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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maître Thibault TAVEAU est avocat indépendant basé à Lyon, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit des Étrangers, Droit pénal, Droit des mineurs, Droit Civil, ainsi qu'en Dommage corporel et indemnisation des victimes. En Droit des Étrangers, Maître TAVEAU accompagne et défend les personnes étrangères dans leurs démarches administratives, telles que les demandes de séj...our, la contestation d'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) et les procédures de régularisation. Son approche est à la fois humaine et rigoureuse, garantissant un soutien adapté à chaque situation. Dans le domaine du Droit pénal, il représente avec détermination les prévenus, accusés et victimes d'infractions devant les tribunaux correctionnels et les cours d'assises. Sa connaissance approfondie du système judiciaire lui permet de défendre efficacement les droits de ses clients à chaque étape de la procédure. Maître TAVEAU est également engagé dans le Droit des mineurs, où il assiste les parents convoqués devant le juge des enfants ainsi que les mineurs impliqués dans des procédures civiles ou pénales. Sa sensibilité et son professionnalisme font de lui un avocat de confiance pour les familles en difficulté. En matière de Droit Civil et de Dommage corporel, il s'efforce d'obtenir une juste indemnisation pour les victimes, en veillant à ce que leurs droits soient respectés et protégés. Faites confiance à Maître Thibault TAVEAU pour vous accompagner dans vos démarches juridiques avec fiabilité et professionnalisme.

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Avocat dévoué et combatif, Marwin LE PROVOST traite des dossiers à forte dimension humaine nécessitant écoute et disponibilité. Formé par des avocats de renom à Paris, Marwin LE PROVOST a rapidement cultivé un intérêt marqué pour le droit pénal. Au sein des cabinets de Maîtres Jérémie ASSOUS et Ilyacine MAALLAOUI, il a acquis une solide expérience dans la gestion de dossiers d...9;envergure, souvent soumis à une forte attention médiatique. Il a su se distinguer par son analyse minutieuse de la procédure et sa ténacité au cours des audiences. En 2023, il a eu l'honneur de collaborer pendant plusieurs mois avec les Présidents de la Cour d'assises de Paris, ce qui a considérablement affiné sa connaissance des rouages du système judiciaire. Il est particulièrement attaché à la défense des libertés fondamentales.

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J'interviens en droit pénal à tous les stades de la procédure, auprès des personnes mises en cause comme des victimes. Ma pratique comprend notamment l'assistance en garde à vue et audition libre, les défèrements, comparutions immédiates, audiences correctionnelles, procédures d'instruction, mises en examen, détention provisoire, contrôle judiciaire ainsi que le contentieux des saisies pénales. J�...39;interviens également en droit pénal des affaires dans les dossiers présentant des enjeux économiques ou financiers, notamment en matière d'escroquerie, d'abus de confiance, de blanchiment, de fraude et de saisies ou confiscations. Ma pratique est particulièrement orientée vers la stratégie procédurale, l'analyse des pièces et de la preuve ainsi que la préparation de la défense dès les premières étapes de la procédure.J'accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle selon la nature du dossier, l'urgence et mes disponibilités.

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  • 5,0 sur 12 avis*
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Avocat intervenant en droit de la famille et en droit pénal. Le cabinet accepte les dossiers à l'aide juridictionnelle, ainsi que l'échelonnement du paiement des honoraires.

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  • 4,8 sur 109 avis*
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  • 869 problèmes résolus
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Maître Ismael MEZITI est diplômé de la Faculté de Toulouse en droit pénal et en droit des affaires. Fort d'une première expérience dans un cabinet d'affaires international, Maître Ismael MEZITI a fondé son cabinet en 2021. Disponibilité, réactivité et mobilité sont au centre des engagements de Maître Ismael MEZITI. Il intervient dans toute la France (Paris, Marseille, Toulouse, Bordeaux) ; y c...ompris en urgence, week-end et jours fériés. Avocat pugnace et indépendant, Maître Ismael MEZITI se rend disponible pour ses clients à tout moment. Vous serez informé des diligences tout au long de la procédure et Maître MEZITI fera en d'assurer sa présence à vos côtés devant toutes les juridictions. Son domaine principal d'expertise est le Droit pénal et la Procédure pénale. Il intervient également en : Droit des affaires: baux commerciaux ; fonds de commerce ; droit des sociétés Droit des contrats et obligations : responsabilité contractuelle et délictuelle; assurances ; Droit de la famille: divorces, garde d'enfants, Droit du travail: rédaction de contrats ; ruptures conventionnelles ; licenciements ; Accompagnement des victimes d'infractions pénales et d'accidents; Droit pénal des affaires; délits d'initiés, blanchiment, abus de biens sociaux; Contactez le cabinet ; Maître MEZITI traitera votre demande dans les plus brefs délais.

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  • 4,5 sur 36 avis*
  • 4 années d'ancienneté
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J'ai traité tout au long de ma carrière différent dossier qui s'étale de la simple infraction aux affaires les plus compliqués en matière criminelle.

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  • Aucun avis disponible
  • 7 recommandations d'avocats
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
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Forte d'une expérience de plusieurs mois au sein d'un cabinet bordelais spécialisé en droit du dommage corporel, j'exerce désormais au Barreau de la Charente dans un cabinet généraliste droit privé. J'interviens notamment en droit de la santé, droit civil, droit de la famille ainsi qu'en réparation de dommages corporels dans la défense des victimes d'accidents ou d'agressions. Je suis membre ...de l'association "Droit pluriel" qui milite pour une justice ouverte à tous les justiciables et offre des permanences juridiques gratuites aux personnes en situation de handicap. Humaine et consciente de l'anxiété que génère un litige, je saurai vous accompagner devant toutes les juridictions ainsi qu'en phase amiable (expertise, conciliation etc...). N'hésitez pas à me contacter pour plus de renseignements,

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  • 4,9 sur 82 avis*
  • 1 recommandation d'avocat
  • 6 années d'ancienneté
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Me Charly Salkazanov : votre avocat pénaliste à VincennesPourquoi prendre un avocat pénaliste ?Se retrouvé face à la justice est une épreuve angoissante et stressante. Que vous vous retrouviez en garde à vue, cité à comparaître devant le tribunal correctionnel ou renvoyé devant la cour d'assises, faire appel à un avocat en droit pénal est essentiel pour vous défendre. Maître Salkazanov Ch...arly, avocat en droit pénal à Vincennes, dans le Val-de-Marne, vous accompagne à chaque étape de la procédure pénale avec expertise et engagement. Il assiste ses clients de la garde à vue aux perquisitions et de la mise en examen au procès. Que vous vous trouviez à Créteil ou à Argenteuil, n'hésitez pas à prendre contact avec son cabinet juridique pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique. L'assistance d'un avocat en droit pénal dès la garde à vue La garde à vue marque souvent le début d'une procédure pénale. Placé sous le contrôle d'officiers de police judiciaire, vous êtes retenu dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pour les besoins d'une enquête. Cette mesure privative de liberté est strictement encadrée par la loi. Vous avez notamment le droit d'être assisté par un avocat dès la première heure de votre garde à vue, puis lors des auditions et confrontations qui suivront. La présence de votre avocat pénalisteest essentielle pour s'assurer du respect de vos droits, vous conseiller sur votre droit de faire des déclarations ou de garder le silence, et veiller à la régularité de la procédure. Maître Salkazanov Charly intervient rapidement sur tout le département du Val-de-Marne pour vous assister en garde à vue et préparer au mieux votre défense.

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  • 5,0 sur 3 avis*
  • 1 recommandation d'avocat
  • 2 années d'ancienneté
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Maître Myriama RAMAROZATOVO est avocate au Barreau de Paris et exerce principalement en droit de la famille et en droit pénal. Elle intervient sur l'ensemble du territoire français. Son parcours personnel et professionnel a façonné sa vision du métier d'avocat. C'est cette vision qui l'a conduit à placer au coeur de ses préoccupations un accompagnement personnalisé, une relation de confiance avec ses clients, une e...xcellence technique et le respect infaillible de la déontologie et de l'éthique. Son engagement est de porter la voix de ses clients avec rigueur, excellence, intégrité et pugnacité. Sa pratique couvre les procédures de divorce, séparation, liquidation du régime matrimonial, et toutes les procédures afférentes aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et la garde des enfants. Me RAMAROZATOVO intervient devant le juge des enfants, que ce soit en matière pénale ou pour la mise en place d'une mesure d'assistance éducative, en veillant à défendre au mieux les intérêts de chacun. Elle intervient également à tous les stades de la procédure pénale, que vous soyez victime ou mis en cause.

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  • 3 recommandations d'avocats
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Avocat en droit du travail et en droit pénal, je mets toute mon énergie à vous défendre, vous accompagner et à défendre vos intérêts face à la justice, face à votre employeur, ou pour négocier votre départ dans les meilleures conditions. J'exerce en français et anglais.

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  • 6 recommandations d'avocats
  • Paiement en 3 fois disponible
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ForfaitÀ partir de350€

Garde à vue - rédaction observation JLD- rédaction de conclusions ( défense - partie civile, en appel ) effacement du TAJ- aménagement de peine -

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  • 4,0 sur 9 avis*
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  • 1 fiche publiée
  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
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ForfaitÀ partir de350€

Le droit pénal occupe une grande partie de mon activité: comparutions immédiates, CRPC, audience à juge unique, audeince collégiale, cours d'assises,...

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  • 5,0 sur 30 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 2 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
ForfaitÀ partir de600€

Avocate au Barreau de la Charente, j'interviens majoritairement dans le Sud-Ouest en droit pénal général et droit pénal routier.Forte de nombreuses expériences en cabinets d'avocats mais également d'une immersion à l'Ecole Nationale de la Magistrature aux côtés des juges et procureurs de demain, je saurai être à votre écoute et vous accompagner au mieux tout au long du processus judiciaire.

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  • 2,5 sur 6 avis*
  • 14 recommandations d'avocats
  • 17 années d'ancienneté
ForfaitÀ partir de500€

Maître Bernard-Frank Macera exerce en droit pénal aux côtés des auteurs présumés ainsi que des victimes, devant toutes les juridictions pénales (Tribunal de police, Tribunal correctionnel et Cour d’assises) et devant les juridictions administratives en matière de droit pénitentiaire (Commission de discipline, Tribunal administratif).Son rôle ne se limite pas à plaider au moment du prononcé du jugement. Il vous... conseille et assiste à toutes les étapes de la procédure. Il est donc présent à vos côtés avant, pendant et après le procès. Il soutient également la victime tout au long de la procédure, pour la guider dans le choix de son action et l’évaluation des réparations qui pourront être réclamées.

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  • Aucun avis disponible
  • 1 recommandation d'avocat
  • 1 année d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
ForfaitÀ partir de600€

Avocate exerçant principalement en droit des étrangers ainsi qu'en droit pénal (mis en causes et victimes). Mon activité en droit des étrangers comprend : demandes de titre de séjour, recours contre des refus administratifs/obligations de quitter le territoire, naturalisation, rétention administrative.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 33 recommandations d'avocats
  • 885 problèmes résolus
  • 2 fiches publiées
  • 31 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
ForfaitÀ partir de300€

Avocat depuis 20 ans, je peux vous défendre devant le tribunal correctionnel en tant que victime ou prévenu, devant le tribunal de police ou pour des affaires devant le juge d'instruction. J'assure aussi les gardes au commissariat ou en gendarmeries et assiste aussi les détenus devant les commissions de discipline par exemple.

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  • 5,0 sur 8 avis*
  • 13 recommandations d'avocats
  • 18 problèmes résolus
  • 9 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
ForfaitÀ partir de400€

J'exerce la profession d'avocat à titre individuel, dans un cabinet à taille humaine. Avocate au Barreau de Clermont-Ferrand, je suis généraliste et interviens principalement pour assister mes clients dans des dossiers de divorce, séparation, garde d'enfants et pension alimentaire. J'assiste également mes clients en droit pénal et en droit des dommages corporels. N'hésitez pas à me contacter pour me faire par...t de votre situation, afin que nous définissions ensemble la solution la plus adaptée aux difficultés que vous rencontrez.

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  • 4,7 sur 67 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 1 problème résolu
  • 4 fiches publiées
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
ForfaitÀ partir de600€

Maître Clémence GUIHARD, Avocate au Barreau de Paris, intervient exclusivement en droit pénal dans toutes les juridictions de France. Elle conseille, assiste et représente tant les personnes poursuivies pour des infractions pénales que les victimes. Vous serez accompagnés à tous les stades de la procédure pénale : - Au stade de l'enquête : garde à vue, audition libre, dépôt de plainte, ouverture d'i...nformation judiciaire, mise en examen, demande de remise en liberté ; - Devant les juridictions de jugement : Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d'assises ; - Au stade de l'application des peines : aménagement de peine, commission de discipline en détention, suivi de l'exécution de la peine. Son approche se veut à la fois rigoureuse et humaine : rigoureuse, dans la maîtrise du droit pénal et de la procédure, et humaine, par une écoute attentive et un accompagnement pédagogique destiné à rendre compréhensible une procédure souvent perçue comme complexe et anxiogène.

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  • 4,9 sur 75 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 9 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
ForfaitÀ partir de400€

La personne prise dans les liens d’une procédure pénale se retrouve souvent seule, en proie à l’angoisse et à la marginalisation. Face à cette épreuve longue et difficile, Maître Julien PINET vous apporte le soutien et l’aide nécessaires à la défense de vos intérêts que vous soyez victime ou auteur d’infraction pénale. Si vous êtes mis en cause dans le cadre d’une garde &a...grave; vue, placé en détention provisoire ou renvoyé devant une juridiction pénale les conseils et l’appui d’un Avocat vous seront précieux afin de garantir vos droits et d’organiser votre défense dans les meilleures conditions. Si vous êtes victime d’infraction pénale, le Cabinet de Maître Julien PINET est à votre disposition pour étudier l’opportunité d’un dépôt de plainte contre l’auteur de l’acte et le cas échéant, pour vous représenter en justice afin d’obtenir la réparation de vos préjudices. En cas d’insolvabilité de l’auteur de l’infraction, Maître Julien PINET vous accompagne dans toutes vos démarches (phase amiable et voie de recours) auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Maître Julien PINET intervient également en qualité de Conseil en matière de droit pénal des affaires, droit pénal du travail et droit pénal douanier.

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  • 4,6 sur 155 avis*
  • 27 recommandations d'avocats
  • 42 problèmes résolus
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de50€

Dossier en droit routier (tous les délits en droit routier sont traités par le cabinet, avec des solutions personnalisées à chaque client) Dossier criminel (braquage de Kim kardashian, meurtre, assasinat, viols, transmission du sida, etc).

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  • Aucun avis disponible
  • 2 problèmes résolus
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
ForfaitÀ partir de600€

Avocate au Barreau de Paris, j'interviens en droit de la famille et des personnes, droit des mineurs, droit pénal et droit des étrangers, devant les tribunaux de région parisienne, mais également dans toute la France. Je suis membre de l'Antenne des mineurs regroupant les avocats pour enfants et du Bureau de La Défense Pénale du Barreau de Paris. Je vous guide et vous accompagne tout au long de votre procédure avec rigueur et déte...rmination, quelle que soit la complexité de votre dossier, de sa préparation à la saisine du tribunal et jusqu'à l'exécution des mesures. Toujours à l'écoute, je veille à ce que chacun de vous se sente soutenu et j'ai à coeur de vous garantir un suivi rigoureux, personnalisé et attentif à chacun de vos besoins spécifiques et à chacune de vos situations.

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  • 3,3 sur 18 avis*
  • 10 recommandations d'avocats
  • 32 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
ForfaitÀ partir de500€

J'exerce sur MANOSQUE depuis plus de 20 ans et mes activiités dominantes sont le droit de la famille et le droit pénal.

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Garde à vue

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 9 heures

J ai été mise en cause pur viol suite plainte de mon amie car j ai refusé de lui donner de l’argent j ai été retenu en garde à vue

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Consultation du dossier

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 4 jours

Je me permets de solliciter vos avis concernant une procédure suivie auprès du délégué du procureur du tribunal judiciaire de

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Plainte pour dégradation volontaire et pour vol

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 4 jours

La maison de mes parents a été saccagée au retour d une longue absence . dois je aller a la gendarmerie faire une exposition contre

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Taj

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 6 jours

Je veux demander le fichier taj au ministère de l'intérieure mais j'ai peur que la ministère de l'intérieure me

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Parent violent

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 7 jours

Quand j’avais 9 ans, mon pere qui etait a l’époque gendarme, m’a dit de me taire sur le viol que je venais de subir, par son cousin

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Résolue par Maître PETSOKO, Il y a 7 jours

Je veux demander le fichier taj au ministère de l'intérieur mais je crains qu'il me retire ma carte de séjour est ce que

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DÉnonciations calomnieuses et frustration..que faire

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 7 jours

A tous ! " sur la dÉfensive " , 6 ans. c est le résultat de l enquête de voisinage des opj qui ont recueilli

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Taj

Résolue par Maître PETSOKO, Il y a 7 jours

Demande de fichier taj ne résulté pas de retirer ma carte de séjour en cas y'a des enregistrements sans le fichier taj au

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Problème de bracelet électronique

Résolue par Maître PETSOKO, Il y a 8 jours

Voilà je voulais savoir si mon ami peut revenir chez lui avec son bracelet électronique car il et chez sa fille pour le moment je

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Refus du conseil de l'ordre de désigner un avocat malgré aide juridictionnelle

Résolue par Maître KAYEMBE, Il y a 8 jours

Le conseil de l'ordre refuse de désigner un ou des avocats dans les procédures pour lesquelles j'ai obtenu l'aj

Avocat pour vous assister lors d'une garde à vue : ce qu'il faut savoir

L'importance de l'avocat en cas de garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte utilisée dans le cadre d'une enquête pénale, permettant de retenir une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. L'intervention d'un avocat spécialisé en droit pénal est cruciale, car elle garantit le respect des droits de la personne et peut influencer le déroulement de l'enquête.

Un avocat peut assister son client dès les premiers instants de la garde à vue, fournissant un soutien juridique indispensable. Il veille à ce que la procédure soit menée légalement et que les droits de son client ne soient pas violés. Cette présence peut être déterminante pour la suite des événements.

La consultation précoce d'un avocat permet souvent de clarifier la situation juridique de la personne gardée à vue. L'avocat peut également jouer un rôle important en matière de négociation ou de plaidoirie, influençant ainsi potentiellement le résultat de l'affaire. Il est donc essentiel de choisir un professionnel expérimenté et spécialisé dans le domaine pénal.

Cas courants de garde à vue en droit pénal

La garde à vue peut être appliquée dans diverses situations, telles que des soupçons de vol, d'agression ou d'autres crimes. Chaque cas est unique, mais le rôle de l'avocat reste constant : protéger les droits de son client et fournir une défense efficace.

Par exemple, dans le cas d'une accusation de vol, l'avocat s'assurera que toutes les preuves sont correctement examinées et que les procédures appropriées sont suivies. Il peut également questionner les témoins et contester les éléments de preuve présentés par l'accusation.

En cas d'agression, l'avocat peut aider à démontrer que son client a agi en légitime défense ou qu'il existe des circonstances atténuantes. La présence d'un avocat dès le début de la garde à vue est donc indispensable pour assurer une défense adéquate.

Pourquoi faire appel à un avocat dès le début de la garde à vue ?

Contacter un avocat dès le début de la garde à vue est crucial pour plusieurs raisons. Premièrement, cela permet d'assurer que les droits de la personne sont respectés tout au long de la procédure. L'avocat peut intervenir pour empêcher toute violation des droits fondamentaux de son client.

De plus, l'avocat est souvent en mesure de négocier avec les autorités pour obtenir une issue plus favorable pour son client. Par exemple, il peut négocier une réduction des charges ou même leur retrait, en fonction des circonstances de l'affaire.

L'intervention précoce de l'avocat peut également permettre de réduire la durée de la garde à vue. En présentant des arguments solides et en démontrant que la détention n'est pas nécessaire, l'avocat peut souvent convaincre les autorités de libérer son client plus rapidement.

Quand consulter un avocat en cas de garde à vue ?

Il est conseillé de consulter un avocat dès que possible en cas de garde à vue. Ne pas attendre que la situation s'aggrave ou que des accusations formelles soient portées. Un avocat peut intervenir immédiatement pour protéger les droits de son client et commencer à travailler sur sa défense.

Il est important de choisir un avocat qui a de l'expérience dans le domaine pénal et qui connaît bien les procédures de garde à vue. Cela peut faire une différence significative dans le déroulement de l'affaire et dans les résultats obtenus.

En cas de doute sur le moment de consulter un avocat, il est toujours préférable de le faire le plus tôt possible. Cela permet d'assurer que toutes les options de défense sont explorées et que les meilleures stratégies sont mises en place dès le début.

Combien coûte un avocat spécialisé en garde à vue ?

Les tarifs des avocats spécialisés en droit pénal peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que l'expérience de l'avocat, la complexité de l'affaire et la région dans laquelle l'avocat pratique. En général, les honoraires sont compris entre 50 et 1500 euros par heure.

Il est important de discuter des honoraires avec l'avocat avant de commencer à travailler ensemble. Beaucoup d'avocats offrent une première consultation gratuite, ce qui peut être une excellente occasion de discuter des détails de l'affaire et de comprendre les coûts impliqués.

Certains avocats peuvent également proposer des forfaits ou des tarifs ajustés en fonction de la situation financière de leur client. Il est donc conseillé de se renseigner sur les différentes options disponibles pour trouver la solution la plus adaptée à ses besoins et à son budget.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors du premier rendez-vous ?

Choisir le bon avocat est essentiel pour assurer une défense efficace en cas de garde à vue. Il est important de sélectionner un professionnel qui a une solide expérience en droit pénal et qui a déjà traité des affaires similaires.

Lors du premier rendez-vous, il est utile de poser des questions sur l'expérience de l'avocat, les stratégies de défense qu'il envisage et les résultats qu'il a obtenus dans des affaires similaires. Cela peut aider à évaluer si l'avocat est bien adapté à l'affaire en question.

Il est également important de discuter des honoraires et de comprendre comment ils sont structurés. Savoir à l'avance combien l'avocat va coûter peut aider à planifier financièrement et à éviter toute surprise.

Enfin, il est conseillé de vérifier les avis des clients précédents et de demander des recommandations. Alexia.fr offre un accès à des avis vérifiés des clients, ainsi qu'à des informations sur l'expérience et la spécialisation des avocats. Ces ressources peuvent être très utiles pour choisir le bon avocat.

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