Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Licenciement du salarié malade

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 14/12/2017 à 17h01
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Principe

La maladie ne peut jamais constituer, pour l’employeur, un motif de rupture du contrat de travail.

Un licenciement fondé directement sur la maladie serait discriminatoire et donc susceptible d’être annulé par le juge.

Selon le  code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.

Pendant cette période de suspension, l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, quelle que soit les raisons, à moins qu'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.


 

Attention !

Seule la visite de reprise  met fin à la suspension du contrat. Le salarié reste protégé en cas de reprise du travail sans visite de reprise.

Exceptions

Si l’employeur ne peut licencier un salarié victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, deux exceptions sont prévues par le Code du travail :

  • la faute grave du salarié;

  • l’impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie;

L’employeur ne peut invoquer un motif économique pour licencier un salarié victime d’une maladie professionnelle. Un tel motif ne caractérise pas une impossibilité de maintenir le salarié.

 

Attention !

Tout licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail, en dehors des 2 exceptions (faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre qu'économique), est nul.

Le salarié pourra saisir le conseil de Prud'hommes aux fins d'obtenir soit sa réintégration, soit des indemnités réparant le préjudice subi.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
11 janv. 2018 ... L'employeur peut rompre le contrat de travail soit pour motif personnel soit pour raisons...
29 août 2018 ... Lorsque l'employeur procède à des licenciements économiques, il doit consulter les...
20 déc. 2017 ... Il est fréquent que l'époux percevant des indemnités de licenciement se demande si l'autre...
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la...
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ? ...
Résolue par Maître NABET
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que...
Résolue par Maître NABET

Avocats les plus actifs
en droit du travail

1
Maître SABRINA BOUBETRA
Maître SABRINA BOUBETRA
29 problèmes résolus
2
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
19 problèmes résolus
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
17 problèmes résolus
4
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
9 problèmes résolus
5
Maître pierre legros
Maître pierre legros
7 problèmes résolus