Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Mon conjoint passe prochainement en CAP pour l'examen de sa LSC à ses 2/3 de peine, il lui reste 15 mois environ. Il s'agit de sa première demande de LSC.
Le projet extérieur est cohérent et complet : promesse d'embauche à temps plein renouvelée suite à une permission de sortir travail récente, formations prévues par l'employeur, logement et employeur vérifiés lors de l'enquête de faisabilité, il a bénéficié de deux permissions de sortir cette année qui ont été respectées, il paye ses parties civiles (à hauteur de 100€ / mois). En détention, il est sur liste d'attente pour un travail et participe à des activités.
Sa CPIP a rendu un avis favorable, son avocat a fourni un courrier pour appuyer la demande, et il a lui-même rédigé une lettre de motivation adressée au JAP. Néanmoins, il a quelques compte rendus d'incidents suite à des fouilles en cellule (le dernier remonte à 2025). Il n'est pas en état de récidive légal, et hormis les incidents pour téléphone il présente un bon comportement.
Ma principale inquiétude concerne la durée de peine restante. Le JAP peut-il refuser sa LSC parce qu'il lui reste encore 14/15 mois à exécuter, même si les 2/3 sont atteints et que le projet de sortie est solide ? Au vu de ces éléments, pensez-vous que ses chances d'obtenir une DDSE sont favorables ?
À compter du 1er janvier 2023, vous pourrez prétendre à une libération sous contrainte de plein droit et à une sortie de détention encadrée 3 mois avant votre date de fin de
J’aimerai savoir quelle est la différence entre une cap lsc 2/3 de peine et cap lsc classic si une date est fixée pour une lsc classic combien y’a t’il de chance de
Mon mari a écris le courrier datant du 14 mai 2024 sachant que fleury merogis était en grève + le lundi 20 mai était férié le courrier a donc été envoyer que le 22
A compter du 1er janvier 2023, un nouveau dispositif unique de réduction de peine est mis en oeuvre. autrement dit, l'article 721 du code de procédure pénale,met fin à
Mon proche passe en cap le 4 juillet pour ses remises de peines. même si il ne bénéficiait d'aucune rp (ce dont je doute car aucun soucis en détention et projet d'
Mon mari est actuellement incarcéré après avoir une le service cpip au téléphone ce jour, j’ai besoin d’éclaircissement sur 2 points. elle m’explique qu’il est
Mon conjoint est incarcéré, il passe le 31 août devant la juge pour une libération sous contrainte, en effet il sera au 2/3 de sa peine. cependant au mois de juin un
Mon conjoint est censée passer le 15 mai en débat contradictoire. on lui envoie 3 jour avant un courriel lui demandant de choisir entre l’aménagement de peine qui va
Mon conjoint actuellement incarcéré est passée le 2 mai pour une lsc le délibérée est au 23 mai , mon conjoint est en situation irrégulière mais n'a pas été
Je comprends votre inquiétude concernant la prochaine commission d'application des peines, particulièrement lorsque votre conjoint a préparé un projet de réinsertion sérieux et qu'il lui reste encore environ 15 mois à exécuter.
1/ Le droit
En principe, le juge de l'application des peines ne peut pas refuser une libération sous contrainte (LSC) au seul motif qu'il reste 14 à 15 mois de détention à exécuter.
En effet, l'article 720 du Code de procédure pénale prévoit l'examen de la libération sous contrainte lorsque les deux tiers de la peine sont exécutés, sous réserve des conditions légales d'éligibilité.
Toutefois, il convient de vérifier un point essentiel : la LSC de droit commun concerne les personnes exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas cinq ans. Le fait d'avoir atteint les deux tiers de la peine ne suffit donc pas, à lui seul, à garantir l'éligibilité au dispositif.
Lorsque les conditions sont réunies, le refus doit être spécialement motivé, notamment par l'impossibilité de mettre en œuvre une mesure adaptée.
Le juge examine principalement le sérieux du projet de sortie, les efforts de réinsertion et les risques de récidive ou de non-respect des obligations.
Dans votre situation, plusieurs éléments sont favorables :
Une promesse d'embauche à temps plein, accompagnée de formations.
Un logement et un employeur vérifiés.
Deux permissions de sortir respectées.
Le versement régulier de 100 € aux parties civiles.
La participation aux activités en détention.
Un avis favorable de la CPIP et le soutien de son avocat.
Concernant les incidents disciplinaires liés aux téléphones, ils peuvent effectivement être pris en considération par le juge.
Toutefois, s'ils sont anciens, qu'aucun nouvel incident n'est intervenu et que le comportement général de votre conjoint est satisfaisant, ils ne constituent pas nécessairement un obstacle définitif à la LSC.
Le juge pourra notamment apprécier si une mesure plus encadrée, comme la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), permet de sécuriser sa réinsertion.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de faire particulièrement ressortir la solidité de son projet professionnel et familial, ainsi que les vérifications déjà effectuées concernant son logement et son employeur.
Deuxièmement, il est important de mettre en avant les deux permissions de sortir respectées, qui démontrent sa capacité à se conformer aux obligations imposées.
Troisièmement, concernant les incidents disciplinaires, votre conjoint peut expliquer qu'il a pris conscience de leur gravité, qu'ils ne se sont pas reproduits récemment et qu'il souhaite désormais s'inscrire durablement dans une démarche de réinsertion.
Enfin, son avocat pourra insister sur l'intérêt d'une DDSE, qui permettrait une reprise d'activité professionnelle tout en maintenant un contrôle strict de ses déplacements et de ses horaires.
En résumé, les éléments que vous décrivez sont réellement encourageants pour l'obtention d'une mesure d'aménagement de peine, notamment une DDSE.
L'avis favorable de la CPIP, la promesse d'embauche, le logement vérifié et les permissions respectées constituent des arguments solides.
Je serais toutefois prudent sur l'évaluation de ses chances : elles paraissent favorables sur le plan du projet de réinsertion, mais aucune issue ne peut être garantie, notamment sans connaître la durée totale des peines, les éventuelles exclusions légales et l'ensemble de son dossier pénitentiaire.
La durée de 14 à 15 mois restant à exécuter ne constitue pas, à elle seule, un motif suffisant pour écarter sa demande si les conditions légales sont réunies.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 2 jours
naya27
Je vous remercie pour votre réponse Maître.
il y a 2 jours
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
