Suspension de la prestation compensatoire, prise d'effet

Par Maître YADAN PESAH, Avocat Publié le 12/07/2017 à 12h34

Dans l'hypothèse où la prestation compensatoire est suspendue suite à une décisions du juge, et du fait d'une modification des ressources du débiteur, alors la suspension prend effet à la date de la demande.

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Révision de la prestation compensatoire

En l'espèce, un couple a divorcé. L'ex-mari payait une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère à hauteur de 1000 euros par mois. Plus de 10 ans plus tard, il a souhaité que le montant soit revu à la baisse. En effet, bien que sa retraite soit d'un montant similaire à ses revenus de l'époque, il devait supporter en plus les dettes d'une société qui a été liquidée. Il demandait donc de réévaluer le montant de la rente, et de la passer à 600 euros par mois.

Prise d'effet de la révision

Au sens de l'article 276-3 du Code civil " la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ".

Et plus particulièrement, pour la révision, le nouveau montant ne peut pas être supérieur à celui que le juge avait initialement fixé.

Quant à la date de la prise d'effet, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme, dans sa décision n°15-28076 en date du 15 juin 2017 que " la prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension ".

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