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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

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Votre demande concerne :
Accident du travail ou de trajet

Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, pouvant ouvrir droit à une prise en charge spécifique.

Exemple : chute sur le lieu de travail.

Faute inexcusable de l'employeur

Situation dans laquelle l'employeur aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires.

Exemple : accident après absence de protection adaptée.

Maladie professionnelle

Maladie liée à l'activité professionnelle ou à une exposition au travail.

Exemple : maladie liée à l'amiante ou à des gestes répétitifs.

Invalidité

Situation dans laquelle la capacité de travail ou de gain est réduite à la suite d'un accident ou d'une maladie.

Exemple : refus de pension d'invalidité.

Handicap

Difficulté liée à la reconnaissance d'un handicap ou à l'obtention d'aides spécifiques.

Exemple : refus d'AAH ou de prestation de compensation.

Congé parental / prestations liées à la parentalité

Difficulté liée à un congé ou à des droits sociaux attachés à l'arrivée ou à l'éducation d'un enfant.

Exemple : contestation d'un droit à prestation pendant un congé parental.

Retraite

Litige concernant le calcul, l'ouverture, la suspension ou le paiement des droits à la retraite.

Exemple : trimestres manquants dans le relevé de carrière.

Chômage

Difficulté liée aux allocations, sanctions, radiations, trop-perçus ou décisions de France Travail.

Exemple : contestation d'un trop-perçu.

Cotisations sociales

Sommes dues pour financer la protection sociale, notamment par les employeurs ou travailleurs indépendants.

Exemple : contestation du calcul des cotisations.

URSSAF

Organisme chargé notamment du recouvrement des cotisations sociales et des contrôles.

Exemple : contrôle Urssaf suivi d'un redressement.

Sécurité sociale des indépendants (ancien RSI)

Ancien régime des indépendants, désormais remplacé par la Sécurité sociale des indépendants intégrée au régime général.

Exemple : ancien litige de cotisations d'indépendant.

CAF

Organisme chargé de prestations familiales ou sociales, comme les allocations familiales, le RSA, l'APL ou la prime d'activité.

Exemple : contestation d'un trop-perçu CAF.

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Maître Rajaa TOUIJER
Avocat au barreau de Marseille
sur 1 avis*
6 recommandations d'avocats
3 problèmes résolus
10 années d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

Maître Rajaa TOUIJER est avocate à Marseille. Elle exerce en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ainsi qu'en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Maître TOUIJER opère dans les affaires relatives au droit du travail. Elle se charge des litiges liés au licenciement, au harcèlement ou aux fautes de l’employeur comme du salarié. Efficace, compétente et rigoureuse, elle prodigue ses conseils en matière de rédaction de...rc;tre Rajaa TOUIJER est avocate à Marseille. Elle exerce en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ainsi qu'en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Maître TOUIJER opère dans les affaires relatives au droit du travail. Elle se charge des litiges liés au licenciement, au harcèlement ou aux fautes de l’employeur comme du salarié. Efficace, compétente et rigoureuse, elle prodigue ses conseils en matière de rédaction de contrats de travail, de rupture conventionnelle, d’heures supplémentaires, etc. Elle propose ses services aussi bien pour les salariés que pour les employeurs. Par ailleurs, elle représente ses clients devant le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'Appel. Maître Rajaa TOUIJER traite les problèmes afférents au droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. À cet effet, elle assure la défense des employeurs face aux contrôles de l'URSSAF. En outre, elle vous conseille en matière de maladie professionnelle, d’accidents de travail, de prestations familiales, de cotisations et contributions sociales. Maître TOUIJER vous oriente et vous représente devant le pôle social du TGI (ancien Tibunal des affaires de sécurité sociale). Enfin, Maître TOUIJER vous épaule en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Dotée d’une grande expérience dans ce domaine, elle vous accompagne durant les procédures de recouvrement de créance : saisies conservatoires, nantissements, ventes judiciaires immobilières, etc. Pour plus d’informations ou pour prendre rendez-vous, nous vous invitons à contacter directement le cabinet de Maître TOUIJER par mail ou téléphone.

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Maître AURELIE AUROUET-HIMEUR
Avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Aucun avis disponible
3 recommandations d'avocats
2 problèmes résolus
7 années d'ancienneté
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Titulaire d'un Doctorat en droit privé, j'ai travaillé 10 ans à la CPAM en tant que Responsable juridique en charge du contentieux de la Caisse, du Recours contre tiers et Déléguée à la Protection des Données (DPO), après avoir été assistante de justice auprès du Parquet du Tribunal de TOURS puis Juriste au sein d'une assurance de Protection Juridique. Mes nombreuses expériences passées m'ont permises de développer une expertise dans le traitement des dossiers en lien avec mes... d'un Doctorat en droit privé, j'ai travaillé 10 ans à la CPAM en tant que Responsable juridique en charge du contentieux de la Caisse, du Recours contre tiers et Déléguée à la Protection des Données (DPO), après avoir été assistante de justice auprès du Parquet du Tribunal de TOURS puis Juriste au sein d'une assurance de Protection Juridique. Mes nombreuses expériences passées m'ont permises de développer une expertise dans le traitement des dossiers en lien avec mes domaines de compétence, que je souhaite mettre à votre profit pour défendre votre cause. Assurant la permanence pénale au sein du Barreau, je suis en mesure d'assurer utilement votre Défense devant les juridictions pénales. J'interviens également auprès des Facultés de Droit ou des Institutions de formation pour dispenser des enseignements à des étudiants ou des adultes dans le cadre de la formation continue.

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Maître Jérémie Bitan
Avocat au barreau de Marseille
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Maître Jérémie BITAN a prêté serment auprès de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en Janvier 2016 et est inscrit au barreau de Marseille. D'abord en qualité d'élève-avocat puis d'Avocat collaborateur, il est désormais associé au sein du cabinet GAVAUDAN & BITAN Avocats. Il a effectué ses études à la Faculté de droit de Toulon. Après un Master I en Droit des Affaires à Aix-en-Provence, il s'est spécialisé en droit des contrats en obtenant en 2013, un Master II Ingénierie Contractuelle, droit de...rc;tre Jérémie BITAN a prêté serment auprès de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en Janvier 2016 et est inscrit au barreau de Marseille. D'abord en qualité d'élève-avocat puis d'Avocat collaborateur, il est désormais associé au sein du cabinet GAVAUDAN & BITAN Avocats. Il a effectué ses études à la Faculté de droit de Toulon. Après un Master I en Droit des Affaires à Aix-en-Provence, il s'est spécialisé en droit des contrats en obtenant en 2013, un Master II Ingénierie Contractuelle, droit de l'entreprise et des affaires. Compétent en droit du travail, droit commercial, droit ainsi qu'en droit de la responsabilité, Maître Jérémie BITAN s'engage avec sérieux au service de ses clients avec réactivité et dynamisme.

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Maître LISA MONTEILLET
Avocat au barreau de Marseille
sur 9 avis*
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4 années d'ancienneté
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Maître MONTEILLET exerce son activité d'avocat à Bordeaux. Intervenant notamment en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, procédure civile et droit immobilier, Me Lisa MONTEILLET assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice.Maître MONTEILLET intervient à la fois comme conseil en amont des conflits, et comme avocat chargé d'assurer la défense de vos intérêts devant les tribunaux, que ce soit en défense, ou pour engager une procédure contre...rc;tre MONTEILLET exerce son activité d'avocat à Bordeaux. Intervenant notamment en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, procédure civile et droit immobilier, Me Lisa MONTEILLET assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice.Maître MONTEILLET intervient à la fois comme conseil en amont des conflits, et comme avocat chargé d'assurer la défense de vos intérêts devant les tribunaux, que ce soit en défense, ou pour engager une procédure contre l'adversaire.Maître MONTEILLET accorde une importance toute particulière à l'écoute et au dialogue, et vous aide à faire valoir vos droits en toute confidentialité et sécurité juridique.Maître MONTEILLET exerce en langues française et espagnole.

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Suite à un refus de la cra dans le cadre d une demande de pension d invalidite, j'ai saisi le tribunal judiciaire. le dossier
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Résolue par Maître PETSOKO,Il y a 7 jours
Jai déposé une demande de maladie professionnelle vers fin 2023 début 2024, en etudiant mon dossier la sécurité sociale
Rechute maladie ordinaire et indemnisation prévoyance
Résolue par Maître KAYEMBE,Il y a 12 jours
J’ai été en arrêt maladie durant 4 mois pour maladie ordinaire. mon employeur (secteur privé) a maintenu mon salaire puis la
Travailleur frontalier : affiliation à la cpam
Résolue par Maître PETSOKO,Il y a 2 semaines
Affiliation à la cpam : depuis février 2020 je travail en suisse à 20%. en général, les travailleurs frontaliers doivent choisir
​je sollicite votre aide concernant un litige complexe avec la cpam au sujet de la rétroactivité de mes droits à
Indemnités congé paternité et nouveau congé de naissance.
Résolue par Maître NAOURI,Il y a 2 semaines
Je souhaiterais bénéficier de votre expertise et de votre connaissance parfaite du droit de la sécurité sociale dans le
Taux invalidité calcul
Résolue par Maître DAUSSE,Il y a 2 semaines
A ce jour j'ai un taux d'invalidité de 8% pour une pathologie de 11% pour une autre séquelle et la je vais avoir 10% pour
État antérieur guérison at
Résolue par Maître DAUSSE,Il y a 2 semaines
Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant la notion d’état antérieur en matière d’accident du travail. le
J'ai été contractuelle dans la fonction publique hospitalière pendant 5 ans. mon contrat s'est terminé après un arrêt
Ekomi
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Explications argumentées avec un retour en moins de 3 heures. Celles-ci correspondent tout à fait à ma question. Elles vont m'aider à faire réviser j'espère le dossier de pension de réversion de mon père, pension qui a été minorée en incluant à sa retraite la réversion complémentaire de son épouse décédée.Merci beaucoup.
27/07/2026 à 22h19

L'importance d'un avocat spécialisé en sécurité sociale dans les Bouches-du-Rhône

La sécurité sociale est un domaine complexe et en constante évolution, qui touche directement la vie des citoyens. Dans les Bouches-du-Rhône, une région dynamique comme la PACA, les questions de sécurité sociale peuvent être particulièrement pointues, notamment en raison de la diversité socio-économique de la région. Un avocat spécialisé peut vous aider à naviguer dans les méandres des réglementations et à défendre vos droits avec efficacité.

Que ce soit pour des questions de cotisations, de prestations maladie, de retraite ou d'accidents du travail, les enjeux sont grands et les procédures souvent complexes. Un avocat expérimenté dans ce domaine peut faire la différence en assurant une gestion optimale de votre dossier.

Cas courants traités par les avocats en sécurité sociale

Dans les Bouches-du-Rhône, les avocats spécialisés en sécurité sociale interviennent fréquemment dans des cas de contestation de décisions de la CPAM, de recalcul des droits à la retraite ou de reconnaissance de maladie professionnelle. Ces situations peuvent avoir un impact significatif sur la vie des personnes affectées.

Par exemple, un travailleur se retrouvant inapte à exercer son métier à cause d'un accident du travail peut avoir besoin de l'assistance d'un avocat pour faire valoir ses droits à une indemnisation adéquate. La connaissance locale des avocats de la PACA est un atout indéniable dans ces procédures souvent intimidentes.

Pourquoi faire appel à un avocat en sécurité sociale ?

Un avocat spécialisé en sécurité sociale ne se contente pas de vous représenter devant les tribunaux. Il vous offre un accompagnement sur-mesure, depuis l'analyse de votre situation jusqu'à la mise en place de la stratégie la plus adaptée pour défendre vos intérêts. Leur expertise peut également prévenir des erreurs qui pourraient vous coûter cher à long terme.

En outre, ils peuvent agir en amont, lors de la rédaction de vos demandes et pour le suivi de vos dossiers auprès des institutions de sécurité sociale, assurant ainsi que vos droits sont pleinement respectés.

Quand consulter un avocat spécialisé en sécurité sociale ?

Il est conseillé de consulter un avocat dès que vous vous retrouvez face à une situation qui pourrait affecter vos droits en matière de sécurité sociale. Cela inclut les notifications de changement de vos prestations, les décisions de refus de la part des organismes de sécurité sociale, ou encore les situations de conflit sur votre lieu de travail ayant des répercussions sur votre santé.

Ne tardez pas à prendre contact avec un professionnel, car les délais pour contester une décision peuvent être très courts. Un avocat peut vous aider à comprendre les démarches à suivre et à organiser efficacement votre défense.

Combien coûte un avocat spécialisé en sécurité sociale dans les Bouches-du-Rhône ?

Les honoraires d'un avocat spécialisé en sécurité sociale peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la complexité du cas, la durée de la procédure et l'expérience de l'avocat. En général, les tarifs dans les Bouches-du-Rhône se situent entre 80 et 240 euros par heure.

Il est important de discuter clairement des honoraires lors de votre première rencontre avec l'avocat pour éviter toute surprise. De nombreux avocats offrent une première consultation gratuite, ce qui peut être une excellente occasion pour évaluer si leur expertise correspond à vos besoins.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors du rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en sécurité sociale dans les Bouches-du-Rhône n'est pas une tâche aisée. Il est crucial de sélectionner un professionnel qui non seulement possède l'expérience requise, mais qui comprend aussi les spécificités locales de la PACA. Sur Alexia.fr, vous pouvez vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience et la spécialisation des avocats, ainsi que le nombre de dossiers traités via la plateforme.

Lors de votre premier rendez-vous, n'hésitez pas à poser des questions sur leur expérience avec des cas similaires au vôtre, leur approche stratégique et les délais estimés pour la résolution de votre dossier. Demander des recommandations de confrères et des exemples de cas résolus peut également vous aider à faire votre choix en toute confiance.

* Avis soit récolté par Google, sans vérification de la source, soit par Alexia.fr, où l'utilisateur a accepté sa publication et remplit l'une des conditions suivantes : avoir mandaté son avocat via Alexia.fr, fourni un justificatif attestant du mandat de l'avocat (facture, convention d'honoraires signée), posé une question sur le forum ou utilisé le système de mise en relation client-avocat d'Alexia.fr.
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