Question résolue par Maître Christian FAVRE-TAYLAZ
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Liquidation
Sujet (Cloturé) initié par bea, il y a 9 ans - 9139 vues
mon mari a vidé les comptes avant ORDONNANCE DE NON CONCILIATION..comment faire pour récupérer ces sommes...Surtout qu'il a déposer sur d'autre compte..
Effectivement c'est une pratique peu loyale que l'on peut facilement contourner. Il faudra pour cela demander au juge qu'il fasse remonter les effets du divorce à une date antérieure à la date à laquelle votre mari a fait ces prélèvements. Ainsi, lors de la liquidation, le notaire interrogera la banque à cette date et les sommes apparaitront. Il restera à votre mari à s'expliquer sur l'utilisation des sommes manquantes. S'il ne peut pas ou si ces sommes n'ont pas été utilisées dans votre intérêt commun, il devra les restituer. A titre subsidiaire (pour palier un éventuel refus du juge d'accéder à votre première demande), il faudra demander au juge qu'il autorise le notaire chargé de la liquidation d'interroger le FICOBAT (fichier de la banque de France qui recense tous les comptes bancaires en France). Ainsi, le notaire saura où est l'argent prélevé et le fera apparaître dans l'actif à partager.
Espérant avoir répondu à votre question.
C. FAVRE-TAYLAZ ancien notaire droit de la famille - droit rural
je reviens vers vous est ce que je peux démarrer un projet liquidatif chez le notaire lorsque je suis en procedure de cassation avec l'aide juridictionelle..? AURAIT IL été plus judicieux de faire une liquidité pendant le divorce,? j'ai demandé par l'intermédiaire 'un HUISSIER qu'il me fournise tout ses comptes personnels qu'il avait ouvert avant la date de ONC.. ET IL AVAIT ORCHESTRE SON DEPART A MON INSU. EN METTANT SUR SES COMPtES DISSIMULEs CES EPARGNES ENTRERISE SES PRIMES. IL REVERSAIT DES virements via logitel sur le compte commun .iL EN GARDAIT UNE GRANDE MOITIE POUR LUI. CETTE MANOEUVRE IL LA COMMENCE 2 ANS AVANT novembre 2009 (date onc) quel recourt puis je avoir,? Mais l'avocat du divorce n'a pas parlé de ses comptes lors de la procédure.. Celà rentre t il dans le cadre de recel de communaute.? j'étais mise a l'égare de son d'argent . Nous sommes marie sous regime de communauté. Dans l'attente de vous lire Maitre cordialement b decour
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Bon a savoir
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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