Contrat de travail et accord d'entreprise

Sujet initié par Spicy96, il y a 1 jour - 133 vues

Bonjour,

Dans votre situation, deux points juridiques importants se posent :

1. L’accord d’entreprise arrivé après la signature de votre contrat

Un accord d’entreprise peut prévoir des règles différentes de celles de la loi ou de la convention collective, mais il ne peut pas être appliqué rétroactivement sans votre consentement.

Si, lors de la signature de votre contrat, rien ne mentionnait que les jours de formation ne seraient pas rémunérés, et si cet accord vous a été communiqué après votre embauche, il ne vous est pas opposable pour la période déjà écoulée.

En principe, les formations organisées par l’employeur, qu’elles soient pendant la période d’essai ou non, sont considérées comme du temps de travail effectif (articles L.6321-2 et L.3121-1 du Code du travail) et doivent donc être rémunérées.

2. Obligation de fournir du travail et de payer la base contractuelle

Un contrat à temps plein à 151,67 h par mois implique que l’employeur vous rémunère sur cette base, même s’il ne vous fournit pas la totalité des heures.

Si vous êtes resté à la disposition de l’employeur mais qu’il ne vous a pas planifié toutes vos heures, il doit vous payer la totalité.

Le fait de ne pas rémunérer les jours de formation ou les périodes non travaillées par choix de l’employeur pourrait constituer un manquement à l’obligation essentielle de fournir le travail convenu et de le payer.

Ce que vous pouvez faire :

Envoyer un courrier recommandé à votre employeur rappelant vos droits :

La formation obligatoire est du temps de travail effectif et doit être payée.

Votre contrat prévoit 151,67 h rémunérées par mois, indépendamment du planning.

Si l’employeur refuse, saisir le Conseil de prud’hommes (section encadrement ou commerce selon votre poste) pour réclamer les salaires manquants.

Conserver tous les documents : contrat, mail de l’accord, fiches de paie, convocations à la formation.