Concurrence déloyale et parasitisme : quels recours pour l'entreprise victime ?
113 partages |
La libre concurrence est la règle, mais elle a ses limites.
Une entreprise victime de comportements déloyaux ou parasitaires d'un concurrent peut agir en justice pour faire cesser les agissements et obtenir une indemnisation.
Encore faut-il identifier les pratiques fautives et réunir les preuves utiles.
Distinguer concurrence déloyale et parasitisme
L'action en concurrence déloyale repose sur l'article 1240 du Code civil, qui impose de réparer le préjudice causé par une faute.
La jurisprudence a dégagé quatre catégories principales de comportements fautifs.
Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent par des propos malveillants.
La confusion vise à créer une assimilation dans l'esprit du public entre deux entreprises (imitation de logo, d'enseigne ou de packaging).
La désorganisation regroupe le débauchage massif de salariés, le détournement de clientèle ou la divulgation de savoir-faire.
Le parasitisme, lui, consiste à se placer dans le sillage d'une autre entreprise pour profiter, sans bourse délier, de ses investissements et de sa notoriété.
Il s'agit d'une forme particulière de comportement fautif qui n'exige pas nécessairement un rapport de concurrence directe.
Dans tous les cas, trois éléments doivent être prouvés : une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Les recours et conseils pratiques pour l'entreprise victime
L'entreprise victime peut saisir le tribunal de commerce du lieu où le dommage est subi.
L'action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits.
Elle vise plusieurs objectifs : faire cesser les agissements (sous astreinte si nécessaire), obtenir des dommages et intérêts et, parfois, faire publier la décision dans la presse.
Le préjudice indemnisable couvre la perte de clientèle, la baisse du chiffre d'affaires, l'atteinte à l'image ou la dépréciation des investissements.
Même en l'absence de préjudice économique chiffré, la jurisprudence admet un préjudice moral.
La preuve est essentielle : constats d'huissier, captures d'écran, attestations de clients, comparaisons de produits, factures.
Dans l'urgence, une procédure de référé permet d'obtenir rapidement l'arrêt des agissements.
Pour prévenir ces situations, il est recommandé de protéger ses signes distinctifs (marque, nom commercial) et son savoir-faire par des clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Agir vite est essentiel : plus la riposte est rapide, plus le préjudice est limité.
Un dossier de preuves bien constitué dès les premiers actes déloyaux maximise les chances de succès.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.