à Nice peut vous aider à tirer parti des opportunités locales et à naviguer dans les défis spécifiques au marché régional. Leur connaissance du contexte local est un atout inestimable pour toute entreprise opérant dans la région PACA.

Quand consulter un avocat en droit des sociétés à Nice ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés dès les premières étapes de la planification de votre entreprise. Cela inclut la phase de conception, la rédaction des statuts, et la négociation des accords initiaux. Une intervention précoce peut prévenir des problèmes juridiques futurs et simplifier les processus.

Il est également important de consulter un avocat lors de changements majeurs, tels que les fusions, acquisitions, ou restructurations. Ces événements peuvent avoir des implications juridiques complexes qui requièrent une expertise spécifique.

En cas de litiges ou de désaccords internes, l'intervention d'un avocat est cruciale pour protéger vos droits et ceux de votre entreprise. Agir rapidement peut éviter l'escalade des conflits et favoriser une résolution efficace.

Enfin, il est judicieux de faire régulièrement appel à un avocat pour des audits de conformité et des consultations préventives. Cela assure que votre entreprise reste en phase avec les dernières évolutions légales et minimise les risques de non-conformité.

Combien coûte un avocat spécialisé en droit des sociétés à Nice ?

Les tarifs des avocats en droit des sociétés à Nice peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que l'expérience de l'avocat, la complexité du cas, et la durée de l'engagement. Les honoraires sont généralement facturés sur une base horaire, avec des taux allant de 120 à 300 euros.

Il est important de discuter des honoraires dès la première consultation pour éviter toute surprise. De nombreux avocats offrent une première consultation gratuite ou à tarif réduit, ce qui peut être une excellente occasion de discuter de vos besoins et de comprendre comment l'avocat peut vous aider.

En plus des honoraires horaires, certains avocats peuvent proposer des forfaits pour des services spécifiques ou des honoraires de succès, qui sont basés sur les résultats obtenus. Il est crucial de clarifier ces points avant de s'engager afin d'assurer une transparence totale.

Comparer plusieurs avocats et leurs tarifs peut vous aider à trouver le meilleur rapport qualité-prix. Utiliser les outils d'Alexia.fr pour vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience et la spécialisation des avocats peut également vous aider à faire un choix éclairé.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en droit des sociétés à Nice nécessite une évaluation attentive. Il est important de considérer l'expérience de l'avocat dans votre secteur spécifique, ainsi que sa réputation et ses références. Demander des exemples de cas similaires traités peut vous donner une idée de son expertise et de son approche.

Lors du premier rendez-vous, il est crucial de poser des questions précises sur l'approche de l'avocat envers les cas comme le vôtre, ses méthodes de communication, et ses honoraires. Cela vous aidera à évaluer si vous pouvez établir une relation de travail efficace.

Il est également judicieux de demander des détails sur le déroulement des procédures et les attentes en termes de délais et de résultats. Une communication claire est essentielle pour une collaboration réussie.

Enfin, assurez-vous que l'avocat a une bonne compréhension des enjeux locaux et régionaux. Un avocat qui connaît bien le contexte juridique et économique de Nice et de la région PACA peut offrir des conseils plus pertinents et efficaces.

A voir aussi :

- Notaire NICE
- Avocat postulant NICE