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Sujet (Cloturé) initié par gérard17380il y a 3 ans - 1692 vues
Bonjour, Nous sommes en train de saisir le JAF afin de faire changer le système de garde de notre fille pour diverses raisons jugé préoccupante par les assistantes sociales ainsi que la CRIP. Notre avocate nous a demandé de faire écrire une lettre à notre fille de 8 ans pour faire une demande d'audition avec un avocat psychologue. Nous ne savons pas quoi mettre dans ce courrier qui sera écrit par notre fille. pourriez vous nous donner des exemple de lettre pour une demande d'audition d'un mineur ? Avec tout nos remerciements.
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Lorsque les parents se séparent, amiablement ou par voie judiciaire, les enfants, mineurs, peuvent être entendus par le juge aux affaires familiales.cette possibilité est
Lors d'une procédure de divorce, l'enfant peut être entendu par le juge en charge du dossier afin qu'il puisse exprimer son souhait sur les modalités de résidence
L'article 388-1 du code civil prévoit la possibilité pour le mineur d'être entendu par le juge. l'audition du mineur est réalisée par le juge lui même ou par une personne
Dois-je accompagner la lettre de mon enfant mineur pour demande d'audition avec ma demande expliquant pourquoi cette demande? ou je peux juste envoyer la sienne?
Lors d'une procédure le concernant l'enfant peut demander à être entendu par le magistratcette audition ne peut être demandée que dans le cadre d'une procédure le concernant
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Le 3 décembre 2022l'enfant mineur a le droit absolu d'être entendu par le juge dans toutes les procédures le concernant qu'il s'agisse de la procédure contentieuse de divorce
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1 réponse
Poissonnet
Monsieur,
Votre fille peut simplement écrire qu'elle souhaite parler au juge.
Vous pouvez également vous rapprocher directement d'un avocat qui pourra faire la demande pour elle (l'Ordre des avocats devrait pouvoir vous donner une liste des avocats qui acceptent d'intervenir ; les usages peuvent changer en fonction des Barreaux).
Je vous invite à indiquer si votre question est résolue.
Sincères salutations,
Me Anaïs Poissonnet
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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