Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Paiement du salaire : quels sont les droits du salarié ?

Travail / Contrat de travail / Par Alexia.fr , Publié le 30/01/2018 à 14h32
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Moment du paiement

Le salaire doit être payé au moins une fois par mois pour les salariés mensualisés à défaut deux fois par mois à 16 jours d’intervalle au plus.

Forme du paiement

Les salaires peuvent être réglés en espèces, par chèque ou par virement à un compte bancaire ou postal.

Toutefois, les salaires et traitements doivent être réglés par chèque ou virement lorsque leur montant dépasse 1.500 €.

Lieu du paiement

Le Code du travail n'impose aucun lieu déterminé pour le paiement du salaire. Toutefois, il est d'usage qu'il soit réalisé sur le lieu de travail lorsqu'il est payé par chèque ou en espèces.

Sanction du non versement

Le non-paiement du salaire (et non un simple retard de paiement) justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

L’action en paiement des salaires se prescrit par 3 ans.

Bon à savoir

Afin que le salarié puisse vérifier l'exactitude des sommes versées, l'employeur est dans l'obligation de lui remettre un bulletin de paie.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
7 mai 2018 ... C'est ainsi qu'il existe deux voies de droit en vue d'obtenir la suspension du paiement : - le...
29 janv. 2018 ... Votre commerçant est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte...
9 févr. 2018 ... La prestation compensatoire est considérée comme une créance alimentaire. si votre ex-époux...
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ?
Résolue par Maître NABET
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que
Résolue par Maître NABET

Avocats les plus actifs
en droit du travail

1
Maître Frédéric Gervais
Maître Frédéric Gervais
25 problèmes résolus
2
Maître Solange SALMON
Maître Solange SALMON
21 problèmes résolus
3
Maître Sabrina ZAKRAOUI
Maître Sabrina ZAKRAOUI
12 problèmes résolus
4
Maître Valentin LE DILY
Maître Valentin LE DILY
8 problèmes résolus
5
Maître Alexandra THEODOROPOULOS
Maître Alexandra THEODOROPOULOS
4 problèmes résolus