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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maître Anthony RAMPA a étudié le droit à l'Université de Corse Pascal Paoli et obtenu le diplôme du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat à l'École des Avocats Sud-Est de Marseille. Avocat inscrit au Barreau de Bastia, Maître Anthony RAMPA peut vous accompagner dans ses différents domaines d'intervention que sont le droit social, le droit des affaires et des baux commerciaux, le droit des ...sociétés ou encore le droit des successions. Que vous soyez un professionnel, un particulier ou une entreprise, Maître Anthony RAMPA peut vous conseiller et vous représenter dans ces différents contentieux.

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Mon objectif : rendre possible vos projets par l'innovation 🚀 Ce qui m'anime : - Mettre le droit au service de l'innovation et l'innovation au service du droit - Défendre la liberté d'entreprendre et la liberté de création tout en protégeant l'activité de l'entreprise et sa croissance âš" 🢠Après avoir été clerc de notaire, syndic, gestionnaire locatif, j'ai s&ea...cute;curisé la croissance d'une Proptech, ayant une activité réglementée, en tant que Directeur juridique - DPO de Meilleurs Agents, passant de 40 personnes jusqu'à 400 salariés et 35 millions de CA et sa cession. âš' Couteau suisse juridique, durant ces 12 années chez Meilleurs Agents, j'ai trouvé des montages juridiques pour des outils innovants, anticiper les risques, mis en place des audits et process, assurer 2 duedils et 2 changements de siège social. J'ai conseillé les agences immobilières du réseau, les ventes d'immeubles et les opérations immobilières pour les quelles Meilleurs Agents était mandaté. ðŸ--º J'ai mis en place le montage juridique de la carte des biens vendus des agences immobilières du réseau et de la carte des biens vendus où sont affichés les ventes immobilières en Open data. Pour ce montage, nous avons trouvé l'équilibre entre protection des données personnelles et transparence du marché. Celui-ci a été récompensé par le prix du DPO le plus innovant du JDN. ðŸ'¥ Par ailleurs, j'ai su dénicher les meilleurs talents pour créer un service juridique de 5 personnes et partager ma vision qui est celle d'un juriste innovant au service de la liberté d'entreprendre en déverrouillant les contraintes juridiques et administratives ðŸ'¨â€ðŸ" Enfin, j'ai le plaisir de transmettre et d'approfondir mon expertise en étant enseignant en droit à l'Université Paris XII (UPEC).

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Basée à Bastia, Maître Margaux Pierredon offre ses services juridiques en conseil et contentieux, avec une spécialisation en droit des sociétés, droit des garanties, sÃ"retés et mesures d'exécution, ainsi qu'en droit commercial et de la concurrence.

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Vous répondre, vous conseiller, vous défendre et vous accompagner pour l'ensemble de vos problématiques en droit civil (contrat, famille...), droit immobilier et droit des sociétés.

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Ayant prêté serment devant la Cour d'appeld'Aix-En-Provence, Maître Antoine GIGNOUX a suivi une formation universitairetoute particulière, liant habilement le droit et la protection des entreprises,avec une mention particulière en analyse comptable et financière de cesdernières. Cette formation lui permet d'accompagner les entreprisesdans toutes leurs étapes juridiques, tant ponctuelles que récurrentes. Ilexerce à... titre individuel, agissant majoritairement à Toulon et au sein de larégion PACA.

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HeureÀ partir de250€

Avocate inscrite au Barreau de Lille, je suis à votre disposition en matière de droits des contrats, droit des sociétés, procédures collectives.

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  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Diplômée de l'Ecole de droit de la Sorbonne ainsi que d'une grande école de commerce, Maître Charlotte QUILLIER a d'abord été inscrite au Barreau de Paris, avant de rejoindre le Barreau de Nantes. Maître Charlotte QUILLIER exerce majoritairement en droit commercial et contentieux des affaires, ainsi qu'en droit immobilier et droit pénal. Elle accompagne les entreprises dans le cadre de leurs contentieux, ainsi que leurs ass...ociés/actionnaires, et/ou leurs dirigeants. En conseil, elle intervient dans le cadre de la rédaction des contrats commerciaux (CGV, contrats de prestations de services, de sous-traitance, de partenariat, etc.). En droit pénal, ayant notamment travaillé auprès des Procureurs du Parquet économique et financier de Paris, Maître Charlotte QUILLIER saura également vous conseiller et vous défendre à tous les stades de la procédure. Quel que soit le dossier, Maître Charlotte QUILLIER apporte un soin particulier à la dimension humaine de chaque problématique. Attentive à la relation de confiance avec son client, à l'écoute et disponible, elle s'efforcera toujours d'apporter une solution personnalisée à votre situation.

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HeureÀ partir de200€

Formation Universitaire : Maître Julie BUKULIN est Docteur en Droit privé et Sciences Criminelles, Qualifiée aux fonctions de Maître de Conférences en Universités. Domaine de compétences : Maître Julie BUKULIN intervient auprès de particuliers et de professionnels, tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en Droit des contrats, Droit de la consommation, Droit commercial, Droit des affaires et de la concurren...ce. Valeurs et philosophie du métier : Maître Julie BUKULIN privilégie la résolution des contentieux et des conflits en ayant recours, dans un premier temps, aux modes amiables de règlement des différends (MARD), notamment la conciliation, la transaction, l'arbitrage, ou encore la médiation inter-entreprises. L'approche de Maître Julie BUKULIN permet, dans la majorité des situations, de résoudre plus rapidement les conflits, dans l'intérêt de son client, face à la réalité de la Justice (longueur des procédures, aléa judiciaire). En confiant un dossier à Maître BUKULIN, vous bénéficiez d'une confidentialité totale dans le traitement de votre dossier et des garanties qu'offre la profession d'avocat en matière d'expertise et de sécurité.

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  • 4,5 sur 6 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 10 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de250€

Titulaire d'un Master II Droit de l'entreprise - DJCE del'Université de Poitiers, Daisy MARTINEZ est avocate depuis 2016 et intervientessentiellement en droit des affaires. Daisy MARTINEZ conseille les dirigeants et leurs entreprisesdans toutes leurs problématiques liées au droit des affaires. Elle a notammentacquis une forte expérience en fusion/acquisition et en private equity. Daisy Martinez a également une expérience reconnue enrestruc...turing. Daisy MARTINEZ vous accueille dans ses locaux situés Cité duPalais - 24 Avenue de Marhum à BAYONNE.

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  • 5,0 sur 2 avis*
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HeureÀ partir de290€

J'interviens régulièrement aux côtés de bailleurs, preneurs, investisseurs et professionnels de l'immobilier sur l'ensemble des problématiques liées aux baux commerciaux, tant en conseil et en négociation qu'en contentieux. Ma pratique couvre notamment la rédaction et la négociation des baux, leur renouvellement, la fixation et le déplafonnement du loyer, la délivrance et l'analyse des cong&eacut...e;s, les demandes de renouvellement, les cessions de bail et de fonds de commerce, les changements d'activité, les charges et travaux, les impayés, la mise en œuvre de la clause résolutoire ainsi que les problématiques d'indemnité d'éviction. J'interviens également lorsque l'exécution du bail donne naissance à un différend entre bailleur et preneur, notamment en matière de délivrance des locaux, de répartition des travaux, de charges, d'exploitation des locaux ou de cessation du bail. Les dossiers que je traite peuvent ainsi concerner aussi bien la négociation d'un renouvellement ou d'une modification du bail que la préparation d'un congé, une cession, un différend relatif à l'activité exercée, un contentieux locatif ou une procédure judiciaire. Mon approche consiste à identifier rapidement les enjeux économiques du dossier et à déterminer, avec le client, la stratégie la plus adaptée. Lorsqu'une solution négociée est possible, elle est privilégiée. En cas de contentieux, j'assure la représentation du client devant les juridictions compétentes.

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  • 5,0 sur 7 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 11 problèmes résolus
  • 3 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de300€

Avocat à Paris, Maître Théo CHARPENTIER intervient tant en matière de conseil que de contentieux, dans toutes vos problématiques liées à l'immobilier, que vous soyez particulier ou professionnel.Vos problématiques liées à l'immobilier constituent systématiquement un enjeu de taille et nécessitent un soin particulier. L'approche sur mesure de Maître CHARPENTIER permet d'assurer une prestat...ion de conseil à valeur ajoutée et une représentation en justice de qualité devant les tribunaux de première instance ou en appel.Maître CHARPENTIER met ses compétences au service de chacun de ses clients en leur garantissant expertise juridique, rigueur et confidentialité dans le traitement de leur dossier.

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  • 5,0 sur 1 avis*
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  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de216€

Avocat au barreau de Montpellier depuis 2012, j'interviens quotidiennement en matière de baux commerciaux, tant en conseil qu'en contentieux. Je rédige et négocie des baux commerciaux pour des bailleurs comme pour des preneurs, et j'accompagne de très nombreuses cessions de droit au bail et de fonds de commerce, ce qui m'a donné une connaissance approfondie des clauses sensibles d'un bail et de leurs conséquences pratiques. C&oci...rc;té contentieux, je traite les litiges relatifs aux loyers impayés, à la résiliation, au renouvellement, au déplafonnement ou encore à la mise en œuvre de la clause résolutoire. Avant de devenir avocat, j'ai exercé comme directeur juridique d'une entreprise de plus de 1 000 salariés : je connais donc les enjeux d'un bail commercial du point de vue de l'exploitant, pas seulement du point de vue du juriste. Mon objectif est de sécuriser votre situation locative, qui est souvent l'actif le plus précieux d'un commerce.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de300€

En affaires, le droit n'est pas une contrainte : c'est votre meilleur atout stratégique. Encore faut-il savoir l'utiliser au bon moment, et sur tous les terrains. Docteur en droit et titulaire d'un D.U. en droit des entreprises en difficulté. Mon approche est globale et opérationnelle. J'interviens aussi bien en conseil préventif qu'en contentieux stratégique, pour anticiper les risques, sécuriser les décisions et d&e...acute;fendre vos intérêts avec rigueur. Que vous soyez une entreprise ou un particulier, je mets les leviers juridiques au service de votre réalité, avec exigence, rigueur, compétence et diligence.

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  • 4,6 sur 29 avis*
  • 26 recommandations d'avocats
  • 241 problèmes résolus
  • 9 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de240€

Les avocats de notre cabinet VIEW AVOCATS interviennent en direct auprès de leurs clients, avec célérité et transparence. Ils mettent leur expertise en droit des affaires, droit immobilier, droit commercial et droit des sociétés à votre disposition, afin de vous accompagner au mieux dans la gestion de vos litiges et de vos négociations.

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  • 4,7 sur 3 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Formé au sein de cabinets de premier plan tels que Gowling WLG et KPMG, Maître Nils Choplin a acquis une expertise approfondie en droit immobilier. Il a notamment participé à des audits de baux commerciaux dans le cadre d'opérations d'acquisition d'envergure, développant ainsi une parfaite maîtrise des enjeux techniques de la matière. Fort de cette expérience, il accompagne ses clients avec rigueur et précision, ...tant en conseil qu'en contentieux.

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  • 4,7 sur 14 avis*
  • 8 recommandations d'avocats
  • 10 années d'ancienneté
HeureÀ partir de150€

Avocat au barreau de Montbéliard, j'exerce essentiellement en droit des société, en droit commercial et des affaires, en droit des procédures collectives, en droit des nouvelles technologies et en droit de la consommation.

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Renouvellement de bail à de nouvelles conditions

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 2 jours

Dans le cadre d'un bail commercial en période de tacite reconduction, le preneur a demandé le renouvellement aux mêmes

Résolu

Réduction de loyer pour cave commerciale inutilisable

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 2 jours

Je suis locataire d’un local commercial comprenant notamment une cave. depuis le début de la location, cette cave est inutilisable

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Litige avec mon bailleur

Résolue par Maître CHEVALIER, Il y a 3 jours

Je suis el litige avec mon proprio qui souhaite me faire signer une reconnaissance de dette en indiquant sur celle ci la vente de

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Éventuel départ de ma locataire

Résolue par Maître MARTIN LAVIOLETTE, Il y a 6 jours

Je loue un local commercial dont le bail se termine la 30 septembre 2026. le 18/02/2026 j’ai notifié à ma locataire un congÉ avec

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Documents

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 7 jours

J’ai un ensemble immobilier comprenant mon domicile et 3 locaux commerciaux pour lequel je reçois un seul avis d’imposition pour la

Résolu

Bail commercial : 2 impayés et local fermé, quels risques pour le propriétaire ?

Résolue par Maître CHEVALIER, Il y a 10 jours

J’aurais besoin de l’avis de professionnels concernant un bail commercial. je suis propriétaire d’un local commercial (bail 3/6/9)

Résolu

Acheter un fond comercial

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 3 semaines

Je voudrai acheter un restaurant en fond comercial qui est ferme depuis 8 mois, je me demande est ce que si y a des credits ou

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Reprise d’un bail

Résolue par Maître MARTIN LAVIOLETTE, Il y a 3 semaines

J’ai déjà échangé avec vous mais je me pose une nouvelle question ??? comment le propriétaire peut il faire signer un nouveau bail

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Fin de bail commercial

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 1 mois

Le 18/02/2026 j’ai envoyé à la locataire d’un local commercial un congÉ avec offre de renouvellement du bail car son bail

Résolu

Comment calculer la taxe foncière pour un bail commercial

Résolue par Maître BALONGA, Il y a 1 mois

Mon locataire d'un bail commercial doit quitter mon local fin aout il avait commencé depuis 22/05/2024. comment est calculé sa