Bonjour, Après saisine du tribunal administratif faut-il obligatoirement transmettre dans un délai de 15 jours une copie de la requête à la commune qui a été mis le permis ainsi qu'au demandeur du PC ? et les pièces justificatives aussi ? Merci de vos réponses
Les pièces visées dans votre recours contentieux n'ont pas à être communiquées au bénéficiaire du permis et à la mairie, seule la copie intégrale de votre recours doit être adressée par lettre RAR.
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L'article R.600-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire, son auteur est tenu de le notifier à l'auteur de la décision et à son titulaire, à peine d'irrecevabilité.
Vous devez donc notifier votre recours à la Commune ainsi qu'au bénéficiaire du permis de construire sans quoi votre requête serait déclarée irrecevable.
Selon la jurisprudence administrative, il n'est pas nécessaire de notifier les pièces jointes dès lors que vous avez notifié le texte même de votre recours.
La notification doit intervenir par LRAR dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours.
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