Les avantages en nature constituent une autre source de rémunération du salarié.
L'avantage en nature est une prestation qui ne prend pas directement la forme d'argent ; cette prestation est offerte aux salariés afin de leur permettre de faire des économies.
Il peut s'agir par exemple de l'attribution d'un véhicule, d'un logement ou d'un téléphone mobile.
L'avantage en nature est le contraire d'un frais professionnel. Lorsqu'une somme ne constitue pas un frais professionnel, il s'agit d'un avantage en nature. Dans le premier cas, il y a déduction de la somme de l'assiette des cotisations sociales ; dans le second on ne la déduit pas.
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Quel est l'effectif de l'entreprise ?
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JJ/MM/AAAA
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Quelle est la nature du contrat de travail ?
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Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
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Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
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Etes-vous un salarié protégé ?
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Lesquels ?
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Etes-vous un salarié protégé ?
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Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France - Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé - Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
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