Sujet (Cloturé) initié par Jack, il y a 2 mois - 383 vues
Bonjour, Etant en accident de travail, puis etre concerné par un plan de sauvegarde de l'emploi par un accord de performance ? Mon entreprise est en redressement judiciaire Mon employeur m'a envoyé un courrier en RàR sur une proposition de baisse de salaire. que dois-je faire ?
Dans l'hypothèse ou vous refusez la modification de votre contrat de travail résultant de l’application de l’ accord de performance collective (et donc de votre rémunération), à compter de la notification de votre refus, votre employeur dispose d’un délai de 2 mois pour engager une procédure de licenciement ( C. trav., art. L. 2254-2 du Code travail).
Néanmoins, étant en arrêt de travail pour accident du travail, vous disposez d'une protection contre le licenciement pendant votre arrêt en application de l’article L. 1226-9 du Code du travail.
Néanmoins cet article précise encore que l’employeur reste libre de rompre le contrat de travail pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident.
Or, la jurisprudence est particulièrement stricte sur ce motif étranger, à titre d'exemple un motif économique de licenciement, aussi avéré soit-il, ne suffit pas à caractériser l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail (Cass. soc. 7 juillet 2009, n° 08-40.885). Dans un tel cas, seule la cessation d’activité de l’entreprise, rend matériellement impossible la poursuite du contrat de travail du salarié (Cass. soc. 26 septembre 2007, n° 06-43.156).
Donc si vous refusez cette modification, en théorie votre employeur peut vous licencier dans un délai de 2 mois sauf que pendant votre arrêt de travail pour accident du travail, ce licenciement sera matériellement impossible.
Si votre employeur procéde néanmoins à votre licenciement, celui-ci sera sans cause réelle et sérieuse.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.