Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage

Lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais qu'ils ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture de leur mariage, ils peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

C'est ce qu'on appelle le divorce "accepté''.

Le divorce peut être demandé par les deux époux ou par l'un d'entre eux.

Ce type de divorce n'est pas applicable lorsqu'un des époux (ou les deux) est soumis à une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).

La tentative de conciliation préalable

Une requête en divorce doit être déposée par l'avocat de l'époux demandeur auprès du juge aux affaires familiales. L'autre époux devra également être assisté par un avocat lors de l'audience.

Une tentative de conciliation est obligatoire. Le juge aux affaires familiales va convoquer les deux époux et va les entendre séparément puis ensemble. Les avocats assistent ensuite à l'entretien avec le juge et leurs clients. Le magistrat peut laisser un temps de réflexion aux époux (qui ne peut pas dépasser 8 jours) et reprendre une tentative de conciliation par la suite.

Sauf réconciliation des époux, le juge va prendre des mesures provisoires nécessaires à l'organisation de la vie des époux séparemment et par rapport aux enfants. A l'issue de cette audience, il rendra une ordonnance de non-conciliation.

Cette ordonnance est valable durant trente mois. Elle n'est plus valable en cas de réconciliation des époux ou si la procédure de divorce n'a pas été introduite dans les 30 mois du prononcé de l'ordonnance.

L'assignation en divorce

L'instance en divorce est introduite par voie d'assignation à la demande d'un des époux. Néanmoins, s'ils sont d'accord pour le faire, ils peuvent déposer une requête conjointe.

En cours de procédure et d'un commun accord, ils peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel. Si le juge accepte leur demande, les époux ne pourront plus changer d'avis par la suite.

Le juge prononce le divorce, s'il a la conviction que chacun des époux a donné son accord librement. Puis, il statue sur leurs points de désaccord (prestation compensatoire, droit de viste et d'hébergement des enfants mineurs...).

Enfin, les époux peuvent faire appel du jugement de divorce ou de la décision de rejet. Ce recours doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement. Toutefois, les mesures provisoires restent applicables durant toute la durée de la procédure.