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Prime de licenciement
Sujet (Cloturé) initié par harpagon, il y a 10 ans - 3453 vues

Bonjour,

Une prime de licenciement est elle imposable?quelles sont les conditions si celle ci n est pas imposable?
Dans l attente de votre réponse je vous souhaite une bonne recherche et une bonne journée.

Merci de vos réponses
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1 réponse
Zenou
Bonjour,

En principe, les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et la fraction des indemnités de licenciement qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective ou à défaut la loi, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

Toutefois en vertu de l'article 80 du Code général des impôt,, si le montant de ces indemnités dépasse les limites de la loi ou des conventions collectives, la fraction des indemnités exonérée ne peut être inférieure à 50 % de leur montant.

En résumé, s'il s'agit de l'indemnité légale ou conventionnelle, l'indemnité n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu par contre, si l'indemnité légale ou conventionnelle dépasse 75 096 € soit 2 fois le plafond de la sécurité sociale pour 2014.

NB il y a des dispositions particulières selon que l'indemnité est versée avant le 31 décembre 2010 , l'indemnité est versée en 2011 ou enfin que l'indemnité soit versée en 2012 et au-delà.

En espérant avoir répondu à votre question,

Je vous prie de me croire
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il y a 10 ans
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