Modification contrat

Sujet (Cloturé) initié par ameliealice2012, il y a 10 ans - 3136 vues

Chère Madame,
un changement d'enseigne n'est pas en soi une modification substantielle du contrat de travail et n'oblige donc pas l'employeur à vous demander votre accord. Vous le dites vous-même, l'employeur reste le même.

Par contre, il existe des règles strictes en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires. Mais avant de pouvoir les invoquer il vous faut déjà les prouver.
Avez-vous un système de pointage ?
Avez-vous le moyen de démontrer vos heures d'entrée et de sortie de votre lieu de travail ?

Si la réponse est négative, je vous engage à noter non seulement les heures d'entrée, de sortie et de pause sur un agenda de l'année en cours mais également les événements de la journée qui pourraient être vérifiés (notamment ceux s'étant produits pendant les heures supplémentaires).

Vous devrez aussi faire la demande du paiement de ces heures auprès de votre employeur et garder la preuve de cette demande (LRAR).

Concernant votre matinée de repos : l'employeur doit pouvoir permettre à ses salariés de prendre 36 heures de repos successifs par semaine (d'heure à heure). Vous devez lui demander à ce qu'il respecte ce droit.

Vous expliquez que vous êtes responsables d'un magasin : êtes-vous cadre autonome ? Des règles spécifiques peuvent être appliquées aux cadres, des clauses particulières peuvent être insérées dans le contrat de travail (par exemple, clause de forfait heures supplémentaires).

En ce qui concerne le paiement des jours fériés : il faut vous référer à la convention collective qui est applicable à votre société. Le code du travail ne prévoit une majoration que pour le 1er mai. Souvent les conventions collectives prévoient une majoration pour les autres jours fériés et/ou pour le travail du dimanche.

Sachez qu'une heure supplémentaire non payée, qu'un jour de travail non payé (et donc pour lesquels aucune cotisation sociale n'a été versée peut être considérée comme un travail dissimulé qui vous ouvre droit, en cas de rupture du contrat de travail, à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire brut).

Il y encore beaucoup à dire mais malheureusement cela dépend essentiellement de votre dossier et des pièces que vous pourrez y apporter.

Je pense que l'employeur qui se voit reprocher par son salarié tout un ensemble d'infractions à la législation du travail ne fera que peu d'objections à négocier un départ de celui-ci.

Espérant vous avoir aidé,

Robert Beaugrand
avocat à la cour