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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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  • 3 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de180€

Après plusieurs expériences professionnelles comme juriste dans des associations de défense des personnes étrangères, j'exerce comme avocate depuis le 9 janvier 2023. Je pratique principalement le droit des étrangers : demande de titre de séjour, recours contre des mesures d'éloignement (OQTF, arrêté de transfert Dublin, remise Schengen), rétention administrative, refus de visa, refus de naturalisation, recours... devant la CNDA, etc.

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  • 4,9 sur 38 avis*
  • 7 recommandations d'avocats
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de180€

> Responsabilité administrative Ouvrage public ou travaux publics,Responsabilité hospitalière,Urbanisme > Police administrative Manifestations culturelles, sportives, associatives,Affichage publicitaire,Arrêté de péril,Débit de boissons

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  • 5,0 sur 28 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 5 problèmes résolus
  • 17 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de240€

Avocat depuis 2009, le cabinet est installé à Rennes et à Saint-Brieuc. Nous intervenons dans les différentes composantes du droit public, notamment: 1. Droit de l'urbanisme : 1.1. Documents d'urbanisme:- Contestation des classements de terrains,- Défense sur recours contre les documents d'urbanisme,- Conseil lors des procédures d'élaboration ou de modification des documents d'urbanisme,- Intervention lors des enquêt...es publiques, 1.2. Autorisations d'urbanisme et certificats d'urbanisme :- Défense ou contestation des autorisations d'urbanisme (Permis de construire ou d'aménager),- Conseil sur la faisabilité, le montage et/ou légalité d'un projet, 1.3. Participation d'urbanisme :- Défense ou contestation des participations mises à la charge du constructeur/aménageur. 1.4. Droit pénal de l'urbanisme 2. Droit de l'expropriation et de la préemption :- Défense ou contestation de la déclaration d'utilité publique,- Intervention lors de l'enquête publique,- Assistance au cours de la phase judiciaire relative à l'estimation des parcelles (terrains à bâtir, parcelles construites, massifs forestiers, etc).- Contestation ou défense de l'arrêté de préemption, 3. Responsabilité administrative :- Recours indemnitaires contre les collectivités ou l'Etat (parcelles inconstructibles, dommages de travaux publics, mise en oeuvre des pouvoirs de police, exécution des contrats publics, etc),- Défense des collectivités dans le cadre d'actions indemnitaires. 4. Domanialité publique :- Droit des propriétés publiques,- Défense ou recours dans le cadre de la délimitation du domaine public (terrestre, maritime...), 5. Droit des collectivités territoriales et de la police administrative.

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  • 4,7 sur 24 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Maître Sophie MARAL, Avocate au Barreau de Rennes, intervient :- En droit public : Droit de l’urbanisme, Droit de la fonction publique, Droit de la responsabilité administrative (responsabilité hospitalière et indemnisation du préjudice corporel, dommages de travaux publics,…), Droit de la police administrative, Aide sociale, Droit des étrangers.Maître MARAL est membre du groupe de défense des étrangers du Barreau de Renne...s.- En droit de la famille : Divorce par consentement mutuel et divorces contentieux, Contentieux de la séparation (fixation de la résidence de l’enfant, autorité parentale, droit d’accueil et d‘hébergement, pension alimentaire,…), Contentieux de la filiation (établissement et contestation de la filiation, adoption simple et plénière,…), Majeurs protégés (sauvegarde de justice, tutelle et curatelle), Protection des mineurs (assistance des enfants et des parents devant le Juge pour enfants dans le cadre de l’assistance éducative)- En droit pénal : défense pénale et droits des victimes- En droit du travail : Contentieux relatifs à la conclusion et à l’exécution du contrat de travail (rupture de la période d’essai, paiement des éléments de la rémunération, durée du travail,…), Contentieux relatifs à la rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel et économique, résiliation judiciaire, prise d’acte, requalification de démission,…).Le cabinet de Maître MARAL accepte l'aide juridictionnelle.

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  • 8 recommandations d'avocats
  • 3 problèmes résolus
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Avocate au Barreau de Rennes, j'interviens principalement dans les domaines suivants : - Droit public (droit administratif général, responsabilité, contrat, fonction publique) - Droit de l'urbanisme et de l'environnement - Droit immobilier/construction.Dynamique et à l'écoute, j'ai à coeur de traiter chaque dossier avec rigueur et de vous assister à chaque étape de votre problématique, aussi bien en conseil qu'...;en contentieux.N'hésitez pas à me contacter pour tout renseignement.

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  • 5,0 sur 1 avis*
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  • 8 années d'ancienneté
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  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de120€

Avocat au barreau de Rennes, j'interviens principalement dans les domaines du droit public et de l'énergie et du droit immobilier, auprès de clients institutionnels publics, d'entreprises et de particuliers du Grand-Ouest. Je conseille mes clients publics et privés sur la faisabilité et la sécurisation juridique de leurs projets, et défends leurs intérêts dans la résolution amiable des litiges ou dans le cadre de recour...s contentieux devant les juridictions civiles et administratives. Les enseignements juridiques que je dispense au CHU de Rennes, de même que les formations que je réalise régulièrement auprès de professionnels de l'immobilier me permettent d'être au fait des dernières évolutions textuelles et jurisprudentielles intéressant les matières dans lesquelles j'assiste mes clients. Domaines de compétence: Droit de l'urbanismeââ"¬¢ Analyse des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable) ;ââ"¬¢ Assistance et défense dans le cadre d'un refus d'autorisation ;ââ"¬¢ Assistance dans la contestation d'un permis de construire ou d'aménager ;ââ"¬¢ Application des réglementations sectorielles : loi littoral, monuments historiques, urbanisme commercial, plans de prévention des risques ;ââ"¬¢ Analyse et contestation des documents de planification urbaine (plan local d'urbanisme, plan d'occupation des sols, carte communale) ;ââ"¬¢ Classement des parcelles (constructible, agricole, naturelââ"¬¦) ;ââ"¬¢ Démolition des constructions illégales ; Exemple récent : Assistance et représentation d'un maître d'ouvrage privé dans la défense de son permis de construire contesté par un voisin Droit public et privé de la construction :ââ"¬¢ Marchés publics et privés de travaux ;ââ"¬¢ Litiges entre maître d'ouvrage et entreprises de construction dans le cadre de l'exécution des travaux (artisans, architecte, maître d'Ã..."uvre, contrôleur technique) ;ââ"¬¢ Responsabilité des constructeurs (responsabilité contractuelle, garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement et garantie décennale) ;ââ"¬¢ Assurances construction (dommage-ouvrage, assurance responsabilité contractuelle et garantie décennale des constructeurs) ;ââ"¬¢ Expertises judiciaires ; Exemple récent : Assistance et représentation d'une collectivité publique dans le cadre d'un recours en responsabilité des constructeurs lié à la survenance de désordres sur un bâtiment public Droit de l'énergie et de l'environnement :ââ"¬¢ Énergies renouvelables : photovoltaïque, éolien, biogaz ââ"¬¢ Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) : analyse des dossiers de demande d'autorisation ou de transfert d'activité, assistance dans les relations avec les autorités publiques, assistance en fin d'exploitation ; ââ"¬¢ Assistance et défense dans la contestation des autorisations ICPE ;ââ"¬¢ Maîtrise des législations environnementales : gestion de la biodiversité, protection des eaux et des milieux aquatiques, zones humides, trames bleues et vertes, parcs et réserves, Natura 2000. Exemple récent : Conseil d'un client dans le cadre de l'acquisition d'un site pollué Maîtrise foncière :ââ"¬¢ Conseil et contentieux en matière de droit de préemption ;ââ"¬¢ Assistance et défense dans le cadre des procédures d'expropriation en phases administrative et judiciaire (DUP, définition amiable et judiciaire des indemnités, etc.) Exemple récent : Assistance d'un client dans le cadre de la mise en Ã..."uvre du droit de préemption par la Commune. Responsabilité administrative :ââ"¬¢ Assistance des particuliers dans le cadre de recours indemnitaires contre l'Etat ou les collectivités publiques ;ââ"¬¢ Défense des personnes publiques dans le cadre d'actions en responsabilité. Mon engagement étant celui d'une disponibilité et d'une réactivité optimales pour mes clients, vous disposerez de mes coordonnées directes pour me joindre à tout moment. Je mets également à votre disposition le réseau d'avocats intervenant dans d'autres domaines du droit avec qui je collabore régulièrement dans le cadre de l'analyse de problématiques transversales.

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HeureÀ partir de120€

Avocat au Barreau de Rennes, membre du Groupe de Défense des Etrangers, je suis généraliste et interviens principalement en droit public (droit public des affaires, droit des Collectivités territoriales, droit de la fonction publique, droit de l'urbanisme) pour conseiller des personnes privées ainsi que des personnes publiques, mais également en droit des étrangers. J'interviens également en qualité de Mandataire Sportif po...ur le compte de joueurs, entraineurs, ou associations/clubs sportifs.

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HeureÀ partir de180€

Avocat au Barreau de Rennes, j'interviens en droit des étrangers (asile, visa, demande de titre de séjour, recours OQTF, permis de conduire,...), droit de l'environnement (protection de la biodiversité, protection des zones humides, usage et protection du bon état écologique de l'eau, prévention et gestion des déchets, ICPE,...) et droit public (fonction publique, urbanisme, responsabilité de l'administration, police adm...inistrative,...).Je suis membre du Groupe de défense des étrangers des avocats du Barreau de Rennes. Les honoraires sont définis en tenant compte de votre situation

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HeureÀ partir de180€

Alexis MÉZIN est diplômé d'un Bac+5 en droit public. Il exerce dans ce domaine juridique depuis plus de 15 ans. En 2022, il créée sa propre société d'avocat, qui est inscrite auprès du barreau de Saint-Malo/Dinan : la S.E.L.A.R.L. Mézin société d'avocat. Auparavant, Alexis MÉZIN a notamment exercé comme juriste en droit public dans un cabinet d'avocats à Nice, avant d'ê...tre Responsable, pendant 10 ans, du service Droit public de la filiale d'un grand groupe d'assurance français. Il supervisait alors l'activité de 6 juristes en droit public, ce qui représentait un volume de plus de 1 800 dossiers traités par an. Alexis MÉZIN dispose d'une expérience très riche dans la résolution des litiges en droit des étrangers, en droit de la fonction publique, et en droit de l'urbanisme. Les gens qui côtoient Alexis MÉZIN apprécient sa rigueur professionnelle, son souci affirmé de justice et... son humour. Sur le plan personnel, il est marié et père de 5 enfants. Il est amateur de rugby, sport où peuvent s'expriment des valeurs communes au contentieux judiciaire : le courage, la combattivité, et le respect de l'adversaire. Le cabinet se tient à votre écoute pour vous conseiller, vous assister et vous représenter dans le cadre de vos problématiques en droit public. Visitez mon site : MEZIN tiret AVOCAT point FR

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J'exerce le métier d'avocate principalement en droit public.Je suis à votre disponibilité pour vous conseiller et vous représenter dans le cadre de vos démarches administratives et juridiques, qu'elles soient amiables ou contentieuses.

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Avocate en droit public inscrite au Barreau de Rennes, j'interviens en conseil, en médiation et en contentieux pour défendre et sauvegarder vos intérêts dans toutes les problématiques de la sphère publique. A votre écoute, je vous assiste et vous propose une intervention efficace correspondant à votredemande et vos besoins. Je réponds à vos questions, vous accompagne dans la réalisation de vos projets et vous repr&e...acute;sente en cas de besoin devant l'administration et les juridictions administratives. Dans le cadre de monactivité, je collabore avec l'ensemble des acteurs du secteur public (particuliers, agents publics, associations, entreprises, collectivités, élus, établissements publics, etc). Domaines d'intervention : Droits et libertés publics, police, sanction administrative Fonction publique, agent public, élu Education, enseignement supérieur, sport Responsabilité administrative, réparation du dommage, préjudice corporel Propriété publique, ouvrages et travaux publics Urbanisme, environnement

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Avocat au barreau de Rennes, j'interviens dans tous les domaines du droit public (urbanisme, contrats publics, domaine public, responsabilité...), et bénéficie d'une expertise particulière en matière agricole (aides agricoles, contrôle des structures...). Réactif et à l'écoute, je saurai vous conseiller et vous défendre dans tous vos litiges administratifs. J'interviens devant toutes les juridictions adminis...tratives françaises, et plus spécialement dans le Grand Ouest (Bretagne, Normandie, Pays-de-la-Loire).

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HeureÀ partir de160€

Les problèmes juridiques ne préviennent pas. Si vous rencontrez une difficulté, je suis accessible et prêt à répondre à vos questions et préoccupations. Vous bénéficierez de toute mon attention et de mon engagement total, mon objectif principal étant de vous obtenir des résultats concrets et une solution adéquate. J'interviens en droit public dans les matières suivantes : -responsabilité ...de l'administration ; - urbanisme ; -marchés publics ; - fonction publique. J'interviens en droit des étrangers dans le cadre des problématiques suivantes : - Contestation d'obligation de quitter le territoire français ; - Régularisation de la présence sur le territoire français ; - Demande d'asile ; - Contentieux des visas. J'attache une importance particulière à déterminer précisément à l'avance mes honoraires et je m'adapte à la situation de fortune du client pour lui proposer une tarification adaptée.

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Double saisie attribution + adminstrative

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Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 1 jour

Objet : regroupement familial – jugement de divorce mentionné sur l’extrait de naissance , je me permets de vous solliciter

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Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 2 jours

J’ai une mention sur le casier judiciaire b2, homicide involontaire/ 18 mois de surcis intégrale. article 221-6 al 1. je vais

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Résolue par Maître KITENGE, Il y a 2 jours

Madame, monsieur, j'ai été placée en congé d'office alors que je n'avais pas vu le médecin du travail. comme je ne me

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Résolue par Maître KAYEMBE, Il y a 2 jours

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Résolue par Maître KAYEMBE, Il y a 2 jours

Je voudrais avoir vos retours concernant la situation de mon épouse et son titre de séjour. je suis marocain et je suis

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Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 2 jours

Madame, monsieur, je suis un agent de la fonction publique. j'ai présenté mes moyens devant le tribunal administratif en

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Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 3 jours

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Résolue par Maître PETSOKO, Il y a 3 jours

J'ai contesté auprès du tribunal de nantes la décision de l'ambassade de france qui n'ont pas pus transcrire mon

Avocat en droit administratif dans l'Ille-et-Vilaine : ce qu'il faut savoir

L'importance de l'avocat en droit administratif en Ille-et-Vilaine

Le droit administratif régule les relations entre les personnes et les institutions publiques. En Ille-et-Vilaine, comme partout en Bretagne, les décisions administratives peuvent impacter significativement la vie des citoyens. Un avocat spécialisé dans ce domaine est donc essentiel pour défendre vos droits face à l'administration. Que ce soit pour contester une décision, obtenir un permis de construire, ou gérer des litiges avec les services publics, l'expertise d'un avocat est indispensable.

Les avocats en droit administratif de la région possèdent une connaissance approfondie des procédures locales et des spécificités juridiques de la Bretagne. Ils sont donc mieux placés pour naviguer dans le système administratif complexe et vous offrir les meilleures chances de réussite.

Cas fréquents de recours à un avocat administratif en Ille-et-Vilaine

Les situations nécessitant l'intervention d'un avocat en droit administratif sont variées. En Ille-et-Vilaine, il peut s'agir de contestations de décisions prises par les autorités locales, de problèmes liés à l'urbanisme, de litiges avec des institutions publiques, ou encore de la gestion des contrats publics. Chaque cas est unique, mais l'expérience montre que l'assistance d'un avocat peut changer radicalement l'issue d'une affaire.

Par exemple, un entrepreneur souhaitant contester un refus de permis de construire trouvera un avantage certain à engager un avocat qui connaît bien les rouages administratifs locaux et peut agir rapidement pour protéger ses intérêts.

Pourquoi et quand consulter un avocat en droit administratif ?

Consulter un avocat spécialisé en droit administratif est crucial dès que vous vous trouvez confronté à une décision administrative qui affecte vos projets ou vos droits. En Ille-et-Vilaine, les moments clés pour solliciter un avocat incluent la réception d'une décision administrative, la planification d'un projet nécessitant des approbations gouvernementales, ou lors de la survenue d'un litige avec une entité publique.

Un avocat peut vous fournir une analyse précise de votre situation et vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter pour défendre vos intérêts. Il est donc recommandé de consulter dès les premiers signes de complications.

Coût d'un avocat spécialisé en droit administratif

Le coût d'un avocat en droit administratif peut varier en fonction de l'expérience de l'avocat et de la complexité du cas. En Ille-et-Vilaine, les tarifs horaires se situent généralement entre 120 et 240 euros. Il est important de discuter des honoraires dès la première consultation pour éviter toute surprise.

De nombreux avocats offrent une première consultation gratuite, ce qui peut être une excellente opportunité pour évaluer si leurs services correspondent à vos besoins. N'hésitez pas à profiter de cette offre pour poser toutes les questions nécessaires et comprendre le potentiel coût de votre affaire.

Choisir le bon avocat en droit administratif

Choisir le bon avocat est crucial pour le succès de votre affaire. En Ille-et-Vilaine, il est recommandé de sélectionner un avocat qui non seulement possède une expertise en droit administratif, mais qui est également familiarisé avec les spécificités locales. Sur Alexia.fr, vous pouvez vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience et la spécialisation des avocats, ainsi que le nombre de dossiers traités.

Il est également judicieux de demander lors du premier rendez-vous quelles sont les stratégies envisagées par l'avocat pour votre cas et comment il compte gérer les défis spécifiques à votre situation. Une bonne communication est essentielle pour établir une relation de confiance avec votre avocat.