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Rupture de convention
Sujet initié par Martin72, il y a 11 ans - 4211 vues

Je dirige depuis quelques années une manifestation, régi par convention annuelle avec une collectivité locale. Cette année, après m'avoir dans un premier temps communiqué la nouvelle convention, le maire décide soudainement et unilatéralement de rétracter son offre. Y a-t-il un recours possible au TA ? Puis-je prétendre à la rémunération que j'aurais du percevoir ainsi qu'à des dommages et intérêts en raison de mon préjudice moral et professionnel ?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
viger
Bonjour,

Il faut d'abord vérifier la nature et le régime juridique de la convention.

Un contrat signé avec une collectivité territoriale n'est pas nécessairement un contrat administratif.

Dans la mesure où vous répondez à un besoin de la collectivité, il est vraisemblable qu'il s'agit d'une convention relevant du code des marchés publics, mais il faut le vérifier.

Il faut ensuite analyser le bien-fondé des motifs de la rupture pour déterminer si une action indemnitaire contre la collectivité est opportune. Le motif de résiliation le plus utilisé est l'intérêt général, et cette notion est appréhendée largement par le juge administratif.

Ces 2 éléments d'information déterminent les réponses à vos questions.

Cordialement,

Solange Viger
Avocat à la Cour
il y a 11 ans
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Le Principe c'est qu'il n'y a aucun droit à renouvellement des conventions administratives.
Ceci étant précisé, le maire ne peut pas retirer une décision qu'il a pris et notifié sauf pour un motif pris de la nullité se sa décision.
Donc sous réserve de plus d'informations je pense que vous avez un recours au TA.

Cordialement
il y a 11 ans
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