Bonjour, étant victime de menace de mort pour moi et de menaces d'enlèvements de mon fils j'ai demander l'interdiction de sortie de territoire au cas sachant que je sais très bien que cela peut arriver quand même ... Je suis sur le point de demander un point rencontre car cela ne cesse pas et qu'il passe par diverses stratégie pour les menaces ... puis je demander par la suite au moment où le point rencontre sera mi en place l'interdiction de sortie de territoire que pour mon futur ex mari car lui a toute sa famille sans exception à l'étranger et que moi à l'inverse de lui j'ai toute ma famille ici en France et donc aucun danger ni aucun raison de partir de chez moi
Si vous redoutez vraiment un enlèvement de votre enfant vous pouvez dans l'urgence faire une demande d'OST (demande d'opposition à sortie du territoire), car le juge aux affaires familiales, même saisi en référé, ne peut parfois pas intervenir à temps.
Une mesure d'opposition à la sortie du territoire (OST) peut être accordée à titre conservatoire par le Préfet pour une durée de 15 jours, étant précisé que cette mesure n’est pas renouvelable.
Sachez que les enfants concernés par cette mesure sont :
- les mineurs français, résidant en France ou à l'étranger ;
- les mineurs étrangers dont les parents résident régulièrement en France ;
- les mineurs, quelle que soit leur nationalité, susceptibles d'avoir été illicitement déplacés ou retenus sur le territoire national.
Vous pouvez demander le bénéfice de cette OST si vous êtes une personne exerçant l'autorité parentale sur l'enfant mineur, tenant cette autorité de la loi, d'une décision de justice ou d'une convention judiciairement homologuée.
Vous devrez respecter la procédure suivante :
La demande d'OST doit être formulée auprès de la préfecture, de la sous-préfecture ou du haut-commissariat de la République.
Pour le requérant (quelle que soit sa nationalité) ne résidant pas en France et dont l'enfant se trouve sur le territoire français, la demande doit être adressée au Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (ministère de la Justice)
En cas d’urgence, en-dehors des heures d’ouverture de la préfecture ou lorsque le parent ne peut s’y rendre, il est possible de demander l’interdiction de sortie du territoire auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
La circulaire du 20 novembre 2012 les habilite à prendre l'opposition à la sortie du territoire : « 3.3. Pendant les périodes de permanence ces demandes sont déposées auprès du commissariat de police ou de la brigade de gandarmerie la plus proche ».
J'attire votre attention sur le fait que cette mesure ne peut vous protéger que pendant 15 jours, aussi, il est indispensable que dans le même temps, vous puissiez faire d'urgence une saisine du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il puisse dans le cadre d'une ordonnance de protection prolonger cette interdiction.
A totues fins utiles, je vous invite à trouver ci-après le lien qui vous permettra de faire cette saisine, cependant il est plus que conseillé de prendre un avocat pour faire le nécessaire.
Je suis la mère de l'enfant cette interdiction sera pour mon futur ex mari cela va t il aussi m'interdire a moi aussi sa mère de sortie de territoire avec mon enfant? Car c'est mon ex mari la menace
Oui, cette mesure vaudra pour les 2 parents, il faudra donc l'autorisation des 2 parents pour pouvoir sortir l'enfant en dehors du territoire, mais comme vous l'avez indiqué dans votre message, si votre famille est en France, seul votre époux aura un intérêt à sortir l'enfant hors de France.
A défaut d'accord de l'autre conjoint, ce sera le Juge aux Affaires Familiales qui pourra rendre la décision à ce propos.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.