Bonjour
Vous restez libre d'accepter ou de refuser cet accord transactionnel. Aucune sanction n'est possible pour ce seul motif à votre encontre.
Si vous estimez que l’indemnité transactionnelle proposée n'est pas suffisante pour réparer votre préjudice (moral et financier), vous pouvez tenter de réclamer davantage, si possible en justifiant de votre demande.
Si le bénéfice du véhicule était prévu par contrat ou avenant, alors vous y avez toujours droit sauf si vous acceptez d'y renoncer.
J'espère avoir répondu à votre question
il y a 6 ans
Merci de votre réponse.
Mais je n ai ni contrat ni avenant pour cet avantage .
Ai-je droit si je refuse ce protocole à ce véhicule.
Merci
il y a 6 ans
Si rien n'est prévu contractuellement ou dans un courrier de votre employeur, ni rien sur vos bulletins de paye (pas de ligne avantage en nature véhicule), vous ne devriez pas avoir de droit acquis au véhicule.
Impossible de vous répondre plus précisément sans pouvoir analyser les documents de votre dossier, éventuelles notes de service de l'entreprise, accord d'entreprise ou autre.
il y a 6 ans
Merci encore une fois de votre réponse rapide .
je n'ai pas d'avenant à mon contrat de travail par contre j'ai bien une lettre de mon supérieur régional hiérarchique concernant l'attribution d'un véhicule ainsi que beaucoup d'échanges de mail concernant les cotisations à l'assurance pour ce véhicule .
il y a 6 ans
Cela mériterait une analyse sur pièce par un avocat, pour voir précisément ce qui est prévu et quelle est la nature des éventuels engagements de votre supérieur....
A priori je serais tentée de dire que ces écrits engagent l'employeur, sous réserves d'éventuelles conditions qui y seraient précisées.
J'espère avoir répondu à votre question, et vous remercie de cocher la case idoine
Je vous remercie beaucoup de toutes ces réponses je vais me rapprocher d'un spécialiste , je n'aurais jamais imaginé un jour avoir besoin d'un avocat pour avoir à se défendre pour quelque chose qu'on a gagné certainement en le méritant , par son travail.
Merci encore
Votre aide m'a déjà été précieuse
Cordialement
il y a 6 ans
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