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Refus d'un renouvellement de contrat cdd contractuel fpt
Sujet initié par , il y a 6 mois - 693 vues

Bonjour,

Je suis un agent contractuel en cdd d'un an sur poste vacant de rédacteur depuis le 1 avril 2018 et la fin de mon contrat est fixée au 31 mars 2019.

Il est mentionné sur mon contrat que ce dernier est susceptible de renouvellement par reconduction expresse. Par reconduction expresse signifie une validation des deux parties concernant un potentiel renouvellement ?

L'autorité territoriale doit notifier son attention de renouveler l'engagement, soit 1 mois avant le terme du contrat dans mon cas. Est-ce que l'autorité territoriale a bien respecté ce délai de prévenance sachant que la date indiquée dans le courrier est daté au 1 mars 2019 ? Fallait-il pas que ce courrier soit en date fin février 2019 ? Quelle date fait foi entre la date du courrier ou la date de réception de ce dernier ?

Il m'a été notifié par courrier postal, daté du 1er mars 2019, la proposition de renouvellement de mon engagement.

Extrait de ce courrier : "les besoins de pourvoir le poste que vous occupez demeurent et au vu de l'appréciation de votre hiérarchie, je vous informe de la poursuite de votre engagement pour la période du 01 avril 2019 au 31 mars 2020"." vous êtes recrutée selon les mêmes conditions que précédemment."
"Votre contrat N°..... est d'ores et déjà à votre disposition pour notification, je vous informme qu'à défaut de signature vous ne pourrez pas être rémunérée."
La non-rémunération mentionnée concerne bien la période du nouveau contrat débutant au 1 avril 2019 et non de la période du mois de prévenance ?

Sur mon contrat, il est également indiqué que je dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître mon acceptation ou en cas de non réponse dans ce délai, la renonciation à mon emploi. Une non réponse en dehors de ce délai et l'annonce à mon directeur de mon intention à refuser ce renouvellement par oral et également par téléphone, fait-il l'objet d'une démission ? A-t-il le droit de me demander de rédiger un courrier mentionnant ma démission sachant que je lui ai mentionné mon intention de travailler jusqu'à la date de fin de mon contrat?

Ayant des interrogations à ce sujet, j'ai questionné par mail le service RH concernant un refus éventuel de renouvellement de contrat, et ce dernier m'a indiqué que si mon contrat renouvelé au 1 avril 2019 il faut effectivement leur transmettre un courrier de démission.
Je lui ai donc répondu que je ne comprenais pas pourquoi il était question de rédiger un courrier mentionnant une démission. Sachant que je vais jusqu'au terme de mon contrat actuel et que je n'ai pas signé le nouveau ni donné de signe de vie lors de ce délai de 8 jours précédemment mentionné, il était donc considéré mon souhait de refus de renouvellement de contrat. A ce jour je n'ai pas eu de retour du service RH.

Pouvez-vous me renseigner sur cette rédaction de courrier ?

Aurais-je le droit aux indemnités chomage et précarité ?

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Bonjour,

Une non réponse est considérée comme un refus de renouvellement de votre part. Vous ne pourrez donc bénéficier des indemnités chômage dès lorsque vous serez considérée comme ayant volontairement été privée d'emploi.

Espérant avoir répondu à vos interrogations

Cordialement

Charlène LEBEY
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Est-ce une obligation de rédiger un courrier mentionnant un refus de renouvellement de contrat, sachant que le nouveau contrat a été rédigé et que je n'ai pas répondu dans le délai de prévenance de 8 jours?

Est-ce que l'autorité territoriale a bien respecté ce délai de prévenance sachant que la date indiquée dans le courrier est daté au 1 mars 2019 ? Fallait-il pas que ce courrier soit en date fin février 2019 ? Quelle date fait foi entre la date du courrier ou la date de réception de ce dernier ?

Merci d'avance
Il n'y a pas d'obligation de rédiger le courrier si le délai étant expiré.

En tout état de cause, le non-respect des délais de prévenance n’entache pas la légalité de la décision de non-renouvellement.

Espérant avoir répondu à vos interrogations

Cordialement
il y a 6 mois
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