Sujet (Cloturé) initié par Arlette LE BOHEC, il y a 9 ans - 4581 vues
Bonjour, Début avril 2014 mon mari m'a annoncé qu'il avait une maitresse et qu'il me quittait. Je me suis trouvée dans une situation catastrophique sur le plan financier et moral. J'ai demandé à une assistante sociale son aide ayant perdu de mon pouvoir d’achat puisque qu'il n'y avait plus les revenus de mon mari et devant continuer à payer les échéances de mon plan de surendettement (environ 514 € par mois) sans compter le désarroi dans lequel me laissait l'abandon de mon mari. Nous avions un dossier de surendettement mon mari et moi. Nous nous acquittions chacun de nos des dettes respectives contractées auprès d'organismes de crédit révolving. Je ne suis pas solidaire de son plan de surendettement, pas plus qu'il n'est solidaire du mien, bien que mariés sous le régime de la communauté, nous n'avions pas signés les contrats de l'autre. L'assistante sociale m'a dit de faire revoir mon dossier de surendettement. Avec l'aide d'une assistante sociale spécialisée dans ce domaine nous avons donc monté un nouveau dossier, mais elle a ajouté à mon dossier initial des dettes communes (impôts, factures d'électricité, de chauffage impayées, emprunts auprès d'amis, etc...). A l'époque j'ai bien protesté mais elle m'a dit qu'on ne pouvait pas faire autrement, que les créanciers n'acceptaient pas que l'on mettre la moitié des sommes, il fallait mettre la totalité. Résultat mon plan de surendettement qui était d'environ 18.000 € est passé à près de 23.000€. L'assistante sociale m'a dit que la Banque de France apurerait certainement mes dettes au vu de mes faibles revenus. Je percevais une retraite (CNAV et REUNICA confondus) de 1.139 € par mois. Entretemps le Juge, lors de l'audience de conciliation, a condamné mon mari a me verser une pension au titre du devoir de secours de 250 € et j'ai obtenu la pension de réversion de mon précédent époux dont je suis veuve. Ma retraite actuelle est de 1.332,19 € par mois à laquelle il convient d'ajouter la pension de mon mari de 250 € soit un revenu mensuel total de 1.582,19 €. La Banque de France m'a accordé un moratoire de 18 mois avec l'espoir que la pension qui sera fixée lors du divorce sera plus importante. Dans 18 mois je devrais reprendre les remboursements de mon plan de surendettement. Mon mari est retraité de la Fonction Publique donc pas insolvable et perçoit plus de 3.000 € de retraite par mois. Je ne comprends pas pourquoi c'est moi qui doit payer la totalité des dettes communes et lui n'est plus solidaire du fait qu'elles ont été mises sur mon plan de surendettement. Il n'a pas fait revoir son plan de surendettement. Il ne paie pas ses créancier en temps et heure, j'ai reçu des mails et des lettres de mise en demeure de payer des organismes de crédits le concernant, ainsi que des avis de passage d'huissier. J'ai du avoir recours à un huissier pour qu'il paie régulièrement la pension alimentaire. Est-il possible de faire enlever ces dettes communes de mon plan de surendettement ? Je suis d'accord pour en payer une partie (la moitié au maximum) puisqu'elles ont été contractée pendant notre vie commune mais pas la totalité. L'assistante sociale prétend que cela réglé au moment du divorce, mais c'est impossible puisque ces dettes sont mises sur mon plan de surendettement et que ça le désolidarise de ces dernières. Je ne sais pas si, à la fin du moratoire, lorsque je ferai revoir mon plan par la Banque de France, il sera possible de les faire enlever. Je tiens à votre disposition toutes les pièces justificatives dont vous pourriez avoir besoin. Merci de vos réponses
Chère madame, vous avez toujours la possibilité de poursuivre votre époux en paiement de sa part des dettes indivises, et de procéder ensuite aux saisies sur rémunération. C'est le seul moyen que je vois sauf a remette en question tout le,plan de surendettement. Cordialement
Bonjour, Je ne savais pas que le fait d'avoir des dettes communes portées sur un plan de surendettement sur l'un des deux, dispensé l'autre de cette dette, puisque vous êtes solidaire de la dette. avez vous des infos concernant cette mesure. Merci
Merci de votre intérêt pour mon cas. Voici la réponse qui m'a été faite par le médiateur des assistantes sociales du Cantal : "En cas de séparation, il y a nécessité pour l'usager de revoir le dossier de surendettement du couple et de construire le sien propre, lequel mentionne obligatoirement : - les revenus personnels - les charges personnelles - les dettes totales du couple, celui-ci, séparé, restant juridiquement responsable de l'ensemble des dettes contractées au cours de la communauté. Il en sera ainsi jusqu'à la prononciation, par le juge aux Affaires Familiales, du divorce de votre couple. C'est au cours de cette procédure de divorce, que vous pourrez demander un partage des dettes communes tenant compte des revenus de chacun." Le médiateur s'appuie sur l'article L330-l du code de la consommation que j'ai consulté, sans rien trouver qui m'oblige à prendre à ma charge la totalité des dettes communes. Je n'ai plus de nouvelles de mon avocat depuis le mois de juin j'attends toujours son projet d'assignation en divorce qu'elle doit envoyer à mon époux. Pour l'instant je n'ai pas bougé car j'attends la fin du moratoire afin de faire revoir mon plan de surendettement, d'après la personne qui s'occupe de mon dossier à La Banque de France, il est possible qu'il soit effacé compte tenu de mes revenus actuels qui se montent à : 376,23 €€ de retraite complémentaire 13,13 € de pension de réversion de mon précédent mari dont je suis veuve 250,00 € de pension alimentaire au titre du devoir de secours de mon mari 955,96 € de retraite de la CNAV soit un total de : 1.595,32 € Compte-tenu de mes ressources actuelles, je ne suis pas imposable pour 2016 Pensez-vous que j'ai raison d'attendre la fin du moratoire pour réactiver la procédure de divorce ? D'avance je vous remercie de votre réponse. Bien à vous A. LE BOHEC
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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