Pas d'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude

Par Maître CHEMAKH, Avocat Publié le 05/09/2023 à 13h40

Lorsque le médecin du travail notifie à l'employeur et au salarié un avis d'inaptitude, cet avis a des conséquences sur la relation de travail.

L'employeur a le choix de licencier ou reclasser le salarié.

La recherche de reclassement par l'employeur

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les possibilités de reclassement.

A compter de l'avis d'inaptitude, l'employeur n'a pas à payer le salarié durant un mois.

Au-delà de ce délai d'un mois, l'employeur doit reprendre le versement du salaire jusqu'au licenciement.

Cela permet d'enjoindre l'employeur à entreprendre rapidement des recherches de reclassement afin que le salarié ne soit pas sans ressources pendant une longue durée.

Si l'entreprise ne reprend pas le paiement du salaire après le délai précité, l'employeur pourra être condamné à un rappel de salaires et des dommages et intérêts.

Que se passe t-il lorsque l'employeur ne reprend pas le versement du salaire ? le salarié peut-il demander le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ?

Dans une affaire, soumise aux juges, le salarié, licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, sollicitait le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis du fait que son employeur n'avait pas repris le paiement du salaire passé le délai d'un mois.

La Cour de cassation a estimé que l'inexécution du préavis ne résulte pas de la faute de l'employeur mais de l'impossibilité pour le salarié d'inexécuté le préavis puisque dans le cadre de l'inaptitude le salarié n'effectue pas de préavis (Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-25.797).

De ce fait, si le licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis même si l'employeur n'a pas repris le paiement des salaires au-delà du délai d'un mois de l'avis d'inaptitude.

Dans cette affaire, l'employeur a tout de même été condamné à payer un rappel de salaires.

Attention en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salarié peut prétendre à une indemnité spéciale qui est l'équivalent de l'indemnité compensatrice de préavis.

Il convient de rappeler que cette solution ne vaut que si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

Il est admis l'octroi d'une indemnité compensatrice de préavis au salarié licencié pour inaptitude non professionnelle lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (manquement à l'obligation de reclassement) ou nul (l'inaptitude a pour origine des faits de harcèlement moral).

A la lecture de cet arrêt, on en déduit que le salarié, y compris licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, devra démontrer que l'inexécution du préavis résulte de la faute de l'employeur pour obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.

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