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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

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Diplômée de l'Ecole de droit de la Sorbonne ainsi que d'une grande école de commerce, Maître Charlotte QUILLIER a d'abord été inscrite au Barreau de Paris, avant de rejoindre le Barreau de Nantes. Maître Charlotte QUILLIER exerce majoritairement en droit commercial et contentieux des affaires, ainsi qu'en droit immobilier et droit pénal. Elle accompagne les entreprises dans le cadre de leurs contentieux, ainsi que leurs ass...ociés/actionnaires, et/ou leurs dirigeants. En conseil, elle intervient dans le cadre de la rédaction des contrats commerciaux (CGV, contrats de prestations de services, de sous-traitance, de partenariat, etc.). En droit pénal, ayant notamment travaillé auprès des Procureurs du Parquet économique et financier de Paris, Maître Charlotte QUILLIER saura également vous conseiller et vous défendre à tous les stades de la procédure. Quel que soit le dossier, Maître Charlotte QUILLIER apporte un soin particulier à la dimension humaine de chaque problématique. Attentive à la relation de confiance avec son client, à l'écoute et disponible, elle s'efforcera toujours d'apporter une solution personnalisée à votre situation.

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Après des études universitaires en droit immobilier, je travaille dans ce domaine depuis plus de 10 ans, aussi bien dans le domaine du conseil que du contentieux. Mes clients sont des professionnels et des particuliers, que j'accompagne et dont je défends les intérêts dans ce domaine du droit riche mais complexe. L'objectif de mon Cabinet est avant tout de bien identifier les souhaits et attentes du client, puis d'y répondre. Depuis 2024, j...e suis également en mesure de vous proposer un accompagnement dans le cadre de vos projets de divorce, au forfait pour les divorces amiables, et au taux horaire pour les divorces contentieux.

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Avocate en droit de l'immobilier, j'assiste et représente mes clients dans les domaines de la vente immobilière, la copropriété, les litiges locatifs, les abandons de chantier

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Avocat depuis 2009, le cabinet est installé à Rennes et à Saint-Brieuc. Nous intervenons dans les différentes composantes du droit public, notamment: 1. Droit de l'urbanisme : 1.1. Documents d'urbanisme:- Contestation des classements de terrains,- Défense sur recours contre les documents d'urbanisme,- Conseil lors des procédures d'élaboration ou de modification des documents d'urbanisme,- Intervention lors des enquêt...es publiques, 1.2. Autorisations d'urbanisme et certificats d'urbanisme :- Défense ou contestation des autorisations d'urbanisme (Permis de construire ou d'aménager),- Conseil sur la faisabilité, le montage et/ou légalité d'un projet, 1.3. Participation d'urbanisme :- Défense ou contestation des participations mises à la charge du constructeur/aménageur. 1.4. Droit pénal de l'urbanisme 2. Droit de l'expropriation et de la préemption :- Défense ou contestation de la déclaration d'utilité publique,- Intervention lors de l'enquête publique,- Assistance au cours de la phase judiciaire relative à l'estimation des parcelles (terrains à bâtir, parcelles construites, massifs forestiers, etc).- Contestation ou défense de l'arrêté de préemption, 3. Responsabilité administrative :- Recours indemnitaires contre les collectivités ou l'Etat (parcelles inconstructibles, dommages de travaux publics, mise en oeuvre des pouvoirs de police, exécution des contrats publics, etc),- Défense des collectivités dans le cadre d'actions indemnitaires. 4. Domanialité publique :- Droit des propriétés publiques,- Défense ou recours dans le cadre de la délimitation du domaine public (terrestre, maritime...), 5. Droit des collectivités territoriales et de la police administrative.

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Mes compétences issues de la profession de collaboratrice d'avoués complétées par celles d'avocate me permettent aujourd'hui de défendre et d'accompagner de manière globale mes clients dans la résolution de leur(s) litige(s) dans les domaines suivants : droit Immobilier, droit général des contrats et responsabilités, droit des assurances, procédures civiles d'exécution et hospitalisation ...sous contrainte. Spécialiste en procédure d'appel, je suis à même de conseiller de manière avisée mes clients dans cette procédure particulière et complexe.

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  • 2 recommandations d'avocats
  • 9 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de180€

- Recours devant les juridictions compétentes et les tribunaux administratifs - Conseil baux commerciaux : achat et vente de fonds de commerce, droit au bail - Droit de la copropriété, litiges sur les AG, avec les copropriétaires, avec le syndic - Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement… - Baux d'habitation : rédaction contrats bail locatif, recouvrement, expulsion, congé &ac...irc;€¦ - Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d'achèvement) - Droit et contentieux de la vente immobilière - Voisinage : bornage, élagage des branches dépassant du fonds voisin, distance et hauteurs des plantations des fonds voisins

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  • 8 recommandations d'avocats
  • 3 problèmes résolus
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Les forfaits dépendent de la complexité du dossier et de la situation financière du client et sont donc proposés à titre indicatif. N'hésitez pas à me contacter pour obtenir une devis personnalisé en fonction de votre situation.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 7 recommandations d'avocats
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de120€

Avocat au barreau de Rennes, j'interviens principalement dans les domaines du droit public et de l'énergie et du droit immobilier, auprès de clients institutionnels publics, d'entreprises et de particuliers du Grand-Ouest. Je conseille mes clients publics et privés sur la faisabilité et la sécurisation juridique de leurs projets, et défends leurs intérêts dans la résolution amiable des litiges ou dans le cadre de recour...s contentieux devant les juridictions civiles et administratives. Les enseignements juridiques que je dispense au CHU de Rennes, de même que les formations que je réalise régulièrement auprès de professionnels de l'immobilier me permettent d'être au fait des dernières évolutions textuelles et jurisprudentielles intéressant les matières dans lesquelles j'assiste mes clients. Domaines de compétence: Droit de l'urbanismeââ"¬¢ Analyse des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable) ;ââ"¬¢ Assistance et défense dans le cadre d'un refus d'autorisation ;ââ"¬¢ Assistance dans la contestation d'un permis de construire ou d'aménager ;ââ"¬¢ Application des réglementations sectorielles : loi littoral, monuments historiques, urbanisme commercial, plans de prévention des risques ;ââ"¬¢ Analyse et contestation des documents de planification urbaine (plan local d'urbanisme, plan d'occupation des sols, carte communale) ;ââ"¬¢ Classement des parcelles (constructible, agricole, naturelââ"¬¦) ;ââ"¬¢ Démolition des constructions illégales ; Exemple récent : Assistance et représentation d'un maître d'ouvrage privé dans la défense de son permis de construire contesté par un voisin Droit public et privé de la construction :ââ"¬¢ Marchés publics et privés de travaux ;ââ"¬¢ Litiges entre maître d'ouvrage et entreprises de construction dans le cadre de l'exécution des travaux (artisans, architecte, maître d'Ã..."uvre, contrôleur technique) ;ââ"¬¢ Responsabilité des constructeurs (responsabilité contractuelle, garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement et garantie décennale) ;ââ"¬¢ Assurances construction (dommage-ouvrage, assurance responsabilité contractuelle et garantie décennale des constructeurs) ;ââ"¬¢ Expertises judiciaires ; Exemple récent : Assistance et représentation d'une collectivité publique dans le cadre d'un recours en responsabilité des constructeurs lié à la survenance de désordres sur un bâtiment public Droit de l'énergie et de l'environnement :ââ"¬¢ Énergies renouvelables : photovoltaïque, éolien, biogaz ââ"¬¢ Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) : analyse des dossiers de demande d'autorisation ou de transfert d'activité, assistance dans les relations avec les autorités publiques, assistance en fin d'exploitation ; ââ"¬¢ Assistance et défense dans la contestation des autorisations ICPE ;ââ"¬¢ Maîtrise des législations environnementales : gestion de la biodiversité, protection des eaux et des milieux aquatiques, zones humides, trames bleues et vertes, parcs et réserves, Natura 2000. Exemple récent : Conseil d'un client dans le cadre de l'acquisition d'un site pollué Maîtrise foncière :ââ"¬¢ Conseil et contentieux en matière de droit de préemption ;ââ"¬¢ Assistance et défense dans le cadre des procédures d'expropriation en phases administrative et judiciaire (DUP, définition amiable et judiciaire des indemnités, etc.) Exemple récent : Assistance d'un client dans le cadre de la mise en Ã..."uvre du droit de préemption par la Commune. Responsabilité administrative :ââ"¬¢ Assistance des particuliers dans le cadre de recours indemnitaires contre l'Etat ou les collectivités publiques ;ââ"¬¢ Défense des personnes publiques dans le cadre d'actions en responsabilité. Mon engagement étant celui d'une disponibilité et d'une réactivité optimales pour mes clients, vous disposerez de mes coordonnées directes pour me joindre à tout moment. Je mets également à votre disposition le réseau d'avocats intervenant dans d'autres domaines du droit avec qui je collabore régulièrement dans le cadre de l'analyse de problématiques transversales.

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  • 5,0 sur 14 avis*
  • 21 recommandations d'avocats
  • 6 problèmes résolus
  • 15 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Avocate depuis 2010, j'ai choisi d'exercer mon métier au plus près du public, dans une commune de petite envergure et dans les domaines du droit qui intéressent spécifiquement les particuliers dans leur vie quotidienne. J'attache beaucoup d'importance au fait de rendre l'avocat accessible et plus largement au fait de permettre à chacun de faire valoir ses droits.

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  • 5,0 sur 8 avis*
  • 9 recommandations d'avocats
  • 40 problèmes résolus
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
HeureÀ partir de120€

Avocate en droit public inscrite au Barreau de Rennes, j'interviens en conseil, en médiation et en contentieux pour défendre et sauvegarder vos intérêts dans toutes les problématiques de la sphère publique. A votre écoute, je vous assiste et vous propose une intervention efficace correspondant à votredemande et vos besoins. Je réponds à vos questions, vous accompagne dans la réalisation de vos projets et vous repr&e...acute;sente en cas de besoin devant l'administration et les juridictions administratives. Dans le cadre de monactivité, je collabore avec l'ensemble des acteurs du secteur public (particuliers, agents publics, associations, entreprises, collectivités, élus, établissements publics, etc). Domaines d'intervention : Droits et libertés publics, police, sanction administrative Fonction publique, agent public, élu Education, enseignement supérieur, sport Responsabilité administrative, réparation du dommage, préjudice corporel Propriété publique, ouvrages et travaux publics Urbanisme, environnement

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 3 problèmes résolus
  • 29 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
HeureÀ partir de180€

J'interviens pour la nullité des ventes immobilières et les problèmes de construction

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  • Aucun avis disponible
  • 2 recommandations d'avocats
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Avocate au barreau de Rennes, je vous accompagne et vous conseille en droit civil : Droit de la construction : malfaçons, retards de chantier, garanties légales (décennale, biennale), expertises judiciaires, responsabilité des constructeurs ; Droit des contrats : rédaction, négociation et exécution de contrats (marchés de travaux, promesses de vente, baux, contrats de maîtrise d'oeuvre, etc.) ; Droit immobilier : litiges en copro...priété, troubles de voisinage, ventes immobilières, contentieux locatifs, servitudes ; Procédure civile : représentation devant les juridictions civiles, stratégie procédurale, exécution des décisions de justice ; Responsabilité civile : réparation de préjudices, faute, négligence, manquement contractuel. Forte d'une double compétence, à la fois pratique et académique en tant que chargée d'enseignement, je vous propose une approche rigoureuse, pédagogique et stratégique, adaptée à la spécificité de votre situation. Consultation sur rendez-vous, au cabinet, à distance (visioconférence) ou par téléphone.

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  • 2 recommandations d'avocats
  • 2 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Inscrite au Barreau de Rennes, j'interviens principalement en droit commercial et droit immobilier. J'ai à coeur d'accompagner les justiciables et de leur offrir toute la pédagogie nécessaire à la bonne compréhension de leur dossier. Je m'efforce de créer une relation de confiance et de transparence avec mes clients pour mettre en oeuvre la meilleure stratégie possible, et lors de litiges, défendre vos intérê...;ts avec ténacité et efficacité.

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  • 2 recommandations d'avocats
  • 2 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de160€

Que vous ayez besoin d'une simple information sur vos droits, d'une consultation approfondie ou bien d'être assisté(e) dans le cadre d'une procédure judiciaire déjà en cours, je serai à votre écoute afin de vous venir en aide et de répondre à vos besoins. Je saurai faire preuve de réactivité, de disponibilité et de professionnalisme dans la gestion et le suivi de votre dossier.

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  • 3 recommandations d'avocats
  • 2 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

En tant qu'avocat, j'interviens dans les domaines suivants : - droit de la consommation : pratique commerciale abusive, publicité mensongère, conditions générales de vente, surendettement, achat en ligne, problématiques bancaires. - droit des baux (habitation, commerciaux et professionnels) : rédaction et audit de baux, charge des travaux, loyers impayés, expulsion. Je suis à vos côtés pour vous aider tant dans vos pr...oblématiques du quotidien que devant les juridictions. Tout au long de ma prestation, je m'engage à rester disponible et être à l'écoute de vos besoins, afin de proposer la solution la plus efficace à vos problématiques. Au plaisir d'échanger avec vous,

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  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de200€

Avocate à Rennes, je suis à votre écoute pour vous assister/représenter dans le cadre d'une procédure contentieuse.

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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 7 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

Avocate inscrite au Barreau de Rennes depuis 2019, je suis disponible pour vous accompagner dans vos litiges en succession, famille, patrimoine et biens.

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  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Avocat à Rennes en droit immobilier, des contrats et de la responsabilité civile, je réponds à vos interrogations et vous accompagne dans vos litiges - à Rennes et au niveau national - avec une priorité donnée aux solutions amiables pour gagner du temps et maîtriser les couts.

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  • 1 année d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Avocate au Barreau de RENNES, Maître Manon GROULD intervient principalement en matière civile (droit de la famille, droit des contrats, vices cachés, droit immobilier/construction). Consciente que chaque situation est unique, Maître GROULD saura vous conseiller et vous accompagner avec rigueur et pragmatisme que ce soit dans un cadre amiable ou contentieux ; l'objectif étant de vous apporter des solutions claires et adaptées à vos besoins.

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  • 1 année d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

Avant de devenir avocate, j'aimais déjà résoudre des énigmes : comprendre ce qui bloque, trouver le point de rupture, remettre de la cohérence là où tout paraît confus. En droit des contrats (baux, consommation, assurances, responsabilité civile), j'aborde chaque dossier avec la même exigence : analyser les faits, décortiquer les clauses, repérer le détail décisif et construire une strat&eac...ute;gie lisible. Mon rôle : transformer une situation compliquée en réponses claires et en options concrètes, pour que vous puissiez décider en connaissance de cause.

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Mar.15 Sept.
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Président du conseil syndic de copropriété le syndic me rembourse par crédit sur charge trimestrielle mais refuse par virement

Avocat en droit immobilier dans l'Ille-et-Vilaine : ce qu'il faut savoir

L'importance de l'avocat en droit immobilier en Ille-et-Vilaine

Le droit immobilier, avec ses multiples facettes, joue un rôle crucial dans la sécurisation des transactions immobilières et la gestion des conflits fonciers. En Ille-et-Vilaine, les enjeux sont particuliers en raison de la dynamique du marché immobilier régional. Un avocat spécialisé peut vous aider à naviguer dans les complexités juridiques, qu'il s'agisse d'achat, de vente, de location ou de litiges fonciers.

Les avocats en droit immobilier de la région Bretagne possèdent une connaissance approfondie des spécificités locales, ce qui est essentiel pour toute transaction ou litige. Ils sont également à jour avec les dernières modifications législatives et jurisprudentielles, offrant ainsi un service juridique précis et adapté.

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, les implications d'une transaction immobilière peuvent être significatives. D'où l'importance de se faire accompagner par un expert qui saura protéger vos intérêts et optimiser vos opérations immobilières.

En choisissant un avocat spécialisé en droit immobilier en Ille-et-Vilaine, vous vous assurez une expertise locale qui peut s'avérer décisive pour le succès de vos projets immobiliers.

Cas courants traités par les avocats immobiliers en Ille-et-Vilaine

Les avocats spécialisés en droit immobilier en Ille-et-Vilaine interviennent dans une variété de situations. Parmi les cas les plus fréquents, on trouve les transactions d'achat et de vente de biens immobiliers. Ces opérations requièrent une connaissance approfondie des lois locales pour éviter les pièges et garantir une transaction sécurisée.

Les conflits de voisinage, les problèmes de copropriété et les litiges locatifs sont également des domaines dans lesquels les avocats immobiliers sont très sollicités. Ils offrent leur expertise pour résoudre ces problèmes souvent complexes, en privilégiant les solutions amiables ou en représentant leurs clients devant les tribunaux si nécessaire.

Les questions de planification et d'utilisation du sol sont aussi des aspects importants du droit immobilier. Les avocats aident leurs clients à comprendre les règlements d'urbanisme et à obtenir les permis nécessaires pour leurs projets de développement ou de rénovation.

Enfin, les procédures d'expropriation et les questions de servitudes sont des cas plus spécifiques où l'intervention d'un avocat spécialisé est souvent indispensable pour défendre efficacement les droits des propriétaires ou des locataires.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier en Ille-et-Vilaine ?

Le rôle de l'avocat en droit immobilier est de fournir une assistance juridique personnalisée, adaptée aux besoins spécifiques de chaque client. En Ille-et-Vilaine, faire appel à un avocat spécialisé peut vous éviter de nombreux désagréments et pertes financières.

Un avocat vous aide à comprendre toutes les implications légales de vos transactions et à rédiger des contrats solides qui protègent vos intérêts. Il peut également représenter vos intérêts en cas de litige, en vous offrant les meilleures chances de résoudre le conflit en votre faveur.

Le conseil d'un avocat est particulièrement précieux lors des négociations, en vous fournissant les outils nécessaires pour négocier de manière efficace et équitable. Cela est vrai tant pour les acheteurs que pour les vendeurs, car les deux parties bénéficient d'une compréhension claire des termes du contrat et des lois applicables.

En somme, l'assistance d'un avocat en droit immobilier en Ille-et-Vilaine est un investissement qui peut vous économiser beaucoup de temps, d'argent et de stress, tout en garantissant que vos transactions immobilières se déroulent sans accroc.

Quand consulter un avocat en droit immobilier en Ille-et-Vilaine ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier dès le début de votre projet immobilier en Ille-et-Vilaine. Que ce soit pour l'achat d'une maison, la vente d'un appartement, la gestion d'une copropriété ou la résolution d'un litige foncier, l'expertise d'un avocat est cruciale.

Consulter un avocat avant de signer tout contrat vous permet de vous assurer que tous les aspects légaux sont couverts et que vos droits sont pleinement protégés. Cela est particulièrement important dans les transactions complexes ou de grande valeur, où les risques sont élevés.

De plus, en cas de conflit, il est préférable de faire appel à un avocat le plus tôt possible. Un avocat peut souvent proposer des solutions amiables et éviter que le conflit ne s'aggrave, ce qui peut économiser du temps et de l'argent à long terme.

Enfin, si vous avez des questions sur la législation immobilière ou besoin d'aide pour des questions de permis de construire ou de réglementations locales, un avocat en droit immobilier en Ille-et-Vilaine est votre meilleur allié pour obtenir des réponses claires et précises.

Combien coûte un avocat spécialisé en droit immobilier en Ille-et-Vilaine ?

Les honoraires d'un avocat en droit immobilier en Ille-et-Vilaine peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la complexité du cas, la réputation de l'avocat et la durée de la procédure. En général, les avocats peuvent proposer des tarifs horaires ou des forfaits, selon le type de service requis.

Les tarifs horaires sont souvent compris entre 120 et 250 euros. Pour les services plus complexes ou les litiges, certains avocats peuvent demander un forfait ou un pourcentage du montant de la transaction ou du litige.

Il est important de discuter des honoraires lors de la première consultation, qui est souvent gratuite. Cela vous permet de comprendre toutes les charges prévues et de planifier votre budget en conséquence.

Comparer les tarifs et les services de plusieurs avocats sur Alexia.fr peut vous aider à trouver l'option la plus adaptée à vos besoins et à votre budget. N'hésitez pas à demander des devis détaillés pour mieux comprendre ce qui est inclus dans les honoraires.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en droit immobilier en Ille-et-Vilaine est crucial pour le succès de vos projets immobiliers. Il est important de sélectionner un professionnel qui non seulement possède l'expertise requise, mais qui comprend aussi les spécificités locales du marché immobilier.

Lors de votre première rencontre, posez des questions sur l'expérience de l'avocat dans le domaine immobilier, notamment les types de cas qu'il a gérés et ses résultats. Demandez aussi des références ou consultez les avis vérifiés des clients sur Alexia.fr pour vous faire une idée de la satisfaction des autres clients.

Il est également judicieux de discuter des détails de votre cas pour voir comment l'avocat approche les problèmes similaires. Cela vous donnera une idée de sa méthode de travail et de sa capacité à résoudre des cas comme le vôtre.

Enfin, assurez-vous de comprendre comment l'avocat facture ses services. Une transparence totale sur les coûts vous aidera à éviter les surprises et à gérer votre budget de manière efficace.

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