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Lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais qu'ils ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture de leur mariage, ils peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
C'est ce qu'on appelle le divorce "accepté''.
Le divorce peut être demandé par les deux époux ou par l'un d'entre eux.
Ce type de divorce n'est pas applicable lorsqu'un des époux (ou les deux) est soumis à une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
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Une requête en divorce doit être déposée par l'avocat de l'époux demandeur auprès du juge aux affaires familiales. L'autre époux devra également être assisté par un avocat lors de l'audience.
Une tentative de conciliation est obligatoire. Le juge aux affaires familiales va convoquer les deux époux et va les entendre séparément puis ensemble. Les avocats assistent ensuite à l'entretien avec le juge et leurs clients. Le magistrat peut laisser un temps de réflexion aux époux (qui ne peut pas dépasser 8 jours) et reprendre une tentative de conciliation par la suite.
Sauf réconciliation des époux, le juge va prendre des mesures provisoires nécessaires à l'organisation de la vie des époux séparemment et par rapport aux enfants. A l'issue de cette audience, il rendra une ordonnance de non-conciliation.
Cette ordonnance est valable durant trente mois. Elle n'est plus valable en cas de réconciliation des époux ou si la procédure de divorce n'a pas été introduite dans les 30 mois du prononcé de l'ordonnance.
L'instance en divorce est introduite par voie d'assignation à la demande d'un des époux. Néanmoins, s'ils sont d'accord pour le faire, ils peuvent déposer une requête conjointe.
En cours de procédure et d'un commun accord, ils peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel. Si le juge accepte leur demande, les époux ne pourront plus changer d'avis par la suite.
Le juge prononce le divorce, s'il a la conviction que chacun des époux a donné son accord librement. Puis, il statue sur leurs points de désaccord (prestation compensatoire, droit de viste et d'hébergement des enfants mineurs...).
Enfin, les époux peuvent faire appel du jugement de divorce ou de la décision de rejet. Ce recours doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement. Toutefois, les mesures provisoires restent applicables durant toute la durée de la procédure.
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