Bonjour, notre divorce a été prononcé, (nous étions mariés sous le régime de la communauté) il reste à finaliser le partage. Mon ex mari me réclame la moitié de mes comptes bancaires. Afin de fournir mes extraits de compte quelle date doit être retenue pour définir le montant à partager ? De même, en ce qui concerne l'évaluation des biens (voiture, moto, parts de SCI) je dois (je pense fournir) des documents de valorisation à quelle date ceux ci doivent ils être faits? CordialemEnt
Pour la liquidation de la communauté, il convient de tenir compte de la date de l'ONC (ordonnance de non conciliation) sauf si dans la décision et/ou le jugement de divorce il a été sollicité et obtenu un report des effets à une date antérieure.
Pour la valorisation des biens, on se place à la date la plus proche de la liquidation de la communauté (valeur actuelle), pour les placements en numéraire, il faut tenir compte des fonds disponibles à la date des effets du divorce.
En ce qui concerne vos comptes bancaires, la date à retenir est celle de l Ordonnance de non conciliation à moins que le jugement n ait fixé les effets du divorce à une date antérieure.
En ce qui concerne les biens, ils devront être évalués à "la date la plus proche du partage", c est donc à vous de choisir.
J espère que avoir été claire dans mes explications sinon n hésitez pas à me contacter.
Concernant le partage de l'ensemble des biens de votre régime matrimonial, les dates à retenir sont exactement les mêmes. Il n'y a pas lieu à distinguer entre les avoirs bancaires et les immeubles. Il faut tenir compte de l'existence et de l'état des biens au jour où le divorce prend effet entre les époux c'est à dire soit au jour de l'ONC soit au jour où la collaboration et / ou la cohabitation a cessé entre les époux, c'est donc une date antérieure, à condition que ceci ait été prévue dans l'ONC. A cette date on devra faire la liste de tous les biens (banques, meubles, immeubles, assurances vie, plan épargne entreprise, parts sociales, compte courant d'associé etc...) et figer leur état.
Puis au jour le plus proche du partage (quelques jours avant la signature de l'acte chez le notaire, ou date du rapport d'expert pour un partage judiciaire), tous ces biens doivent être estimés. Ce qui implique que les intérêts produits par les placements soient arrêtés au jour du partage et intégrés à la masse à partager (cela à un intérêt pour les grosses sommes bien sûr). Il en sera de même pour le passif (dettes diverses).
Pour la valorisation de parts de SCI, je ne saurai trop vous recommander d'avoir recours à un expert comptable.
Espérant avoir répondu à votre question.
C. FAVRE-TAYLAZ ancien notaire Droit de la famille - droit rural
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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