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Date d'effet de la pension d'une ordonnance de non conciliation
Sujet initié par sisiil y a 8 ans - 4377 vues
Bonjour, J'ai besoin de connaitre la date d'effet du règlement de la pension alimentaire validée sur une ordonnance de non conciliation ? C'est à dire que si l'on reçoit la notification de l'ordonnance le 23/09 cachet de la poste faisant foi, doit on régler de suite ce qui est indiqué ou cela prend t il effet le mois suivant ? MERCI
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1 réponse
de Almeida Costa
Peut importe la date de notification de l'ordonnance.
La pension alimentaire est due à partir de la date de l'ordonnance elle même, sauf dispositif contraire prévue dans la décision, qui fixe elle même le montant et les conditions de versement de la pension due.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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Répondre à la question de sisi
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