Nouvelles règles pôle emploi

Sujet initié par forum, il y a 3 mois - 1009 vues

Bonjour
La réforme entrée en vigueur le 1er avril 2025 modifie en profondeur les règles de cumul entre l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) et les revenus d'une activité non salariée. Et la clé pour comprendre à qui elle s'applique, c'est la date de création ou de reprise d'entreprise, pas celle d'inscription à France Travail ni celle de fin de contrat.

Ce que dit la nouvelle règle : Depuis le 1er avril 2025, le cumul de l'ARE avec les revenus non salariés est limité à 60 % du reliquat de droits. Cela signifie que le cumul n'est plus possible jusqu'à épuisement total des droits, mais seulement pendant une période équivalente à 60 % de la durée restante des droits2.

À qui cela s'applique-t-il ?
À toute création ou reprise d'entreprise intervenue à partir du 1er avril 2025, même si les droits ARE ont été ouverts avant cette date.

Donc :
- Si tu crées ton entreprise après le 1er avril 2025, tu es concerné par la nouvelle règle, même si tu étais déjà inscrit ou indemnisé avant.
- Si tu as créé ton entreprise avant le 1er avril 2025, tu restes sous l'ancien régime, avec un cumul possible jusqu'à épuisement des droits.

En résumé : c'est la date de création d'entreprise qui déclenche l'application de la réforme, pas la date d'ouverture des droits ni celle de l'inscription à France Travail.

Tu peux aussi consulter le site officiel Entreprendre.Service-Public.fr pour plus de détails.
Merci d'indiquer ta préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonsoir,

La réponse à votre question est que les nouvelles règles concernant le cumul de l'ARE avec des revenus d'activité non salariée s'appliquent uniquement aux bénéficiaires dont les droits sont ouverts ou qui ont une fin de contrat après le 1er avril 2025.

Ainsi, si un contrat de travail prend fin avant le 1er avril 2025, et que l'inscription à France Travail ou l'ouverture des droits a lieu avant cette date, les nouvelles limitations ne s'appliqueront pas, même si l'entreprise est créée après le 1er avril 2025.

En résumé, les changements ne concernent que les inscriptions, ouvertures de droits ou fins de contrats liés aux droits ayant lieu après le 1er avril 2025.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer aux articles du Code du travail relatifs à l'allocation d'assurance chômage, notamment l'article L5425-1 qui traite des conditions de cumul des allocations avec d'autres revenus.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.