Conclure un accord de performance collective
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L'accord de performance collective permet aux entreprises de pouvoir s'adapter rapidement à la hausse ou à la baisse des marchés dès lors que le fonctionnement de l'entreprise le nécessite et/ou que la préservation de l'emploi est en jeu, sans avoir à appliquer la procédure de licenciement pour motif économique.
Cet accord, qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée, peut aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, aménager la rémunération dans le respect des salaires minima hiérarchiques et déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.
I. La mise en place de l'accord de performance collective
Une fois l'accord de performance collective conclu, l'employeur est tenu d'informer les salariés par tout moyen conférant date certaine et précise de l'existence et du contenu de l'accord ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de cet accord.
Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. Il dispose en effet d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a communiqué dans l'entreprise sur l'existence et le contenu de l'accord.
L'employeur peut alors licencier le salarié qui refuse de se voir appliquer l'accord. Il dispose pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement : ce licenciement ne constitue pas un licenciement pour motif économique et repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et la procédure de licenciement de droit commun s'applique.
II. Le régime de l'accord de performance collective
Le régime juridique de l'accord de performance collective est intégralement régi par les dispositions de l'article L. 2254-2 du Code du travail. Deux justifications au recours à l'accord de performance collective sont envisagées. D'une part, la réponse aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise et d'autre part, la préservation ou le développement de l'emploi.
L'objectif du législateur est d'offrir aux entreprises un cadre juridique sécurisé permettant, par le biais du dialogue social, de rechercher la performance sociale et économique. Via l'articulation de mesures portant sur la durée du travail, son organisation, la rémunération des salariés, voire leur mobilité, l'accord doit permettre à l'entreprise de conserver ou d'améliorer sa compétitivité (en conquérant, par exemple, de nouveaux marchés) et donc l'emploi.
L'effet principal de l'accord de performance collective, et l'intérêt majeur, est la possibilité légale qui lui est donnée de s'imposer aux contrats de travail des salariés.
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