Parmi les nombreuses obligations nouvelles de l'employeur issues des récentes réformes du code du travail, les entreprises ont désormais l'obligation d'informer leurs salariés des coordonnées des organisations syndicales représentatives de leur branche.
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Quelle est la nature de cette nouvelle information ?
Cette information mise à la charge des employeurs porte sur l'existence d'une liste, mise en ligne par le Ministère du travail, des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de leur branche d'activité.
Elle doit se faire annuellement, et par tout moyen. On peut ainsi imaginer par exemple que cette information annuelle soit faite sous la forme d'un courrier annexé au bulletin de paye au moins une fois par an par exemple en fin d'année, ou bien encore par le biais d'un affichage dans les locaux de l'entreprise, ou encore par courriel, sur l'intranet de l'entreprise... ou toute autre forme, si possible donnant date certaine de l'information.
A quelles entreprises s'applique cette obligation d'information ?
Cette obligation d'information à faire auprès de leurs salariés s'applique désormais à toute entreprise, quel que soit soneffectif. En effet, le texte ne fait aucune distinction selon le nombre de salariés de l'entreprise !
Rappelons également que cette nouvelle obligation est désormais intégrée au code du travail, au travers du nouvel article L 2141-7-1 du Code du travail, nouvel article créé par l'ordonnance du 22 septembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018.
Elle est entrée en vigueur depuis le 1er avril 2018.
Fiche pratique rédigée par Maître Isabelle MAYADOUX
Je suis un agent contractuel en cdd d'un an sur poste vacant de rédacteur depuis le 1 avril 2018 et la fin de mon contrat est fixée au 31 mars 2019. il est...
La formation professionnelle semble être la dimension-clé de la gestion des ressources humaines. en tout cas, c’est celle qui connait le plus de réformes. voici 10...
L'article l. 3141-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dispose : "les salariés de moins de vingt et un...
J'ai 57 ans et j'ai été salarié dans une esh de 470 salariés située à reims du 14/04/2000 au 06/04/2021 (fin de mon prévis de 2 mois) et également représentant...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.