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Comment calculer la prestation compensatoire dans mon divorce amiable ?

Sujet (Cloturé) initié par nannickil y a 11 ans - 9133 vues

comment la calculer j'ai 850E par mois mon maris m'a quitté et demande le divorce combien puis je demander il veut divorcer à l'amiable je veux bien mais je veux avoir mes droits

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2 réponses

Maître Sandra SALVADOR

Avocat au barreau de Pontoise (Val D'oise)

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Vous devez certainement parler de la prestation compensatoire...

La prestation compensatoire est déterminée au cas par cas, en fonction des besoins de l'époux bénéficiaire et des ressources de l'autre conjoint. Il n'existe donc pas de barème de calcul, puisque le montant est fixé en fonction des particularités de chaque situation. Pour fixer le montant de la prestation, il est en effet tenu compte des situations des époux au moment du divorce mais aussi de leurs évolutions respectives dans un avenir prévisible (leurs évolutions de carrières par exemple).

Le montant peut être fixé à l'amiable entre les époux (dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou d'un accord homologué) ou, à défaut, par le juge. Le juge fixe le montant de la prestation compensatoire en tenant notamment compte des critères suivants :
•la durée du mariage (plus celui-ci a été long, plus la disparité entre époux sera importante)
•l'âge et la santé des conjoints ;
•leur qualification et leur situation professionnelles ;
•leurs patrimoines respectifs.

Le juge prend en compte l'ensemble des ressources de l'époux débiteur pour calculer le montant de la prestation compensatoire. Y compris les éventuelles sommes qu'il touche au titre de la réparation d'un accident de travail et du droit à compensation d'un handicap (arrêt n°13-24802 de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014).

Il n'y a pas réellement de "méthode" de calcul.

Je vous invite à vous rapprocher de votre Conseil qui sera le mieux placé pour vous répondre en fonction des éléments que vous lui avez transmis.

#Meilleure réponseil y a 11 ans

dave

Il n'y a pas de méthode de calcul légale, mais plusieurs méthodes sont utilisées par les juges pourdonner une base...elles sont très variables au niveau des résultats comme on peut le voir ici https://www.calcul-prestation-compensatoire.com/

il y a 8 ans

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