Partage de bien

Sujet (Cloturé) initié par kody, il y a 10 ans - 4151 vues

Chère Madame,
Je pense que par "terrain famillial" vous voulez dire que le terrain provient de la famille de votre mari c'est à dire que ce terrain lui appartient par donation ou par succession.
En conséquence, le terrain est un bien propre à votre mari.
Si comme la plupart des personnes mariés vous êtes soumis au régime légal de la communauté, et que la construction a été financé par les économies du couple ou bien par un prêt bancaire (remboursé par vos salaires), la communauté a droit à une récompense.
Cette récompense (somme d'argent) sera égal à la valeur de la construction au jour du partage (signature de l'acte chez le notaire).
Si aucune autre récompense n'est due de part ni d'autre, vous aurez droit à la moitié de cette récompense.
Mais attention, votre marie reste le seul propriétaire de cette maison, il peut donc la vendre dés que le divorce sera prononcé (et devenu définitif). Si donc, vous risquez qu'il n'ait plus d'argent pour payer cette récompense, il faudra demander à un juge soit une hypothèque judiciaire sur la maison, soit une saisie attribution sur le prix de vente.

Espérant avoir répondu à vos interrogations.

C FAVRE-TAYLAZ
avocat ancien notaire
droit de la famille

merci pour vos renseignements