Adoption d'un accord-cadre sur le télétravail dans la fonction publique

Par Maître HOREAU, Avocat Publié le 16/11/2021 à 18h36

Un accord-cadre sur la mise en oeuvre du télétravail dans les trois versants de la fonction publique a été signé à l'unanimité par les partenaires sociaux nationaux et la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques le 13 juillet 2021.

I/ Rappel (non exhaustif) du régime du télétravail dans la fonction publique

Le télétravail dans la fonction publique a été introduit par l'article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et a été précisé par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016.

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication (art. 2 al 1er du décret).

Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel (art. 2 al 2 du décret).

Le télétravail s'exerce sur demande des agents et après accord de son administration n (art. 5 al 1er du décret).

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine (art. 3 du décret).

Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois (art. 5 al 6 du décret).

II/ Adoption d'un accord-cadre applicable aux trois versants de la fonction publique

Un accord-cadre sur la mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé le 13 juillet 2021.

Cet accord-cadre vise à créer un socle commun aux trois versants de la fonction publique et constitue le cadre dans lequel devra s'inscrire le dialogue social avec les employeurs publics avant le 31 décembre 2021.

S'il rappel certains principes d'ores et déjà prévus par le décret n°2016-151 du 11 février 2016, l'accord-cadre apporte également des précisions et notamment concernant :

le développement des espaces partagés (tiers-lieux) (point 3, page 7) ;
la prévention des risques pour la santé et la protection des agents (point 4, page 8) ;
le droit à la déconnexion (point 5, page 10) ;
la prise en compte des agents en situations particulières (point 10, page 16) ;
le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles afin d'assurer la continuité du service public (par exemple, en cas de pandémie) (point 13, page 19).

Enfin, l'accord-cadre fixe une indemnité forfaitaire pour les agents en télétravail (point 9, page 16) :

pour la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière, une indemnité forfaitaire sera versée (2,5 ? par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite de 220 ? annuels avec un versement trimestriels) ;
pour la fonction publique territoriale, " la mise en ?uvre de l'indemnisation s'inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales ".

L'accord-cadre est consultable à partir du lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Espace_Presse/Montchalin/20210713_Accord_relatif_mise_?uvre_teletravail_fonction_publique.pdf

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II/ Adoption d'un accord-cadre applicable aux trois versants de la fonction publique