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Abandon de famille
Sujet initié par bruno, il y a 10 ans - 3682 vues

bonjour
je vous sollicite afin de connaitre votre avis?
je suis séparé(ni marié ni pacsé) de la mere de mes filles depuis 2003,sur mon jugement il n est pas stipulé « La répression du délit d?abandon de famille » ou quand cas de non paiement de cette obligation,des poursuites pénales sont envisagées,peut on quand meme les appliquer?
je doit verser 350 euros
elle habite le bien que nous possédons en indivision 40 pour elle et 60 pour ma part.
au vue de l article 373 2 2 figurant dans mon jugement « Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d?un droit d?usage et d?habitation » nous étions convenus que si j abandonné la vente du bien et que je ne lui réclamée pas les indemnités d'occupation nous serions quite.
j ai envoyée une lettre en recommandée afin de notifier cette accord tacite.
mais elle porte plainte contre moi pour abandon de famille et le tribunal correctionnel me convoque.je ne pensais pas déroger a la règle en procédant ainsi puisque le jugement m?y autorise?
cette arangement s est produit en 2009 car depuis je suis au RSA et ne peut plus payer.
qu elles sont les risques?
j ai peur des conséquences avec sa mauvaise fois qu elle nie tout en bloc alors que je lui est envoyé cet accord tacite en lettre recommendée.
bien a Vous
merci de votre investissement
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5 réponses
BENNOUR
Bonjour, vous êtes convoqués devant quel tribunal correctionnel?

Le droit d'usage de l'habitation et le versement d'une pension alimentaire sont deux choses différentes juridiquement. Si le jugement prévoit que vous devez respecter ces deux obligations, l'accord informel que vous avez passé avec votre femme ne peut déroger à un jugement; il aurait fallu entériner votre accord sur la modification des conséquences de la séparation devant le juge ( révision de la pension alimentaire etc...).
il y a 10 ans
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bruno
bonjour Maître Kahina BENNOU Ret merci pour votre réponse
,mais je ne comprend pas votre réponse,la pension alimentaire peut etre servie sous forme d un droit d usage et d habitation,mon jugement ne dit rien de plus...
je n etais pas marié avec cette personne et comment pourais je déroger au jugement puisqu il ne précise rien de plus?
donc je pensais substituer la pension a l habitation comme indiqué :Article 373-2-2

En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
merci de vos réponses
il y a 10 ans
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BENNOUR
Cher Bruno,

Si votre épouse dispose du logement mais qu'elle vous poursuit tout de même pour abandon de famille, c'est qu'elle prétend que vous lui devez - en plus de lui laisser l'usage de l'habitation- une pension alimentaire.

Pour vérifier si cela est vrai, il faut analyser les termes du jugement qui a déjà été rendu et qui pose les conditions du versement de la pension alimentaire.

Votre cas nécessite une consultation juridique car, en plus de la difficultés d'interpréter votre jugement, il va falloir préparer votre défense devant le Tribunal correctionnel.

Devant quel tribunal correctionnel êtes vous poursuivi?
il y a 10 ans
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bruno
rebonjour Maitre
merci pour votre reactivité
mon jugement quant aux conditions ne précise rien d autre que cet article 373 2 2 et ce n était pas mon épouse...
on me dit juste que je doit 350 euros pour mes 2 enfants sans autre précision...n y mode de règlement n y date,rien de plus.
bien a vous
il y a 10 ans
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bruno
pardon je n ai pas répondu a votre question c est le TGI de marseille
bien a Vous
il y a 10 ans
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