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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Maître Geoffray MARTINO intervient principalement en droit de la fonction publique, en urbanisme, et en droit de la propriété intellectuelle. ​ Titulaire d'un doctorat en droit public, il accompagne les agents publics, fonctionnaires et contractuels, ainsi que les collectivités, établissements publics et organismes chargés d'une mission de service public, confrontés à des difficultés liées au recrutement,... à l'exercice des fonctions, à la carrière, aux régimes indemnitaires, à la responsabilité administrative ou à l'organisation des services publics. ​ Il intervient également en matière d'urbanisme, aux côtés des particuliers, professionnels et collectivités, afin de les assister dans la compréhension des règles applicables, la sécurisation de leurs projets, l'analyse des autorisations d'urbanisme ou la contestation des décisions administratives qui leur sont opposées. ​ Ces dossiers supposent de distinguer les régimes applicables, notamment entre déclaration préalable et demande de permis, tout en tenant compte des étapes d'instruction, des contraintes locales et des spécificités propres à certains territoires. ​ Il accompagne également ses clients en matière de propriété intellectuelle, notamment aux côtés des artistes, auteurs, créateurs, collectionneurs ou professionnels du marché de l'art, pour les assister dans la protection des Å"uvres de l'esprit, la rédaction ou l'analyse de contrats de vente d'Å"uvres, de contrats de cession de droits ou de licences d'exploitation. ​ ​

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Conseil et contentieux relatifs aux décisions de l'Etat (ministères, préfectures), des collectivités publiques (régions, départements, communes) ou des établissements publics, notamment : - Sanctions disciplinaires (universités, lycées, collèges, hôpitaux, professions libérales...) ; - Décisions défavorables en application du Code de la sécurité intérieure : fermeture d'...;établissement, refus ou retrait d'agrément, visite domiciliaire, mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), suspension ou dissolution d'association, accès et effacement des fichiers, ... - Libertés publiques : liberté de manifestation, liberté de réunion, liberté d'association, liberté de conscience et de religion, liberté d'expression, protection de la vie privée et de la vie familiale, ... - Toutes autres décisions individuelles défavorables ou actes règlementaires à contester. Intervention devant toutes les juridictions dans toute la France.

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Trente huit années d'exercice comme magistrat administratif, dont vingt-six comme chef de juridiction, au cours desquelles j'ai traité un nombre incalculable de dossiers portant sur tous les aspects du droit administratif.J'ai aussi traité de nombreux dossiers en tant qu'avocat depuis que je me suis reconverti comme avocat, notamment en droit des étrangers, en fiscalité, en urbanisme et en responsabilité administrative.

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HeureÀ partir de180€

J'interviens principalement en droit et contentieux administratifs et plus précisément en droit de la fonction publique, responsabilité administrative, droit de l'urbanisme, droit de la nationalité française et droit des étrangers. J'assure la défense des agents publics (fonctionnaires titulaires, contractuels, non titulaires et militaires) des trois fonctions publiques pour des litiges tels que la contestation des sanctions disciplina...ires, les congés, la mobilité, la rémunération (traitement, primes et indemnités), le renouvellement de contrat, l'éviction, le cumul d'activité, l'avancement ou le détachement. J'interviens également en droit des étrangers et de la nationalité et notamment pour les demandes de visa ; demande de naturalisation ( par mariage, par décret, réintégration) et les recours contre les refus de naturalisation ; demandes d'admission au séjour (conjoint de français, étudiant pour changement de statut salarié ; salarié, vie privée et familiale ...) ; recours contre les refus d'autorisation de travail ( refus DIRECCTE) et contre les décisions de refus de séjour et les obligations de quitter le territoire français (OQTF).

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HeureÀ partir de250€

Avocat au Barreau de NICE depuis 2002, j'exerce principalement dans les domaines du droit immobilier (baux, coprpriété, construction, assurances), et du droit public (urbanisme, marchés publics, expropriations). Je conseille et j'assiste personnes publiques, entreprises et particuliers. Maîtrisant l'anglais courant et juridique, j'assiste également une clientèle anglo-saxonne résidant sur la Côte d'Azur.

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18/20 en droit administratif et major à l'examen d'entrée à l'Ecole des Avocats du Sud Est.Nombreux dossiers en droit administratifAnciens postes dans l'administration et avec des fonctions électives, notamment Conseiller Départemental Jeune auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, Ancien agent de collectivités territoriales du 06, ancien élu au sein de l'Université et Enseignant, Ancien collaborat...eur de cabinet de Monsieur Jérome VIAUD, Maire de GRASSEContentieux important et médiatique en droit des marchés publics (Affaire des Pigeons de Nice notamment), référés, recours pour excès de pouvoir.Le cabinet DARMON vous accompagne à l'occasion d'un litige avec l'Administration.

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HeureÀ partir de250€

Diplômé en droit public et privé, ce double diplôme m'offre la chance de pouvoir porter un regard très vaste sur la diversité des contentieux que j'ai l'occasion de traiter. Je suis à l'écoute de mes clients et soucieux de leurs attentes. D'orientation généraliste, je puis trouver une solution à vos problèmes juridiques en Droit Pénal, Droit des Etrangers, Droit Commercial, Baux loca...tifs, Dommage corporel, Droit civil général et des personnes, Droit de la Famille.

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  • 4 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de180€

Avocat au Barreau de Nice, j'exerce dans tout le ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et j'interviens auprès des Tribunaux d'Antibes, Cannes, Grasse, Menton, et de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. Mon cabinet traite également de dossiers frontaliers et internationaux notamment avec l'Italie et Monaco, en anglais, français et italien. Mes domaines de compétence sont principalement le droit civil ( droit de la famille et... des personnes, divorce, baux d'habitations, expulsion locatives, etc), le droit pénal, le droit commercial (baux et fonds de commerce) et le droit des affaires. J'accepte toutefois des missions dans d'autres matières, au cas par cas, après étude du dossier.

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  • 4,7 sur 10 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Maître Romain VALLIER est avocat à Nice, et pratique le droit pénal, de la famille, et plus largement droit privé et des affaires, tant en conseil juridique qu'en contentieux judiciaire. En droit pénal, le cabinet traite les assises (viol, assassinat), les tribunaux correctionnels, les CRPC, les requêtes en aménagement de peine et TAJ, les demandes de mises en libertés, les plaintes et suivis de dossiers, côté victime ou au...teur des faits/mis en cause. En droit familial, le cabinet traite des divorces consentement mutuel, des procédures hors divorces: pensions, garde, interdiction de sortie du territoire, ainsi que les conventions parentales et divorces judiciaires. En droit du travail, le cabinet traite des licenciements, des contestations URSSAF, des contentieux hors licenciement (rémunération, clause de non concurrence). -licenciement (faute, motif personnel, économique); -contentieux hors licenciement: Le cabinet traite également certains dossiers en droit immobilier courant (copropriété, baux d'habitation), en droit des étrangers (OQTF, recours administratif), devant le juge d'execution des peines (demande de délai, créance), ------- Les aides juridictionnelles sont acceptées dans quelques dossiers seulement (AEMO, préjudice corporel, ordonnance de protection, pénal selon les cas), les protections fonctionnelles et juridiques sont acceptées.Dans tous les cas, un complément pourra être demandé.Le cabinet ne donne aucun renseignement par téléphone, et le premier RDV est systématiquement facturé sauf cas exceptionnels. ---------

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  • 5,0 sur 1 avis*
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  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de800€

Avocat au sein du barreau de NICE, je demeure disponible pour intervenir en défense de vos intérêts et conformément aux principes déontologiques de ma profession.

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  • 5,0 sur 39 avis*
  • 7 recommandations d'avocats
  • 8 fiches publiées
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Avocate passionnée et engagée, Maître Mariam Nassour met son expertise au profit d'une clientèle exigeante au sein de son cabinet situé à Nice (06). Son approche se distingue par une vision dynamique du droit, alliant rigueur académique et accompagnement humain.

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  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Avocate compétente en : - droit bancaire (pour toute question ou contentieux lié à tout contrat de crédit, ou autre difficulté liée au secteur bancaire) - droit immobilier (toute difficulté concernant la copropriété, vente d'un bien immobilier, baux d'habitation) - droit des sociétés (pour toute constitution de société ou rédaction de procès-verbal d'assemblée gén...érale) - droit des baux commerciaux (réponse aux questions concernant les loyers, leur modification et rédaction du mémoire à cette fin) - droit des étrangers (requête en annulation d'une décision du Préfet, référé-suspension) - droit des contrats pour tout contentieux lié à un contrat de vente

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  • 2 recommandations d'avocats
  • 12 problèmes résolus
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de160€

Avocate au Barreau de Nice - Disponible et compétente, vous pouvez me contacter au #Numéro de téléphone# ou par mail : #Adresse email# Mes domaines d'activité principaux sont : divorce et famille, droit immobilier, sécurité sociale, crédit et consommation, droit des étrangers, etc. Nous conviendrons ensemble d'un rendez vous afin d'établir la stratégie à adopter à la défense de vos in...térêts.

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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 3 années d'ancienneté
HeureÀ partir de200€

Après avoir obtenu deux Masters, l'un en pratique des Contentieux publics et l'autre en Droit public des affaires à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, j'ai rejoint le Barreau de PARIS. Désireuse d'une plus grande proximité avec ma clientèle et férue de triathlon c'est tout naturellement que je me suis dirigée vers NICE pour m'y installer durablement. Forte de diverses expériences tant au...près des collectivités territoriales, de cabinets d'avocats que de juridictions administratives, j'ai pu développer une appétence particulière pour le droit public afin d'accompagner mes clients tant en conseil qu'en contentieux. Cette passion pour le droit public est venue principalement d'un constat simple, parfaitement illustré par KAFKA dans son Å"uvre Le Château : l'Administration entendue au sens large (Etat) est souvent perçue par les justiciables comme "inaccessible", "intouchable", contre laquelle vous vous sentez découragés ou démunis. Pourtant, il existe des leviers procéduraux méconnus et complexes permettant de contrecarrer ces situations. Mon ambition ? Loin d'être une révolutionnaire, j'aurai à cÅ"ur par ma rigueur, ma capacité d'analyse et ma pugnacité, de vous accompagner dans la défense de vos intérêts et de vos droits, lesquels méritent d'être portés en justice qu'importe l'adversaire.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de200€

J'interviens en ma qualité d'avocat pour défendre vos droits dans différents domaines devant les juridictions niçoises et les alentours allant jusqu'à la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE. Disponible, à l'écoule, réactive et très rigoureuse je m'engage à vous épauler durant toute la procédure contentieuse. Mon cabinet propose également des consultations physiques ou té...;léphoniques sur prise de rendez-vous.

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  • 4 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

Maître Alisa CHITORAGA du Barreau de NICE DOMAINES DE COMPETENCE: DROIT CIVIL DROIT IMMOBILIER DROIT DES ETRANGERS DROIT DE LA FAMILLE DROIT ADMINISTRATIF

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  • 1 année d'ancienneté
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HeureÀ partir de150€

Avocat à Nice, Maître Raphael MEYER intervient dans toute la France, tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en Droit public (collectivités, urbanisme) ou encore en droit immobilier. Docteur en droit public, Me MEYER vous conseille efficacement et vous assiste en justice, que ce soit en demande ou pour défendre vos intérêts.

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  • 1 année d'ancienneté
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HeureÀ partir de200€

Maître Chirine BANTOUR, Avocat au Barreau de Nice, J'interviens en droit du Travail, en droit des étrangers et en droit pénal. J'accompagne chacun de mes clients avec rigueur, clarté et engagement. Mon objectif est de défendre vos intérêts avec détermination.

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Résolu

Depuis avril mon avocat ne me reponds plus

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 12 heures

Depuis que mon avocat m'a envoyer son dossier d'assignation pour faute professionnel , il ne me reponds plus . comment

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Litige agirc arcco

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 14 heures

A tous j'ai un litige avec l'agirc arco dossier au tribunal judicaire social qui a juge incompétente pour prendre une

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Double saisie attribution + adminstrative

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 18 heures

Que peut il se passer dans cette situation précise: un dossier surendettement est actuellement entre les mains du juge contentieux

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Regroupement familial, jugement de divorce mentionné sur l'extrait de naissance

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 1 jour

Objet : regroupement familial – jugement de divorce mentionné sur l’extrait de naissance , je me permets de vous solliciter

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Attestation honorabilité casier judiciaire b2

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 2 jours

J’ai une mention sur le casier judiciaire b2, homicide involontaire/ 18 mois de surcis intégrale. article 221-6 al 1. je vais

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Congé de longue maladie sans avis du conseil médical en formation restreinte

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 2 jours

Madame, monsieur, j'ai été placée en congé d'office alors que je n'avais pas vu le médecin du travail. comme je ne me

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Action en responsabilité contre le baj et le tj

Résolue par Maître KAYEMBE, Il y a 2 jours

Le 10 février 2024, j'ai envoyé un mail au tribunal judiciaire (tj) pour demander un report de l'audience prévue le 15

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Passeport talent famille renouvèlement

Résolue par Maître KAYEMBE, Il y a 3 jours

Je voudrais avoir vos retours concernant la situation de mon épouse et son titre de séjour. je suis marocain et je suis

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Si on perd en référé-suspension au tribunal administratif, peut-on relever appel

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 3 jours

Madame, monsieur, je suis un agent de la fonction publique. j'ai présenté mes moyens devant le tribunal administratif en

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Mon arrière grand-père maternel est il de droit commun

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 4 jours

Mon arrière grand-père maternel est inscrit en 1889 sur le registre matrice a l age de 44 ans .en 1899 il a eu un nouveau né qui

Avocat NICE

Avocat en droit administratif à Nice : ce qu'il faut savoir

L'importance de l'avocat en droit administratif à Nice

Le droit administratif est une branche complexe qui régit les relations entre les personnes et les institutions publiques. À Nice, les enjeux sont particulièrement significatifs en raison de la densité administrative de la région PACA. Un avocat spécialisé peut vous aider à naviguer dans ce labyrinthe juridique, que ce soit pour des questions de permis de construire, de fonction publique ou de marchés publics. La connaissance locale de ces procédures est cruciale pour une résolution efficace des litiges.

Les avocats en droit administratif à Nice sont bien équipés pour gérer les spécificités régionales, comme les régulations environnementales strictes de la Côte d'Azur et les projets d'urbanisme. Ils peuvent également représenter les citoyens dans les affaires contre les décisions gouvernementales, souvent complexes et prolongées. Leur expertise est donc indispensable pour défendre vos droits efficacement.

En choisissant un avocat local, vous bénéficiez non seulement de son expertise juridique mais aussi de sa connaissance approfondie du contexte administratif niçois. Cela peut être un atout majeur dans la gestion de votre dossier, surtout lorsque les procédures impliquent des interactions multiples avec les autorités locales. Un avocat de Nice aura également un réseau de contacts qui peut s'avérer précieux.

Les avocats spécialisés en droit administratif à Nice sont donc des partenaires essentiels pour tous ceux qui doivent interagir avec l'administration, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles. Ils assurent que vos démarches sont effectuées en conformité avec les lois en vigueur, tout en protégeant vos intérêts. Leur rôle est d'autant plus crucial dans un environnement aussi réglementé que celui de la PACA.

Cas courants traités par les avocats en droit administratif à Nice

Les avocats spécialisés en droit administratif à Nice interviennent dans une variété de situations. Parmi les plus fréquentes, on trouve les litiges liés aux refus de permis de construire, souvent un point de contention dans les zones urbaines densément peuplées comme Nice. Les enjeux peuvent être très élevés, surtout si le projet en question a un impact significatif sur la communauté.

Un autre domaine fréquent est celui des contrats publics et des appels d'offres, où les avocats peuvent aider à naviguer dans les procédures complexes et à assurer que les processus sont équitables et transparents. La connaissance des réglementations locales est ici indispensable pour éviter les pièges légaux.

Les questions de fonction publique sont également courantes, notamment les disputes autour des conditions de travail, des promotions ou des licenciements. Les avocats niçois peuvent représenter les employés ou les institutions, fournissant une assistance juridique cruciale dans ces cas souvent sensibles. Leur expertise peut faire la différence dans le résultat de ces affaires.

Enfin, les problèmes liés à l'urbanisme et à l'environnement sont fréquents à Nice, où le respect des normes écologiques est une priorité. Les avocats spécialisés peuvent aider à s'assurer que les projets respectent les lois environnementales, évitant ainsi des sanctions ou des litiges coûteux. Leur rôle est essentiel pour concilier développement et préservation de l'environnement.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit administratif à Nice ?

Les raisons de consulter un avocat spécialisé en droit administratif à Nice sont nombreuses. Tout d'abord, la complexité des lois et règlements peut rendre difficile la navigation sans une aide professionnelle. Que ce soit pour contester une décision administrative, pour obtenir un permis de construire ou pour résoudre un litige avec une administration, l'expertise d'un avocat est indispensable.

En outre, les avocats en droit administratif à Nice ont une connaissance approfondie des procédures locales et des exigences spécifiques à la région PACA. Cette expertise locale est cruciale pour accélérer les procédures et augmenter les chances de succès. Leur familiarité avec les institutions locales peut également faciliter la communication et la négociation.

De plus, les avocats peuvent offrir des conseils stratégiques sur la meilleure façon de présenter votre cas, en tenant compte des particularités du droit administratif français. Ils peuvent également représenter vos intérêts devant les tribunaux administratifs, où les procédures peuvent être intimidantes pour les non-initiés. Leur soutien est donc essentiel pour protéger vos droits et obtenir un résultat favorable.

Enfin, faire appel à un avocat en droit administratif à Nice peut vous épargner du temps et de l'argent en évitant les erreurs coûteuses. Ils peuvent s'assurer que tous les documents sont correctement remplis et soumis dans les délais, réduisant ainsi le risque de rejet ou de retard. Leur assistance peut être un investissement judicieux, surtout dans des affaires complexes ou de grande envergure.

Quand consulter un avocat en droit administratif à Nice ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit administratif dès que vous êtes confronté à une situation impliquant une administration publique. Cela peut inclure des situations aussi diverses que la demande d'un permis de construire, la contestation d'une décision administrative ou la gestion d'un contrat public. Agir rapidement peut souvent prévenir des complications et accélérer la résolution de votre dossier.

Il est également judicieux de consulter un avocat avant de prendre des décisions importantes qui pourraient avoir des implications légales ou administratives. Par exemple, avant de lancer un projet de construction dans une zone réglementée, ou avant de soumettre une offre pour un marché public. Une consultation préalable peut vous éviter des erreurs coûteuses et optimiser vos chances de succès.

En cas de litige avec une administration, il est crucial de se faire représenter par un avocat qui comprend non seulement le droit administratif mais aussi les spécificités de la juridiction locale. À Nice, où les règles peuvent différer de celles d'autres régions, l'expertise locale est particulièrement précieuse.

Enfin, si vous êtes employé par une institution publique et que vous faites face à des problèmes liés à votre emploi, comme des questions de discrimination, de harcèlement ou de licenciement, un avocat peut vous offrir une représentation et des conseils essentiels. Leur soutien peut être crucial dans ces situations souvent délicates et émotionnellement chargées.

Combien coûte un avocat spécialisé en droit administratif à Nice ?

Les tarifs des avocats en droit administratif à Nice peuvent varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs, tels que l'expérience de l'avocat, la complexité du cas et la durée prévue de la procédure. En général, les avocats facturent soit un taux horaire, soit un forfait pour des services spécifiques. Les taux horaires peuvent varier de 150 à 800 euros.

Il est important de discuter des frais dès la première consultation pour éviter toute surprise. De nombreux avocats offrent une première consultation gratuite ou à tarif réduit, ce qui peut être une excellente occasion de discuter de votre cas et de comprendre les coûts impliqués. La transparence des honoraires est essentielle pour établir une relation de confiance entre vous et votre avocat.

Certains avocats peuvent également proposer des arrangements de paiement flexibles, tels que des plans de paiement ou des honoraires conditionnels (paiement seulement en cas de succès). Ces options peuvent rendre les services juridiques plus accessibles si vous avez des préoccupations financières. Il est conseillé de discuter de toutes les options disponibles avec votre avocat.

Enfin, il est important de considérer que l'investissement dans un avocat spécialisé peut souvent vous économiser du temps et de l'argent à long terme, surtout si cela peut éviter des litiges prolongés ou des décisions défavorables. Un bon avocat peut faire toute la différence dans le résultat de votre affaire.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en droit administratif à Nice nécessite de considérer plusieurs facteurs. Tout d'abord, il est crucial de vérifier les qualifications et l'expérience de l'avocat dans le domaine spécifique du droit administratif. Vous pouvez consulter les profils des avocats sur Alexia.fr, où vous trouverez des informations détaillées sur leur expérience, spécialisation, et les avis vérifiés des clients.

Il est également important de choisir un avocat avec qui vous vous sentez à l'aise de communiquer. Une bonne relation avocat-client est essentielle pour une collaboration efficace. Lors de votre première rencontre, posez des questions sur leur approche des cas similaires au vôtre, leur connaissance des lois locales, et comment ils prévoient de gérer votre dossier. Une communication claire et ouverte est la clé pour une relation de travail réussie.

En outre, n'hésitez pas à demander des références ou à consulter les avis des clients précédents. Cela peut vous donner une idée de la satisfaction des autres clients avec les services de l'avocat. Les recommandations des confrères peuvent également être un indicateur de la compétence et du respect professionnel de l'avocat.

Enfin, assurez-vous de discuter des honoraires et des coûts potentiels dès le début. Comprendre la structure des frais et ce qui est inclus vous aidera à éviter les surprises et à planifier votre budget. Une transparence totale concernant les coûts est cruciale pour une relation de confiance.

A voir aussi :

- Notaire NICE
- Avocat postulant NICE