Question résolue par
Contacter
RésoluFactures impayées d'une entreprise placée en redressement judiciaire
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter car je m'interroge sur l'opportunité de saisir le tribunal de commerce pour réparer les manquements d'une entreprise qui est au bord de la faillite ; manquements répétés, mais qui, peut-être ne pourraient même pas être réparés, d'où mon doute.
Je suis prestataire indépendant d'une société éditrice dans le cadre d'un contrat de prestations de services signé en avril 2025.
Ce contrat court jusqu'au 31 décembre 2026 et prévoit une collaboration régulière, à raison de trois jours de prestations par semaine.
Depuis le début de cette collaboration, les délais de paiement ont été très régulièrement dépassés. Le contrat prévoit un règlement sous 30 jours, mais les paiements ont fréquemment été effectués avec 60 à 90 jours de retard, après de nombreuses relances de ma part, toujours restées vaines.
Le 12 mars 2026, la Société a été placée en redressement judiciaire. Je n'ai pas été informé directement par la société de cette procédure. J'en ai eu connaissance par la presse, ce qui m'a conduit à contacter le mandataire judiciaire et à déclarer une créance antérieure de 6 000 euros TTC correspondant à des factures impayées.
À la suite de l'ouverture du redressement judiciaire et du gel de cette créance antérieure, j'ai suspendu mes prestations en vertu du principe d'inexécution du contrat.
Toutefois, le 14 avril 2026, la directrice juridique de la Société, m'a expressément écrit par mail pour me demander la reprise de notre collaboration. Elle m'indiquait alors que, pour les prestations postérieures au jugement d'ouverture, les règlements seraient désormais effectués chaque semaine.
J'ai accepté cette proposition par écrit. J'ai donc repris l'exécution du contrat, considérant que la collaboration était maintenue et que les conditions contractuelles demeuraient applicables, sauf aménagement relatif au paiement hebdomadaire.
Une promesse là encore vaine.
Les factures postérieures au jugement d'ouverture n'ont pas été réglées en totalité. Deux factures de 1 512€ et 480€ ont été réglées, mais deux autres, de 2 118€ et 402€, restent à ce jour non acquittées.
À ces créances postérieures s'ajoute la créance antérieure déclarée de 6 000 € TTC.
Le montant total impayé s'élève donc à 7 992 € TTC.
J'ai saisi l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de cette situation.
L'administrateur judiciaire m'a écrit une première fois pour m'indiquer qu'un ordre de paiement de 1 512 € avait été passé. C'est exact.
Puis, le 3 juillet 2026, l'administrateur judiciaire m'a écrit que les factures de 2 118 € et de 402 € avaient été réglées le jour même par virement. Mais c'est faux. Je n'ai reçu aucun paiement.
À ce jour, malgré ces annonces écrites, aucun des règlements postérieurs annoncés ne m'est parvenu.
Cette situation me paraît particulièrement préoccupante, dans la mesure où :
la société a expressément demandé la reprise du contrat après l'ouverture du redressement judiciaire ;
elle s'est engagée à régler les prestations postérieures chaque semaine ;
elle n'a pas contesté les factures concernées ;
l'administrateur judiciaire m'a indiqué que des paiements avaient été ordonnés ou réalisés ;
mais aucun paiement effectif n'a été reçu.
C'est sans compter le fait que j'ai dû interrompre le contrat de prestations qui courait jusqu'au 31 décembre, car dans l'incapacité logique de poursuivre un travail pour lequel je ne suis pas payé, ou à des dates indéfinies. Cela m'est préjudiciable pour mon entreprise, car j'ai dû stopper malgré moi un contrat, sans réparation de cela.
Je m'interroge donc sur la nature exacte de ces créances postérieures : peuvent-elles être considérées comme des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la poursuite d'activité, devant être payées à échéance ?
Je m'interroge également sur la pertinence d'une action devant le tribunal de commerce, compte tenu du fait que la société semble aujourd'hui au bord de la faillite et manifestement incapable d'honorer ses engagements, y compris postérieurs au redressement judiciaire.
Ma question principale est donc la suivante :
Une action devant le tribunal de commerce est-elle juridiquement et économiquement judicieuse dans ce contexte, ou risquerait-elle d'être coûteuse et peu efficace compte tenu de l'état financier de la Société ?
Je souhaiterais notamment savoir :
si mes créances postérieures peuvent faire l'objet d'une action spécifique ;
si l'action doit viser la société, l'administrateur judiciaire qui a tenu les engagements de la société et qui n'ont pas été honorés, ou les deux ;
si le non-paiement de créances postérieures peut être porté utilement à la connaissance du tribunal chargé de la procédure ;
si une demande de résiliation judiciaire ou de constat de rupture du contrat est envisageable ;
et quelle stratégie serait la plus adaptée pour maximiser mes chances de recouvrement tout en limitant mes frais.
Je recherche, en outre, un avocat spécialisé dans un dossier aussi épineux que celui-ci, car ceux que je contacte me disent toujours ne pas être compétents (je suppose que le dossier est difficile et qu'ils n'ont pas envie de s'embêter)
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
Merci de vos réponses
Je me permets de vous solliciter car je m'interroge sur l'opportunité de saisir le tribunal de commerce pour réparer les manquements d'une entreprise qui est au bord de la faillite ; manquements répétés, mais qui, peut-être ne pourraient même pas être réparés, d'où mon doute.
Je suis prestataire indépendant d'une société éditrice dans le cadre d'un contrat de prestations de services signé en avril 2025.
Ce contrat court jusqu'au 31 décembre 2026 et prévoit une collaboration régulière, à raison de trois jours de prestations par semaine.
Depuis le début de cette collaboration, les délais de paiement ont été très régulièrement dépassés. Le contrat prévoit un règlement sous 30 jours, mais les paiements ont fréquemment été effectués avec 60 à 90 jours de retard, après de nombreuses relances de ma part, toujours restées vaines.
Le 12 mars 2026, la Société a été placée en redressement judiciaire. Je n'ai pas été informé directement par la société de cette procédure. J'en ai eu connaissance par la presse, ce qui m'a conduit à contacter le mandataire judiciaire et à déclarer une créance antérieure de 6 000 euros TTC correspondant à des factures impayées.
À la suite de l'ouverture du redressement judiciaire et du gel de cette créance antérieure, j'ai suspendu mes prestations en vertu du principe d'inexécution du contrat.
Toutefois, le 14 avril 2026, la directrice juridique de la Société, m'a expressément écrit par mail pour me demander la reprise de notre collaboration. Elle m'indiquait alors que, pour les prestations postérieures au jugement d'ouverture, les règlements seraient désormais effectués chaque semaine.
J'ai accepté cette proposition par écrit. J'ai donc repris l'exécution du contrat, considérant que la collaboration était maintenue et que les conditions contractuelles demeuraient applicables, sauf aménagement relatif au paiement hebdomadaire.
Une promesse là encore vaine.
Les factures postérieures au jugement d'ouverture n'ont pas été réglées en totalité. Deux factures de 1 512€ et 480€ ont été réglées, mais deux autres, de 2 118€ et 402€, restent à ce jour non acquittées.
À ces créances postérieures s'ajoute la créance antérieure déclarée de 6 000 € TTC.
Le montant total impayé s'élève donc à 7 992 € TTC.
J'ai saisi l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de cette situation.
L'administrateur judiciaire m'a écrit une première fois pour m'indiquer qu'un ordre de paiement de 1 512 € avait été passé. C'est exact.
Puis, le 3 juillet 2026, l'administrateur judiciaire m'a écrit que les factures de 2 118 € et de 402 € avaient été réglées le jour même par virement. Mais c'est faux. Je n'ai reçu aucun paiement.
À ce jour, malgré ces annonces écrites, aucun des règlements postérieurs annoncés ne m'est parvenu.
Cette situation me paraît particulièrement préoccupante, dans la mesure où :
la société a expressément demandé la reprise du contrat après l'ouverture du redressement judiciaire ;
elle s'est engagée à régler les prestations postérieures chaque semaine ;
elle n'a pas contesté les factures concernées ;
l'administrateur judiciaire m'a indiqué que des paiements avaient été ordonnés ou réalisés ;
mais aucun paiement effectif n'a été reçu.
C'est sans compter le fait que j'ai dû interrompre le contrat de prestations qui courait jusqu'au 31 décembre, car dans l'incapacité logique de poursuivre un travail pour lequel je ne suis pas payé, ou à des dates indéfinies. Cela m'est préjudiciable pour mon entreprise, car j'ai dû stopper malgré moi un contrat, sans réparation de cela.
Je m'interroge donc sur la nature exacte de ces créances postérieures : peuvent-elles être considérées comme des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la poursuite d'activité, devant être payées à échéance ?
Je m'interroge également sur la pertinence d'une action devant le tribunal de commerce, compte tenu du fait que la société semble aujourd'hui au bord de la faillite et manifestement incapable d'honorer ses engagements, y compris postérieurs au redressement judiciaire.
Ma question principale est donc la suivante :
Une action devant le tribunal de commerce est-elle juridiquement et économiquement judicieuse dans ce contexte, ou risquerait-elle d'être coûteuse et peu efficace compte tenu de l'état financier de la Société ?
Je souhaiterais notamment savoir :
si mes créances postérieures peuvent faire l'objet d'une action spécifique ;
si l'action doit viser la société, l'administrateur judiciaire qui a tenu les engagements de la société et qui n'ont pas été honorés, ou les deux ;
si le non-paiement de créances postérieures peut être porté utilement à la connaissance du tribunal chargé de la procédure ;
si une demande de résiliation judiciaire ou de constat de rupture du contrat est envisageable ;
et quelle stratégie serait la plus adaptée pour maximiser mes chances de recouvrement tout en limitant mes frais.
Je recherche, en outre, un avocat spécialisé dans un dossier aussi épineux que celui-ci, car ceux que je contacte me disent toujours ne pas être compétents (je suppose que le dossier est difficile et qu'ils n'ont pas envie de s'embêter)
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
Merci de vos réponses
