Versements de la pension.

Sujet initié par Nous2, il y a 15 heures - 199 vues

Bonjour,

C'est une situation qui peut prêter à confusion, et il est normal de vous interroger.

Si vous versez directement la pension alimentaire par virement bancaire et que ce n'est pas la CAF qui gère le versement pour vous, la lettre de la CAF concernant une revalorisation (même rétroactive) n'est pas une décision de justice et ne vous oblige pas à modifier le montant de la pension alimentaire.

Ce que signifie la lettre de la CAF

La CAF (Caisse d'Allocations Familiales) a un rôle important dans le calcul et le versement de certaines aides, et elle peut intervenir pour aider au recouvrement des pensions alimentaires impayées.

Ce courrier de la CAF concernant une revalorisation rétroactive fait très probablement référence à :

Une information générale : La CAF informe ses allocataires (et parfois les débiteurs, si elle a été saisie à ce titre) des revalorisations annuelles légales des pensions alimentaires. Ces revalorisations sont généralement basées sur l'indice des prix à la consommation (IPC) publié par l'INSEE.

Un rôle d'intermédiaire potentiel : Si le bénéficiaire de la pension (votre ex-conjoint(e)) touche des aides de la CAF ou a demandé l'aide au recouvrement, la CAF peut envoyer ce type d'information.

Le rôle de l'ARIPA : L'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), qui dépend de la CAF, peut être à l'origine de ce courrier si elle a été saisie par le bénéficiaire de la pension.

Pourquoi vous n'avez pas reçu de courrier du juge

Vous n'avez pas reçu de courrier d'un juge pour cette "décision" car la revalorisation annuelle des pensions alimentaires est automatique et prévue par le jugement de divorce (ou l'ordonnance du JAF) qui a fixé la pension initiale.

Le jugement initial : Le jugement qui a fixé le montant de la pension alimentaire contient presque toujours une clause d'indexation. Cette clause stipule que la pension sera revalorisée chaque année en fonction d'un indice (généralement l'indice INSEE des prix à la consommation).

Calcul de la revalorisation : C'est à la personne qui reçoit la pension de recalculer le nouveau montant chaque année en appliquant la formule d'indexation prévue dans le jugement. Elle doit ensuite vous en informer.

La CAF ne décide pas la pension : La CAF n'a pas le pouvoir de "décider" une revalorisation de la pension alimentaire. Elle ne fait que rappeler une règle générale ou indiquer un calcul potentiel si elle est informée d'un montant dû.

Que devez-vous faire ?

Vérifiez le jugement : Relisez attentivement le jugement ou l'ordonnance du JAF qui a fixé la pension alimentaire. Il doit contenir une clause d'indexation précisant la formule de revalorisation (souvent basée sur l'indice INSEE).

Contactez le bénéficiaire de la pension :

Le bénéficiaire (votre ex-conjoint(e)) est la seule personne habilitée à vous demander l'application de cette revalorisation, en vous fournissant le calcul détaillé basé sur le jugement.

Demandez-lui de vous fournir ce calcul et les indices de référence pour vérifier.

Revalorisez la pension vous-même : Si le bénéficiaire vous fournit le calcul, ou si vous pouvez le faire vous-même en vous basant sur le jugement et l'indice INSEE, vous devrez alors ajuster le montant de vos futurs virements. La revalorisation est obligatoire car elle est prévue par le jugement.

Répondez à la CAF (si nécessaire) : Si la CAF vous demande des informations ou vous interpelle directement sur un montant, vous pouvez leur indiquer que la pension est versée directement et que les revalorisations sont faites selon le jugement.

En bref, la lettre de la CAF est une information ou une incitation à appliquer la revalorisation, mais elle ne se substitue pas à la décision du juge qui est déjà existante dans votre jugement initial. C'est à vous (ou au bénéficiaire) d'appliquer l'indexation prévue par ce jugement.

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