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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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J'interviens en droit pénal à tous les stades de la procédure, auprès des personnes mises en cause comme des victimes. Ma pratique comprend notamment l'assistance en garde à vue et audition libre, les défèrements, comparutions immédiates, audiences correctionnelles, procédures d'instruction, mises en examen, détention provisoire, contrôle judiciaire ainsi que le contentieux des saisies pénales. J�...39;interviens également en droit pénal des affaires dans les dossiers présentant des enjeux économiques ou financiers, notamment en matière d'escroquerie, d'abus de confiance, de blanchiment, de fraude et de saisies ou confiscations. Ma pratique est particulièrement orientée vers la stratégie procédurale, l'analyse des pièces et de la preuve ainsi que la préparation de la défense dès les premières étapes de la procédure.J'accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle selon la nature du dossier, l'urgence et mes disponibilités.

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Le cabinet concentre son activité sur le droit pénal, sous toutes ses formes et à tous les stades de la procédure. J'interviens dès la garde à vue et l'audition libre, puis tout au long de l'instruction judiciaire, en assistance des personnes mises en examen comme des témoins assistés, avec un travail attentif porté aux nullités de procédure, aux demandes d'actes et au contentieux de la détent...ion provisoire. Cette activité se prolonge enfin en droit de l'exécution des peines et en droit pénitentiaire, qu'il s'agisse des aménagements de peine, de la libération conditionnelle, du contentieux des conditions indignes de détention ou des commissions de discipline. Cette pratique s'étend à l'ensemble des juridictions de jugement, du tribunal de police au tribunal correctionnel, à la cour criminelle départementale et à la cour d'assises, ainsi qu'aux procédures alternatives et simplifiées que sont la CRPC, la composition pénale et l'ordonnance pénale. Le contentieux des saisies et des confiscations, souvent déterminant pour la situation patrimoniale du justiciable, y occupe une place particulière. J'assiste par ailleurs les victimes, du dépôt de plainte à la constitution de partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement, puis dans l'évaluation de leurs préjudices et l'obtention effective de leur indemnisation, y compris devant la CIVI ou par la voie du SARVI. Le cabinet est établi à Paris et intervient sur l'ensemble du territoire national.

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Avocat dévoué et combatif, Marwin LE PROVOST traite des dossiers à forte dimension humaine nécessitant écoute et disponibilité. Formé par des avocats de renom à Paris, Marwin LE PROVOST a rapidement cultivé un intérêt marqué pour le droit pénal. Au sein des cabinets de Maîtres Jérémie ASSOUS et Ilyacine MAALLAOUI, il a acquis une solide expérience dans la gestion de dossiers d...9;envergure, souvent soumis à une forte attention médiatique. Il a su se distinguer par son analyse minutieuse de la procédure et sa ténacité au cours des audiences. En 2023, il a eu l'honneur de collaborer pendant plusieurs mois avec les Présidents de la Cour d'assises de Paris, ce qui a considérablement affiné sa connaissance des rouages du système judiciaire. Il est particulièrement attaché à la défense des libertés fondamentales.

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Avocat réactif et à l'écoute, il suit personnellement ses dossiers, de manière transparente à l'égard du client qui est tenu informé à chaque étape de la procédure. Maître RICHE intervient devant l'ensemble des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Besançon, dans toute la Franche-Comté (Montbéliard, Belfort, Besançon, Vesoul, Lure) de même que devant l'ensem...ble des juridictions françaises. Maître RICHE est avocat compétent en : - Droit de la famille : divorce amiable par consentement mutuel, divorce judiciaire, divorce pour faute, pension alimentaire, garde d'enfants, droit de visite de grands-parents, juge aux affaires familiales etc ; - Droit du travail : licenciements, salaires impayés, prise d'acte de la rupture du contrat de travail etc ; - Droit pénal : auteur ou victime, stupéfiants, alcool, violences, agressions, permis de conduire etc ; - Droit civil : indemnisation, réparation des préjudices, dommages corporels, loyers impayés, vices cachés etc.

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  • 4,8 sur 107 avis*
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ForfaitÀ partir de800€

Maître Ismael MEZITI est diplômé de la Faculté de Toulouse en droit pénal et en droit des affaires. Fort d'une première expérience dans un cabinet d'affaires international, Maître Ismael MEZITI a fondé son cabinet en 2021. Disponibilité, réactivité et mobilité sont au centre des engagements de Maître Ismael MEZITI. Il intervient dans toute la France (Paris, Marseille, Toulouse, Bordeaux) ; y c...ompris en urgence, week-end et jours fériés. Avocat pugnace et indépendant, Maître Ismael MEZITI se rend disponible pour ses clients à tout moment. Vous serez informé des diligences tout au long de la procédure et Maître MEZITI fera en d'assurer sa présence à vos côtés devant toutes les juridictions. Son domaine principal d'expertise est le Droit pénal et la Procédure pénale. Il intervient également en : Droit des affaires: baux commerciaux ; fonds de commerce ; droit des sociétés Droit des contrats et obligations : responsabilité contractuelle et délictuelle; assurances ; Droit de la famille: divorces, garde d'enfants, Droit du travail: rédaction de contrats ; ruptures conventionnelles ; licenciements ; Accompagnement des victimes d'infractions pénales et d'accidents; Droit pénal des affaires; délits d'initiés, blanchiment, abus de biens sociaux; Contactez le cabinet ; Maître MEZITI traitera votre demande dans les plus brefs délais.

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  • 4,5 sur 33 avis*
  • 3 années d'ancienneté
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J'ai traité tout au long de ma carrière différent dossier qui s'étale de la simple infraction aux affaires les plus compliqués en matière criminelle.

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  • 7 recommandations d'avocats
  • 3 années d'ancienneté
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ForfaitÀ partir de800€

Forte d'une expérience de plusieurs mois au sein d'un cabinet bordelais spécialisé en droit du dommage corporel, j'exerce désormais au Barreau de la Charente dans un cabinet généraliste droit privé. J'interviens notamment en droit de la santé, droit civil, droit de la famille ainsi qu'en réparation de dommages corporels dans la défense des victimes d'accidents ou d'agressions. Je suis membre ...de l'association "Droit pluriel" qui milite pour une justice ouverte à tous les justiciables et offre des permanences juridiques gratuites aux personnes en situation de handicap. Humaine et consciente de l'anxiété que génère un litige, je saurai vous accompagner devant toutes les juridictions ainsi qu'en phase amiable (expertise, conciliation etc...). N'hésitez pas à me contacter pour plus de renseignements,

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  • 4,0 sur 9 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 1 fiche publiée
  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
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Le droit pénal occupe une grande partie de mon activité: comparutions immédiates, CRPC, audience à juge unique, audeince collégiale, cours d'assises,...

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  • 2,8 sur 5 avis*
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  • 16 années d'ancienneté
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Maître Bernard-Frank Macera exerce en droit pénal aux côtés des auteurs présumés ainsi que des victimes, devant toutes les juridictions pénales (Tribunal de police, Tribunal correctionnel et Cour d’assises) et devant les juridictions administratives en matière de droit pénitentiaire (Commission de discipline, Tribunal administratif).Son rôle ne se limite pas à plaider au moment du prononcé du jugement. Il vous... conseille et assiste à toutes les étapes de la procédure. Il est donc présent à vos côtés avant, pendant et après le procès. Il soutient également la victime tout au long de la procédure, pour la guider dans le choix de son action et l’évaluation des réparations qui pourront être réclamées.

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Avocate exerçant principalement en droit des étrangers ainsi qu'en droit pénal (mis en causes et victimes). Mon activité en droit des étrangers comprend : demandes de titre de séjour, recours contre des refus administratifs/obligations de quitter le territoire, naturalisation, rétention administrative.

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  • 1er RDV téléphonique gratuit
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J'exerce la profession d'avocat à titre individuel, dans un cabinet à taille humaine. Avocate au Barreau de Clermont-Ferrand, je suis généraliste et interviens principalement pour assister mes clients dans des dossiers de divorce, séparation, garde d'enfants et pension alimentaire. J'assiste également mes clients en droit pénal et en droit des dommages corporels. N'hésitez pas à me contacter pour me faire par...t de votre situation, afin que nous définissions ensemble la solution la plus adaptée aux difficultés que vous rencontrez.

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  • 4,7 sur 64 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 1 problème résolu
  • 4 fiches publiées
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
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Maître Clémence GUIHARD, Avocate au Barreau de Paris, intervient exclusivement en droit pénal dans toutes les juridictions de France. Elle conseille, assiste et représente tant les personnes poursuivies pour des infractions pénales que les victimes. Vous serez accompagnés à tous les stades de la procédure pénale : - Au stade de l'enquête : garde à vue, audition libre, dépôt de plainte, ouverture d'i...nformation judiciaire, mise en examen, demande de remise en liberté ; - Devant les juridictions de jugement : Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d'assises ; - Au stade de l'application des peines : aménagement de peine, commission de discipline en détention, suivi de l'exécution de la peine. Son approche se veut à la fois rigoureuse et humaine : rigoureuse, dans la maîtrise du droit pénal et de la procédure, et humaine, par une écoute attentive et un accompagnement pédagogique destiné à rendre compréhensible une procédure souvent perçue comme complexe et anxiogène.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 32 recommandations d'avocats
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  • 2 fiches publiées
  • 31 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
ForfaitÀ partir de450€

Avocat depuis 20 ans, je peux vous défendre devant le tribunal correctionnel en tant que victime ou prévenu, devant le tribunal de police ou pour des affaires devant le juge d'instruction. J'assure aussi les gardes au commissariat ou en gendarmeries et assiste aussi les détenus devant les commissions de discipline par exemple.

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  • 4,9 sur 74 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
ForfaitÀ partir de1000€

La personne prise dans les liens d’une procédure pénale se retrouve souvent seule, en proie à l’angoisse et à la marginalisation. Face à cette épreuve longue et difficile, Maître Julien PINET vous apporte le soutien et l’aide nécessaires à la défense de vos intérêts que vous soyez victime ou auteur d’infraction pénale. Si vous êtes mis en cause dans le cadre d’une garde &a...grave; vue, placé en détention provisoire ou renvoyé devant une juridiction pénale les conseils et l’appui d’un Avocat vous seront précieux afin de garantir vos droits et d’organiser votre défense dans les meilleures conditions. Si vous êtes victime d’infraction pénale, le Cabinet de Maître Julien PINET est à votre disposition pour étudier l’opportunité d’un dépôt de plainte contre l’auteur de l’acte et le cas échéant, pour vous représenter en justice afin d’obtenir la réparation de vos préjudices. En cas d’insolvabilité de l’auteur de l’infraction, Maître Julien PINET vous accompagne dans toutes vos démarches (phase amiable et voie de recours) auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Maître Julien PINET intervient également en qualité de Conseil en matière de droit pénal des affaires, droit pénal du travail et droit pénal douanier.

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  • 4,6 sur 148 avis*
  • 27 recommandations d'avocats
  • 42 problèmes résolus
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
ForfaitÀ partir de120€

Dossier en droit routier (tous les délits en droit routier sont traités par le cabinet, avec des solutions personnalisées à chaque client) Dossier criminel (braquage de Kim kardashian, meurtre, assasinat, viols, transmission du sida, etc).

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  • 3,3 sur 18 avis*
  • 10 recommandations d'avocats
  • 32 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
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ForfaitÀ partir de500€

J'exerce sur MANOSQUE depuis plus de 20 ans et mes activiités dominantes sont le droit de la famille et le droit pénal.

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  • 4,8 sur 189 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
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ForfaitÀ partir de480€

Assistance pendant une garde à vue, pour une instruction, devant le Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Cour d'assises, procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, médiation pénale, composition pénale, application des peines...

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 1 année d'ancienneté
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ForfaitÀ partir de900€

Maître Juliette AUBEL est avocate indépendante à Aix-en-Provence, exerçant principalement en droit pénal, droit pénal social et en droit pénal des affaires. Elle met son expertise au service de ses clients avec un engagement sans faille et une disponibilité constante. En droit pénal, Maître AUBEL intervient dans des domaines variés tels que : - Procédure correctionnelle - Mise en examen - Garde à vue - Indem...nisation des victimes - Droit pénal routier - Aménagement de peine - Effacement de casier judiciaire Maître AUBEL est particulièrement attentive aux demandes de ses clients et s'engage à défendre leurs intérêts tout au long de la procédure judiciaire. Maître AUBEL est reconnue pour sa fiabilité et son professionnalisme, offrant un soutien juridique de qualité à ses clients. Si vous êtes confronté à des problèmes juridiques en matière pénale, n'hésitez pas à consulter Maître AUBEL pour une évaluation personnalisée de votre situation.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 11 années d'ancienneté
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ForfaitÀ partir de400€

Maître Hélène DOUMBE.J'exerce actuelement au Barreau d'Angers. je dispose des compétences en Droit des affaires, et en contentieux général (droit du travail, droit pénal, droit des étrangers, droit commercial etc...

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  • 5,0 sur 3 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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ForfaitÀ partir de1200€

J'interviens en droit pénal tant pour les personnes victimes d'infractions que pour les personnes auteures ou suspectées.J'ai suivi en 2023 la formation spécifique de l'Ecole de La Défense pénale et intervient au titre de la Commission d'office dans le ressort de Paris.

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  • 5,0 sur 9 avis*
  • 8 recommandations d'avocats
  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
ForfaitÀ partir de500€

Je suis spécialisé en droit pénal et pénal des affaires, de par deux expériences effectués dans des cabinets spécialisés auprès d'avocats réputés. Je vous accompagne à tout instant de la procédure (garde-à-vue, instruction, audience) et quelque soit votre qualité. (mis en cause, prévenu, partie civile...). Mon champ de compétence va du pénal simple ou pénal ...des affaires (corruption, abus de biens sociaux, pénal du dirigeant, mise en conformité Sapin II .....)

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  • 4,6 sur 85 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 1 problème résolu
  • 21 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
ForfaitÀ partir de500€

Défense des victimes et des prévenus. Si le client n'est pas relaxé, nous assurons également l'ensemble des audiences devant le tribunal. La Société d'Avocats DAMY vous propose une prestation juridique de haut niveau de la simple consultation à la représentation en justice. Membre de l'Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory DAMY est également professeur associé à ...l'Université de Nice Sophia-Antipolis et dispose des certificats de spécialisation en droit commercial et en droit des sociétés.

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  • 4,6 sur 58 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 6 fiches publiées
  • 25 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
ForfaitÀ partir de750€

Je ne pouvais exiger l'exercice de la profession sans exercer la défense pénale. Mon Cabinet intervient quotidiennement devant les juridictions répressives, (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d'Assises, juridiction d'instruction),à Toulouse, mais également dans toutes la France. J'interviens tant pour les auteurs présumés d'infractions pénales que pour les victimes. Mon Cabinet intervient, également..., auprès des Commissariats et Gendarmerie pour assister les personnes placées en garde à vue.

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Résolu

Intrusion dans la vie privée

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 16 heures

J'ai le sentiment depuis deux ans d'être constamment suivie dans mes déplacements, à mon arrivée, des inconnus sont là

Résolu

Procédure d’enquête après plainte coups et blessures

Résolue par Maître Fontaine, Il y a 18 heures

Suite à un différent sur des nuisances de voisinage, mon voisin et moi en sommes venus aux mains. il a appelé la police et déposé

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Audition libre suspicion usurpation d'identité

Résolue par Maître de Laage, Il y a 1 jour

Mon compagnon et moi-même avons eu en mains propres par un gendarme, une convocation à la gendarmerie pour une audition libre

Résolu

Détention

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 1 jour

Incarcère depuis le 01/04/2026 a 5 ans ferme en récidive légale, - je suis inscrit et participe au sport, - j’ai mon premier rendez

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Récidive légale

Résolue par Maître BALONGA, Il y a 1 jour

J’ai un besoin d’un éclaircissement svp concernant la récidive légale : éligibilité libération conditionnelle - aménagement de

Résolu

Harcélement

Résolue par Maître KAYEMBE, Il y a 1 jour

Moi et mes trois enfants sommes harcelés tous les jours. la police ne fait rien et nous décourage de porter plainte. nous avons

Résolu

Justificatif annuel de domicile fijais

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 2 jours

Condamné a 18 mois de sursis je suis inscrit au fijais et je doit envoyé mon justificatif de domicile annuel ce mois ci car je ne

Résolu

Extradition d'un prisonnier

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 3 jours

Existe t il une loi internationale qui autorise un état à renvoyer dans son propre pays un prisonnier étranger ayant été condamné dans cet

Résolu

Harcèlement

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 4 jours

Jai ma voisine qui ne cesse de déposer plainte contre moi pour des fausses accusations c'est une psychopathe depuis 2014 me

Résolu

Un malentendu

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 4 jours

Je suis convoqué a la gendarmerie pour violences sur mon enfants mais ce nest rien qu’un malentendu que faire? selon cette

Avocat pour contester une amende, un PV ou une contravention : ce qu'il faut savoir

Comprendre l'importance d'un avocat en droit pénal pour le tribunal de police

Le droit pénal englobe les réglementations et les sanctions associées aux comportements considérés comme des infractions à la loi. L'intervention d'un avocat spécialisé dans ce domaine est cruciale, surtout lorsqu'il s'agit de comparaître devant le tribunal de police. Ces tribunaux traitent des contraventions des quatre premières classes, qui peuvent sembler mineures, mais qui peuvent avoir des conséquences significatives sur la vie des individus. Un avocat en droit pénal assure non seulement la défense de l'accusé, mais aide également à naviguer dans les complexités du système judiciaire.

Cas fréquents traités par le tribunal de police

Les infractions couramment jugées par le tribunal de police incluent les excès de vitesse, les nuisances sonores ou encore les légères altercations. Chaque cas, bien que souvent perçu comme bénin, requiert une compréhension approfondie des lois en vigueur. L'avocat spécialisé intervient pour minimiser les risques de sanctions sévères et pour protéger les droits de ses clients tout au long du processus judiciaire.

Pourquoi engager un avocat pour le tribunal de police ?

Engager un avocat spécialisé en droit pénal pour une audience au tribunal de police est essentiel. Il offre une représentation légale qualifiée, capable de réduire ou de négocier les peines. Les avocats possèdent les compétences pour argumenter efficacement devant le juge, présentant les faits de manière favorable à leur client.

Quand consulter un avocat en droit pénal ?

Il est conseillé de consulter un avocat dès que vous êtes informé d'une convocation devant le tribunal de police. Agir rapidement permet de préparer une défense solide et d'aborder l'audience avec les meilleures chances de résultat favorable. Une consultation précoce permet également de clarifier les options légales et de planifier la stratégie de défense.

Tarifs des avocats spécialisés en tribunal de police

Les honoraires des avocats en droit pénal peuvent varier considérablement. Ils dépendent de l'expérience de l'avocat, de la complexité du cas et de la durée de la procédure. Les tarifs sont généralement compris entre 50 et 1500 euros. Il est important de discuter des frais lors de la première consultation pour éviter toute surprise.

Choisir le bon avocat : questions à poser

Choisir un avocat expérimenté en droit pénal est crucial. Il est recommandé de demander à l'avocat ses expériences antérieures similaires, ses taux de réussite et ses stratégies de défense. Utiliser les outils d'Alexia.fr pour vérifier les avis vérifiés des clients et l'expérience de l'avocat peut également aider à faire un choix éclairé.

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