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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Un devis a pour but d’estimer en avance le coût d’un service. Une fois ce coût accepté, il ne change plus jusqu’à la fin de la prestation. Concernant le divorce, le principe est le même : la somme fixée par votre avocat en début de procédure reste valable jusqu’à ce que vous soyez divorcés.

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Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
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Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
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Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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1. Qu'est ce qu'un devis de divorce ?

Un devis vous permet d’avoir une estimation du coût de votre divorce, gratuitement et avant de fixer votre choix sur un avocat. Il vous permet de faire des comparaisons de tarifs entre les différents cabinets sans s’engager auprès d’eux.

2. Comment est calculé un devis en divorce ?

Le devis est calculé à partir de votre situation personnelle : selon la complexité de votre dossier le coût sera plus ou moins cher.

Cette complexité s’évalue d’abord au type de divorce envisagé pour les époux : à l’amiable ou en contentieux ? A l’amiable les époux sont d’accord sur les modalités de cette séparation et signent ensemble une convention. Le divorce contentieux par contre découle d’un conflit entre les conjoints qui veulent laisser le juge trancher.

Ensuite, un dossier sera considéré comme plus complexe si le couple a des enfants mineurs ou un patrimoine important. En d’autres termes, plus votre situation pose de questions juridiques, plus il sera cher.

3. Que comprend le devis en divorce ?

Le devis comprend l’intégralité de la procédure et la rédaction des documents officiels comme la convention et la requête pour les divorces contenieux. Ces documents doivent être obligatoirement établis par un avocat assermenté.

Le tarif proposé comprend aussi la présence de votre avocat le jour de la signature de la convention de divorce amiable our le jour de l’audience pour les divorces contentieux, pour vous représenter face au juge.

En résumé, le devis tient compte de toutes les actions du cabinet d’avocat depuis la prise en charge de votre dossier au prononcé du divorce par le juge ou son homologation par un notaire.

Il ne comprend pas l’intervention d’autres professionnels, comme le notaire, l'huissier ou l’expert-comptable, dans le cas d’un divorce contentieux.

4. Combien coûte un divorce ?

Le coût du divorce tient compte du travail des divers professionnels que vous aurez à consulter.

Il est obligatoire d'avoir 2 avocat pour divorcer (1 par époux), même pour un divorce amiable (depuis le 1er janvier 2017).

Le notaire est obligatoire en présence d'un divorce amiable  par acte sous signature privée contresigné par avocat et pour les divorces contentieux, lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier en commun.

Certains cabinets proposent des tarifs compétitifs grâce à des procédures en divorce à distance. Il est possible de divorcer pour environ 1000€ par époux (soit 2000€ la procédure de divorce) en optant pour un divorce amiable, en ligne. Certes les prix trouvés sur internet débutent à environ 500€ par époux mais il s'agit de tarifs hors taxes et pour la situation la plus simple : couple sans enfant et sans bien immobilier.

Attention, en contentieux (pour faute ou pour rupture de la vie commune…) il faudra, selon votre situation, ajouter aux honoraires de l’avocat l’intervention de professionnels, tels qu'un notaire ou un huissier, voire quelques autres spécialistes (expert-comptable, enquêteur social…). 

Pour les divorces amiables, il faut également ajouter le coût de l'homologation du divorce par le notaire (soit 50,40€TTC).

5. Peut-on payer en plusieurs fois ?

Certains cabinets sont conscients des difficultés financières que peuvent rencontrer leurs clients. C’est pourquoi ils proposent des facilités de paiement comme le fait de payer en plusieurs fois.

Il est aussi possible sous certaines conditions de bénéficier de l’aide juridictionnelle, c'est-à-dire que l’Etat prend en charge tout ou partie des frais de justice.

Le divorce ne doit pas être un problème financier pour vous, n’hésitez pas à consulter ou à établir un devis sur notre site.

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Et merci par avance de lire ma requête un peu particulière. je suis français marié à une française à san...