Qu'est-ce qu'une société civile ?
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Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet.
Ces sociétés n'exercent que des activités de nature civile par exemple agricole, intellectuelle, libérale, immobilière, par opposition aux sociétés commerciales.
Quels sont les avantages à créer une société civile ?
La société civile peut-être créée à chaque fois que plusieurs personnes désirent se grouper pour exercer ensemble une activité civile, notamment :
- éviter les inconvénients de l'indivision notamment concernant essentiellement les règles relatives aux incapables (les décisions collectives sont en principe considérées comme des actes d'administration et ne nécessitent pas l'autorisation du juge des tutelles), à la durée (la durée de la société civile peut être de 99 ans alors que l'indivision est un état précaire);
- préserver l'unité du patrimoine successoral en cas de succession comprenant des biens difficilement partageables en nature;
- isoler un bien par rapport à l'exercice d'une activité professionnelle. Par exemple lorsque le professionnel souhaite séparer les biens utilisés pour l'exercice de son activité des locaux dans lesquels il exerce ;
- mettre en commun les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle ;
- gérer un portefeuille détenu en indivision.
Les sociétés civiles sont soumises aux mêmes conditions de validité que toutes les autres sociétés (consentement, capacité, objet, cause).
Quelles sont les conditions qui doivent être remplies ?
Elles sont de deux sortes.
1- Les conditions de fond :
- l'objet social : il doit présenter un caractère exclusivement civil ;
- la pluralité d'associés : il faut au minimum deux associés mais la loi n'impose pas de maximum. Les associés n'ayant pas la qualité de commerçant, il n'existe pas de restriction à la capacité de devenir associé (majeurs, mineurs, personnes physiques ou morales, étrangers?) même si le contrôle du juge peut s'appliquer lors de la constitution ;
- les apports : chacun des associés sans exception doit obligatoirement faire un apport. Il peut s'agir :
- d'apport en numéraire : apport de sommes d'argent ;
- d'apport en nature : apports de biens corporels (exemples: un immeuble , du matériel...) ou incorporels (exemples: un fonds de commerce, un brevet...);
- d'apport en industrie : mise à disposition des connaissances techniques, des services, du travail de l'associé apporteur.
- le capital social : la loi n'impose pas de montant minimum, sauf s'il s'agit de sociétés civiles offrant leurs parts au public (notamment sociétés civiles de placements immobiliers). En principe, le capital est fixe ; les statuts peuvent néanmoins prévoir un capital variable ;
- les parts sociales : elles doivent être de même valeur nominale. La loi ne fixe pas de valeur minimale ou maximale.
2- Les conditions de forme :
- les statuts doivent être établis par écrit. Un acte notarié est obligatoire en cas d'apport d'un immeuble à la société.
- la société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
La société acquiert la personnalité morale à compter de cette immatriculation.
Quels sont les avantages ?
Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet.
Ces sociétés n'exercent que des activités de nature civile par exemple agricole, intellectuelle, libérale, immobilière, par opposition aux sociétés commerciales.
Quels sont les avantages à créer une société civile ?
La société civile peut-être créée à chaque fois que plusieurs personnes désirent se grouper pour exercer ensemble une activité civile, notamment :
- éviter les inconvénients de l'indivision notamment concernant essentiellement les règles relatives aux incapables (les décisions collectives sont en principe considérées comme des actes d'administration et ne nécessitent pas l'autorisation du juge des tutelles), à la durée (la durée de la société civile peut être de 99 ans alors que l'indivision est un état précaire) ;
- préserver l'unité du patrimoine successoral en cas de succession comprenant des biens difficilement partageables en nature ;
- isoler un bien par rapport à l'exercice d'une activité professionnelle. Par exemple lorsque le professionnel souhaite séparer les biens utilisés pour l'exercice de son activité des locaux dans lesquels il exerce ;mettre en commun les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle ;
- gérer un portefeuille détenu en indivision.
Les sociétés civiles sont soumises aux mêmes conditions de validité que toutes les autres sociétés (consentement, capacité, objet, cause).
A noter qu'il n'y a pas de délai de rétractation lors de l'achat d'un bien par une société civile immobilière (SCI). La Cour de cassation confirme sans ambiguïté sa jurisprudence. L'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que l'acquéreur non professionnel peut se rétracter durant dix jours de " tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation, ou la vente d'immeuble à construire ou de location accession à la propriété immobilière". Par deux arrêts du 24 octobre 2012 puis du 16 novembre 2014, énonce clairement que si l'acquisition a un lien direct avec l'objet de la SCI, celle-ci ne bénéficie pas de délai de rétractation.
Quelles sont les conditions qui doivent être remplies ?
Elles sont de deux sortes.
1- Les conditions de fond :
- l'objet social : il doit présenter un caractère exclusivement civil ;
- la pluralité d'associés : il faut au minimum deux associés mais la loi n'impose pas de maximum. Les associés n'ayant pas la qualité de commerçant, il n'existe pas de restriction à la capacité de devenir associé (majeurs, mineurs, personnes physiques ou morales) même si le contrôle du juge peut s'appliquer lors de la constitution ;
- les apports : chacun des associés sans exception doit obligatoirement faire un apport. Il peut s'agir :
- d'apport en numéraire : apport de sommes d'argent ;
- d'apport en nature : apports de biens corporels (ex : un immeuble, du matériel) ou incorporels (ex : un fonds de commerce, un brevet) ;
- d'apport en industrie : mise à disposition des connaissances techniques, des services, du travail de l'associé apporteur.
- le capital social : la loi n'impose pas de montant minimum, sauf s'il s'agit de sociétés civiles offrant leurs parts au public (notamment sociétés civiles de placements immobiliers). En principe, le capital est fixe ; les statuts peuvent néanmoins prévoir un capital variable ;
- les parts sociales : elles doivent être de même valeur nominale. La loi ne fixe pas de valeur minimale ou maximale.
2- Les conditions de forme :
- les statuts doivent être établis par écrit. Un acte notarié est obligatoire en cas d'apport d'un immeuble à la société.
- la société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
La société acquiert la personnalité morale à compter de cette immatriculation.
Comment fonctionne-t-elle ?
Les associés disposent d'une grande liberté pour déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement de la société.
- le gérant de la société : il peut être associé ou tiers, personne physique ou morale, français ou étranger. Il peut être désigné dans les statuts ou par une décision ultérieure des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (sauf disposition statutaire contraire). Il est révocable à la même majorité (sauf clause contraire). Ses pouvoirs sont déterminés par les statuts. Attention à la rédaction de l'objet social de la société qui limite les pouvoirs du gérant. Ce dernier engage la société par tous les actes entrant dans l'objet social. Attention également aux clauses limitant ses pouvoirs.
- les associés : ils sont indéfiniment et conjointement responsables. Le créancier doit au préalable agir contre la société et ne peut se retourner contre chaque associé pris séparément qu'en cas d'échec (poursuite infructueuse de la société). Chaque associé n'est responsable qu'à proportion de sa part dans le capital social. Chaque associé a un droit d'information (communication des documents sociaux une fois par an, prise de connaissance du rapport de gestion à la fin de l'exercice).
- la cession de parts sociales : elle doit être constatée par écrit. L'agrément de tous les associés est nécessaire à défaut de dispositions contraires dans les statuts.
- les parts sociales : elles peuvent être offertes en garantie. On parle alors de nantissement.
- le droit de vote : le nombre de voix dont dispose chaque associé est librement fixé par les statuts (le plus souvent le nombre de voix est proportionnel au nombre de parts appartenant à chaque associé). Les décisions sont, en l'absence de clauses statutaires particulières, prises à l'unanimité dans le cadre d'une assemblée générale, ou d'une consultation écrite (si les statuts le prévoient) ou dans un acte signé par tous les associés.
- le retrait : les associés ont un droit de retrait qui leur permet de " sortir de la société " y compris contre l'avis des autres associés. Son exercice doit être autorisé à l'unanimité par les autres associés (sauf disposition particulière dans les statuts), ou par décision de justice pour justes motifs. L'associé obtient le remboursement de ses droits sociaux et le capital est diminué en conséquence.
- le droit aux bénéfices est accordé aux associés dans les proportions et conditions prévues par les statuts.
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